Loi n° 2024-019 du 28 février 2024 relative à la profession des huissiers de justice

L’huissier de justice peut exercer sa profession soit d’une manière individuelle ou dans le cadre d’une société civile professionnelle des huissiers de justice ayant des bureaux.

La société civile professionnelle, a pour objet de faciliter l’exercice par ses membres de leur profession à travers un regroupement professionnel.

La société civile professionnelle des huissiers de justice est soumise aux lois en vigueur dans ce domaine.

Avant d’occuper sa fonction et durant les trois mois de notification de l’arrêté de nomination, l’huissier de justice doit sous réserve de déchéance, prêter le serment suivant au cours d’une audience publique de la Cour d’Appel compétente :

« Je jure devant Allah Le Très Haut le Tout-Puissant d’exercer ma profession avec rectitude et probité et de préserver l’honneur et le secret professionnel ».

Ce délai peut être prorogé en cas de force majeure pour une période n’excédant pas un mois.

Il est établi un procès-verbal de prestation de serment auquel est annexé un spécimen de signature de chaque huissier de justice ayant prêté serment.

L’huissier de justice est un officier public qui seul bénéficie de la qualité de procéder à :

• la notification des actes et tout document établi et notifié soit directement ou suivant un procès-verbal ;
• la rédaction et notification des protêts, les sommations, les avis, les injonctions et les convocations ;
• notifications prévues par les lois et réglementations, si la méthode de procédure de leur notification n’a pas été déterminée ;
• exécution des titres exécutoires judiciaires et administratifs ;
• la procédure de ventes judiciaires ;
• l’établissement des constats.

L’huissier de justice ne peut en aucun cas céder ses offices ou sa clientèle, que si ces derniers ne respectent pas les dispositions de la présente loi, sous réserves des droits que lui confèrent les autres législations. L’huissier de justice bénéficie des honoraires fixés par la loi, dès lors où il se constitue, même s’il a été révoqué avant l’exécution qu’il lui a été confiée, ou si le litige a été clôturé par conciliation ou désistement ou par jugement ou arrêt judiciaire à condition que ce ne soit pas lui qui ait pris l’initiative de désistement de l’affaire.

L’huissier de justice peut procéder à un recouvrement à l’amiable pour toutes les créances civiles et commerciales.

Il peut être chargé judiciairement de procéder à des constats matériels sans aucun avis juridique.

Il peut également procéder aux mêmes constats, à la demande des parties.

Et dans ces deux cas les procès-verbaux de constat constituent des preuves et ont la force probatoire jusqu’à preuve du contraire.

Les données officielles contenues dans les procès-verbaux d’huissier de justice, relatives à la date, à la signature et à l’identité d’huissier de justice signataire, ainsi que les données portant notification, sont considérées authentiques et notariées jusqu’à preuve du contraire.

A l’exception des actes en matière pénale, l’huissier de justice doit préparer ses actes, ses notifications et ses procès-verbaux en deux exemplaires originaux. L’un d’eux, exonéré des droits de timbres et taxes fiscales, est remis à l’intéressé et l’autre exemplaire est conservé au bureau de l’huissier de justice. L’huissier de justice est personnellement responsable de la préparation de ses actes et leurs conservations.

L’huissier de justice peut recourir à la force publique selon la compétence territoriale du lieu où s’exerce l’activité judiciaire requise, après en avoir saisi le procureur de la République compétent.

Le Procureur de la République compétent doit lui prêter la main forte dans un délai n’excédant pas 72 heures, tout en prenant compte des cas d’urgence.

Au cas où la main forte n’a pas été donnée dans le délai précédent, l’huissier de justice en informe la Chambre Nationale des Huissiers de Justice pour saisir le procureur général près la Cour d’Appel compétente.

Le bureau d’huissier de justice jouit d’une protection juridique. Il ne peut être perquisitionné ni procéder à la saisie des documents qui y sont déposés, que par ordonnance judiciaire écrite et en la présence du président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ou de son représentant.

L’huissier de justice ne peut être l’objet d’interrogatoire, que ce soit dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête portant sur des documents rédigés au niveau de son bureau, qu’après ordonnance du président de la Cour d’Appel compétente, et après avoir saisi la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Toutefois, le président de la Cour d’Appel compétente peut, par ordonnance judiciaire, permettre aux agents de l’administration fiscale et douanière d’effectuer des contrôles en présence du président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ou de son représentant.

Les dispositions de l’alinéa 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas en cas de flagrant délit.

L’huissier de justice et son assistant assermenté, dans l’exercice de leurs fonctions, jouissent de la protection de leur personne et de leurs biens.

L’huissier de justice est cité parmi les dépositaires de l’autorité publique mentionnés au Code pénal.

Les insultes, la calomnie ou violences verbales ou physiques à l’encontre de l’huissier de justice au cours de l’exercice de sa fonction ou à l’occasion de celles-ci, sont passibles de la peine de violence prévue par le Code pénal.

Quiconque qui entrave les tâches d’huissier de justice sera sanctionné conformément aux réglementations en vigueur.

Le Ministre de la Justice délivre une carte professionnelle à l’huissier de justice, et ce dernier doit la restituer dès la cessation de ses fonctions.

L’Huissier de justice doit, lors des cérémonies officielles et des audiences, porter une tenue professionnelle et s’engage en outre de porter une marque spéciale au moment de l’exercice de ses fonctions.

Les caractéristiques de l’uniforme, de la carte professionnelle et de la marque spéciale, sont déterminées par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

L’Huissier de justice peut employer, sous sa responsabilité un ou plusieurs assistants assermentés pour le remplacer uniquement pour la notification de tous les actes et notifications.

L’huissier de justice doit fournir un nombre minimum d’assistants assermentés de différentes catégories.

Le Ministre de la Justice détermine par arrêté le nombre minimum et maximum d’assistants assermentés requis de chaque catégorie pour chaque bureau de l’huissier de justice sur proposition de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Tout huissier de justice disposant d’un bureau ou d’une société civile professionnelle doit exprimer les besoins de son bureau d’assistants assermentés auprès de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Les assistants assermentés sont recrutés suivant un concours organisé conjointement par le Ministère de la Justice et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Le Ministre de la Justice détermine les modalités de formation des assistants assermentés et les désigne dans les bureaux concernés par arrêté sur proposition de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Avant d’entrer en fonction, l’assistant avant doit prêter le serment suivant devant le président du tribunal de la Wilaya où se trouve le siège de son bureau « Je jure devant Allah Le Tout Puissant d’exercer la profession d’assistant assermenté avec rectitude et probité et de préserver l’honneur et le secret de la profession ».

L’huissier de justice, doit sous peine de nullité :

• signer les copies originales, les actes et les notifications, notifiés par les assistants assermentés ;
• mettre son visa sur les données que les assistants assermentés ont mis sur les exemplaires originaux.

L’huissier de justice est civilement responsable des nullités, amendes, remboursements, charges et préjudices résultant des notifications faites par l’assistant assermenté.

L’assistant assermenté effectue son travail uniquement dans le domaine de compétence du bureau qu’il assiste.

Il peut, avec l’accord d’huissier de justice et sous sa responsabilité, assister les huissiers de justice opérant dans la circonscription de la même chambre régionale.

Les assistants assermentés sont inscrits sur un registre tenu au bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

La demande d’inscription est adressée par l’huissier de justice où travaille l’assistant assermenté, avec les pièces justificatives, au bureau susvisé, qui procède à une enquête de moralité en collaboration avec le Ministère public.

L’inscription se fait en tant qu’assistant de second degré ou assistant de premier degré.

Le candidat pour l’exercice de la fonction de l’assistant assermenté du premier degré doit satisfaire aux conditions suivantes :

• 1) être de nationalité mauritanienne ;
• 2) être âgé de 20 ans ;
• 3) être titulaire d’un diplôme de licence en droit ou en charia ou son équivalent ;
• 4) n’avoir pas été condamné pour crime contre les biens ou pour actes portant atteinte à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, à l’exception des délits involontaires ;
• 5) avoir exercé la fonction d’assistant assermenté du second degré d’une manière effective et continue pour une période de 3 ans au moins ;
• 6) avoir l’attestation de fin de stage établie par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Le candidat pour l’exercice de la fonction de l’assistant assermenté du second degré doit satisfaire aux conditions suivantes :

• 1) être de nationalité mauritanienne ;
• 2) être âgé de 18 ans ;
• 3) être titulaire du diplôme de baccalauréat ;
• 4) n’avoir pas été condamné pour crime contre les biens ou pour actes portant atteinte à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, à l’exception des délits involontaires ;
• 5) avoir été déclaré admis au concours de recrutement d’assistant assermenté du second degré.

Les assistants assermentés sont formés par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

L’avancement de l’assistant assermenté du second degré au premier degré est établi par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice après délibération de son bureau et après accomplissement des conditions demandées au moment du recrutement des assistants du premier degré. Ceci est constaté dans un registre tenu au bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et notifié à l’intéressé. Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice informe le Ministre de la Justice des inscriptions et des avancements, inscrits au registre prévu à cet effet.

Une carte professionnelle est délivrée à l’assistant assermenté du premier degré et à celui du second degré, qu’ils sont tenus de les restituer à la fin de leurs fonctions.

La forme et le mode de délivrance de cette carte sont déterminés après délibération de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

L’assistant assermenté peut changer de bureau dans lequel il exerce sous le contrôle du bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, qui constate ce changement par inscription au registre tenu par le bureau de ladite chambre, après avoir fourni un motif satisfaisant à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l’accord du bureau dans lequel il exerçait. Le procureur de la République compétent est informé de ces procédures.

La fonction d’huissier de justice est incompatible avec :

• l’exercice de toute autre fonction ou l’occupation d’un poste public ;
• toute activité commerciale ou industrielle ;
• toute profession libérale ou autre privée ;
• tout mandat politique ;
• tout travail rémunéré qui ne relève pas des tâches d’huissier de justice, à l’exception des activités scientifiques, recherches, artistiques, agricoles et pastorales à caractère non industriel.

L’huissier de justice élu ou nommé à d’autres fonctions, doit le notifier par écrit au bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du début de son mandat.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice notifie à l’intéressé dans un délai maximum de deux semaines, sa suspension durant la période de son mandat. Dans ce cas, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, désigne un autre huissier de justice pour le remplacer et gérer son bureau, à moins qu’il appartienne à une société civile professionnelle.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice notifie au procureur général près la Cour d’Appel compétente, la suspension de l’activité.

L’huissier de justice a le droit de reprendre son travail après avoir présenté une nouvelle demande de reprise de son activité professionnelle adressée au bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de justice. La Chambre Nationale des Huissiers de Justice délivre à l’intéressé un avis de reprise dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la demande de reprise, et informe le procureur général près Cour d’Appel compétente de cet avis.

Le non-respect par l’huissier de justice de ces dispositions peut entrainer sa radiation.

L’huissier de justice doit exercer sa fonction chaque fois qu’on le lui demande, sauf en cas d’invalidité ou pour des raisons liées à ses liens directes ou indirectes jusqu’au troisième degré.

L’huissier de justice ne peut exercer son activité pour lui-même, son conjoint, ses parents directs ou indirects jusqu’au troisième degré, sous peine de nullité et sans préjudice des sanctions disciplinaires.

Il est interdit aux huissiers de justice à quelque titre que ce soit de s’abstenir de prêter assistance à la justice et aux justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

L’huissier de justice doit assister aux audiences officielles des tribunaux toutes les fois qu’il est requis. Dans ce cas l’huissier de justice est tenu personnellement ou par l’intermédiaire de ses assistants assermentés, de fournir les services d’audience aux tribunaux sans pouvoir prétendre à d’autres rémunérations que celles prévues dans les réglementations en vigueur.

L’huissier de justice siège dans le lieu qui lui est désigné suivant l’arrêté portant sa nomination.

L’huissier de justice qui ne réside pas au lieu qui lui est indiqué, qui n’a pas de bureau et qui s’absente sans justification valable, est considéré comme démissionnaire.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice notifie au procureur de la République compétent, toutes les absences de l’huissier de justice.

Le procureur de la République compétent saisit le procureur général près la Cour d’Appel compétente de cette absence avec proposition de remplacement de l’huissier de justice concerné, après avis conforme de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

L’huissier de justice est autorisé à mettre une pancarte sur la porte de son bureau pour signifier qu’il est sous la protection de l’Etat.

Les pancartes peuvent être placées sur les portes extérieures et intérieures du bureau d’huissier de justice ou la société civile professionnelle et sur les grilles des fenêtres du bureau.

L’huissier de justice est autorisé également à placer des pancartes ne dépassant pas 50 cm de long et 50 cm de large portant son prénom habituel et le nom d’huissier de justice et obligatoirement sa qualité et le choix du nom de son prédécesseur.

L’huissier de justice ne peut sous peine de voir sa responsabilité civile et disciplinaire engagée, procéder à un travail au profit d’une partie, sans qu’il soit mandaté à cet effet.

En cas de reddition ou exécution, la réception des copies originales ou copies certifiées des documents ou titres exécutoires, équivaut à un mandat.

Le client est tenu de verser à l’avance une partie des honoraires à l’huissier de justice qui ne doit pas être inférieur à 50 % des charges fixées par le décret portant honoraires des huissiers de justice.

L’huissier de justice qui ne procède pas lui-même ou par l’intermédiaire de son assistant assermenté, à la remise des notifications et des copies des documents qu’ils lui sont confiés pour la notification, assumera la responsabilité civile et disciplinaire qui en découle.

Les originaux et copie ainsi que tous les titres établis par l’huissier de justice doivent être lisibles et sans effacement ou rature ou expressions superflues.

L’accord sur l’effacement ou rature ou expressions superflues, émises sur les actes ou les notifications des huissiers de justice, sont faites sur la marge de ces actes.

Dans tous les cas, les dispositions du Code de procédure civile, commerciale et administrative applicables sur la notification des documents, doivent être respectées.

L’huissier de justice doit avoir un cachet ou sceau spécial portant son nom et prénom, sa qualité, le lieu de son domicile, remis par la Direction de tutelle au Ministère de la Justice.

L’huissier de justice est le gardien de ce sceau et ne peut l’utiliser que dans le cadre de son activité professionnelle.

L’huissier de justice qui laisse son cachet à la disposition des tiers qu’ils utilisent d’une façon frauduleuse, est responsable envers les personnes qui ont subi des préjudices résultant de cette utilisation.

Il est remis un seul cachet à chaque huissier de justice.

Il est interdit sous peine de licenciement, aux assistants d’utiliser ou de porter les cachets.

En cas de fin de ses fonctions, l’huissier de justice doit restituer le cachet à la Direction de tutelle du Ministère de la Justice, en contrepartie d’un reçu.

Durant la période de liquidation, les liquidateurs sont responsables de la conservation du sceau. Sa restitution doit être faite à la Direction de tutelle du Ministère de la Justice, en contrepartie d’un reçu, après l’expiration de la liquidation.

Il est interdit à l’huissier de justice, même en cas de nomination d’office, à quelque motif que ce soit, de réclamer un montant supérieur ou inférieur à la tarification en vigueur, sous peine des sanctions disciplinaires de restituer les droits recouvrés sans motif et le remboursement des dommages subis.

L’huissier de justice ne peut personnellement ou par un intermédiaire :

• accepter l’administration des affaires ou du commerce ;
• prendre tout profit dans toute affaire lui est confiée ;
• l’utilisation à son profit des montants qu’il a perçus ;
• participation aux enchères des titres mobiliers dont il est chargé de vendre lorsqu’il travaille en qualité agent de vente aux enchères ;
• acquisition de droits litigieux, qui rentrent dans la compétence du tribunal auquel il exerce dans sa circonscription de compétence ;
• s’engager dans la spéculation en bourse, dans des opérations commerciales, banque, escompte et courtage ;
• intervenir dans la gestion d’une société ou établissement commerciaux ou industriels ;
• s’engager dans la spéculation relative à la vente ou achat des immobiliers ou désistement des créances ou des travaux industriels ou les autres droit intangibles ;
• l’utilisation des montants ou titres financiers déposés à son niveau même à titre provisoire sans qu’il y soit autorisé ;
• de laisser un membre de son bureau intervenir dans des actions sans dérogation écrite.

L’huissier de justice et son assistant doivent présenter leurs cartes professionnelles au moment de l’exercice de leurs fonctions.

L’Huissier de justice verse dans la caisse de dépôt et des biens recouvrés, dans un délai de 8 jours à partir de leur réception, s’il ne les a pas remis au demandeur de l’exécution :

• les montants qu’il a saisis du créancier ou ceux qui lui sont remis volontairement par ce dernier pour régler sa créance ;
• les montants perçus d’une saisie de créances entre les mains des dépositaires ou le tiers ;
• les montants résultant de la vente des effets immobiliers.

Le non-respect des dispositions de cet article entraine des sanctions conformément aux lois en vigueur.

En cas d’absence ou l’existence d’un empêchement provisoire d’un huissier de justice, ce dernier est remplacé provisoirement par ordonnance du président de la Cour d’Appel compétente, suivant une demande portant le visa de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ou sur proposition de cette dernière après avis du Procureur général près la Cour d’Appel compétent. Pendant la période de remplacement le brut des montants est reparti à moitié entre l’huissier de justice intérimaire et l’huissier de justice titulaire après déduction des charges.

En cas de décès ou démission ou interdiction ou suspension ou radiation et d’une manière générale en cas de vacance de poste d’un huissier de justice, le Ministre de la Justice nomme après avis du bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, un intérimaire à qui il sera remis les dossiers, les copies originales des actes en contrepartie d’un accusé de réception. La Chambre Nationale des Huissiers de Justice saisira le procureur de la République compétent de ces procédures.

Chaque huissier de justice peut, notamment en cas de déplacement, déléguer à son collègue, dans le cadre de la signature ou de la remise des actes ou des notifications.

Il est mis fin aux fonctions d’huissier de justice d’une manière définitive dans les cas suivants :

• la démission ;
• la radiation ;
• la révocation ;
• empêchement permanent ;
• décès.

En cas d’empêchement définitif d’huissier de justice, le procureur de la République près le tribunal auquel se trouve le bureau dans la circonscription de sa compétence constate cet empêchement définitif et saisit immédiatement le bureau de la Chambre Régionale des Huissiers de Justice dans laquelle le bureau se trouve dans sa circonscription de compétence.

Le bureau de cette Chambre est tenu d’informer le Procureur de la République qui n’a pas été informé de cet empêchement définitif dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’empêchement définitif.

En cas de vacance de poste due au décès ou à la démission ou au désistement ou par décision de suspension ou de révocation ou d’empêchement définitif d’un huissier de justice, le Président de la Chambre Régionale des Huissiers de Justice dont relève l’huissier de justice, doit saisir le Procureur de la République dont le bureau d’huissier se trouve dans sa circonscription de compétence.

Le Président de la Chambre Régionale des Huissiers de Justice désigne un huissier de justice pour mettre les scellés en présence du parquet général, les employés du bureau et un représentant de la famille du défunt. Les clefs du bureau seront conservées par le Président de la Chambre Régionale des Huissiers de Justice.

Le premier jour ouvrable de la deuxième semaine après le décès ou l’incident qui constitue le point de repère de l’empêchement, le Président de la Chambre Régionale procède à l’enlèvement des scellés et à l’inventaire du bureau en présence des personnes indiquées à l’alinéa deux de l’article 56.

L’inventaire des dossiers, des bagages, des biens existants dans le bureau commence le même jour de l’ouverture sous la supervision du bureau de la Chambre Régionale des Huissiers de Justice.

Le Président de la Chambre Régionale des Huissiers de Justice ordonne à un assistant assermenté et aux agents du bureau ou à un collègue de procéder à cet inventaire.

Le président de la Chambre Régionale des Huissiers de Justice saisit les banques et les établissements financiers concernés qui sont tenus de l’informer des soldes de tous les comptes professionnels d’huissier de justice objet de l’empêchement définitif.

Les dossiers et copies de l’inventaire seront conservés auprès de la Chambre Régionale des Huissiers de Justice qui transmet une copie de l’inventaire au Ministre de la Justice par la voie du parquet général.

Les dossiers en cours sont confiés à la Chambre Régionale des Huissiers de Justice qui les distribue entre les bureaux qui se trouvent dans la circonscription de compétence et en saisit les intéressés.

Le bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice nomme parmi les huissiers de justice dans la circonscription de compétence dans laquelle se trouve le bureau d’huissier décédé, un liquidateur chargé de liquider les dossiers dans un délai de six mois à partir de la date de sa nomination.

Le liquidateur nommé doit présenter un rapport de fin de mission après un seul mois de son expiration.

Les prestations de service exercées par l’huissier de justice ainsi que les responsabilités qui lui sont confiées, seront remboursées par des honoraires et droits qui seront fixés par décret.

Tout litige relatif à l’application de la tarification, rentre dans la compétence du président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice en sa qualité de conciliateur. En cas de non-conciliation, la chambre civile près la Wilaya est compétente pour statuer sur ce litige.

L’huissier de justice tient deux registres numérotés et cachetés par la Direction de tutelle au Ministère de la Justice. Il sera enregistré dans l’un des registres, les travaux de comptabilité et dans l’autre les travaux d’exécution. Il est enregistré au niveau du registre des travaux de comptabilité jour par jour et sans rature ni blanc ni interligne et par ordre numérique, la comptabilité de tous les travaux faits par l’huissier de justice énoncés à l’article 13 de la présente loi.

Le registre des travaux d’exécution comporte ce qui suit : le numéro par ordre du dossier d’exécution, la nature du titre et son contenu, la date du procès-verbal de notification de la saisie, la demande de prêt main forte, le nom du demandeur de la procédure, les résultats prévus pour cette affaire, la date d’enregistrement des montants perçus et les observations.

L’huissier de justice doit présenter les registres tous les six mois au contrôle suite à la demande du Procureur de la République. Ce dernier doit donc soumettre les résultats de son contrôle au Procureur général près la Cour d’Appel dans les meilleurs délais.

Les personnes en infraction des dispositions de cet article sont passibles d’une amende de 10.000 à 20.000 MRU et d’une sanction disciplinaire de premier degré. En cas de récidive, ils sont passibles d’une sanction disciplinaire de second degré.

Ces fractions sont constatées par un procès-verbal.

Une vérification de la comptabilité de chaque huissier, doit être effectuée au moins une fois par an par le procureur de la République compétent et le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ou tout autre membre désigné par ce dernier.