Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Dispositions transitoires
Art. 76
Les fonctions des agents de vente aux enchères sont confiées aux huissiers de justice, en attendant l’adoption des textes régissant la profession des agents aux enchères.
Art. 77
En attendant la création d’une caisse de dépôt des biens recouvrés par les huissiers, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice garantit la restitution de tous les biens, matériels et valeurs financières recouvré par l’huissier de justice au profit du client dans les délais légaux.
Art. 78
Par dérogation aux dispositions de cette loi, la qualité d’assistants assermentés de premier degré est attribuée aux personnes titulaires de diplôme de licence en droit ou en Charia ou son équivalent, et qui ont exercé d’une manière effective, continue et justifiée pour une période de 5 ans au moins suivant une autorisation d’exercer accordée par le président de la Cour d’Appel compétent, suivant un arrêté du Ministre de la Justice, sur proposition de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Art. 79
Par dérogation aux dispositions de cette loi, la qualité d’assistants assermentés de second degré est attribuée aux personnes titulaires du diplôme du baccalauréat et ayant travaillé d’une manière effective, continue et justifiée pour une période de 5 ans au moins, suivant une autorisation d’exercer accordée par le président de la Cour d’Appel compétent, suivant un arrêté du Ministre de la Justice, sur proposition de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Art. 80
Avant d’exercer leurs activités selon leurs degrés professionnels, les personnes concernées par cette dérogation doivent prêter serment dans les mêmes conditions que celles des Huissiers de justice.
Art. 81
Les assistants assermentés de second degré ayant bénéficié de cette qualité, conformément aux dispositions de cette loi, sont repartis entre les bureaux des huissiers de justice sur l’ensemble du territoire national suivant un arrêté du Ministre de la Justice sur proposition de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Art. 82
La validité de dérogation relative à la régularisation de la situation des assistants assermentés ne peut dépasser une seule année à partir de la date de promulgation de la présente loi.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 83
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à présente loi, notamment la loi n° 97-018 du 18 Juillet 1997, portant statut des huissiers de justice.
Art. 84
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
