Titre 4 - Organisation de la profession
Chapitre 1 - Gestion de la profession
Art. 63
La profession d’huissier de justice est organisée en une Chambre Nationale des Huissiers de Justice et en des Chambres Régionales.
La Chambre Nationale d’Huissiers de Justice est composée de tous les huissiers de justice en République Islamique de Mauritanie.
Les Chambres Régionales des Huissiers de Justice sont composées de tous les huissiers relevant de la même Cour d’Appel.
Art. 64
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice représente la profession devant l’administration. Elle exprime son avis sur les questions relatives à l’exercice général de la profession qui lui sont soumises et fait des propositions susceptibles de développer la profession. La Chambre Nationale des Huissiers de Justice et les Chambres Régionales forment l’Assemblée générale professionnelle.
Tous les huissiers de justice doivent adhérer à cette Assemblée.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice est présidée par un président élu au suffrage direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
Art. 65
Les méthodes d’organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions de la chambre Nationale des Huissiers de Justice sont fixées par décret.
Chapitre 2 - La caisse de dépôt des biens recouvrés
Art. 66
Il est créé une caisse de dépôt des biens recouvrés par les huissiers de justice.
La caisse de dépôt des biens recouvrés est un compte ouvert dans les livres d’une institution bancaire ou financière suivant une demande établie par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Cette caisse comporte plusieurs comptes individuels pour chaque huissier.
Cette caisse ne peut être l’objet de saisie par les huissiers de justice.
Art. 67
Tous les biens, matériels et les valeurs financières recouvrés par l’huissier de justice au profit de son client sont transférés dans la caisse dans un délai ne dépassant pas huit jours à partir de la date de recouvrement.
Tous les biens, matériels et valeurs financières sont remis au client dans un délai de 72 heures à partir de la date de leur transfert dans la caisse.
L’huissier de justice est soumis à des sanctions disciplinaires opportunes sans préjudice de la poursuite pénale, après expiration du délai de 8 jours ouvrables, au cas où il ne remet pas les biens, matériels et valeurs financières qu’il a recouvrés.
Art. 68
Les méthodes et les règles de fonctionnement de la caisse de dépôt des biens récupérés par les huissiers de justice seront fixés par décret.
Chapitre 3 - Contrôle et discipline
Art. 69
Sans préjudice des pouvoirs disciplinaires du bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, le procureur de la République contrôle l’activité et le travail des Huissiers de justice dans son ressort de compétence.
Ce contrôle vise à s’assurer d’une manière particulière de la régularité des activités et gestion des valeurs financières faites par l’huissier de justice, ainsi que la situation des assistants assermentés auprès du bureau d’huissier de justice.
Le procureur de la République présente, à la fin de chaque contrôle un rapport en deux exemplaires sur la situation de chaque bureau, au Procureur général près la Cour d’Appel compétent.
L’une des copies est transmise à la Direction de tutelle au Ministère de la Justice.
Art. 70
L’huissier de justice qui ne verse pas ses cotisations mensuelles pendant trois mois successifs est passible d’une sanction disciplinaire de premier rang des sanctions du second degré. Il perd ses droits d’être élu ou d’être électeur.
Art. 71
L’huissier de justice qui viole les lois, réglementations et les déontologies de la profession même en dehors de ses activités professionnelles, est passible des sanctions disciplinaires adéquates.
La sanction disciplinaire n’est prononcée à l’encontre de l’huissier de justice qu’après son audition ou sa convocation préalable.
L’action disciplinaire est prescrite dans un délai de deux ans à partir de la date de la découverte des faits.
La prescription cesse de courir suite à toute procédure d’enquête ou de poursuite disciplinaire ou pénale.
Art. 72
Les sanctions disciplinaires applicables aux huissiers de justice sont :
- 1° sanctions de premier degré
- avertissement ;
- blâme.
- 2° sanctions du second degré
- suspension qui ne dépasse pas douze mois ;
- radiation.
Les sanctions du premier degré sont rendues par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice en son conseil de discipline.
La suspension est prononcée d’office par le Procureur général près de la Cour d’Appel ou suivant une transmission de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
La décision de radiation est rendue par arrêté du Ministre de la Justice après avis de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ou suite à la demande de ce dernier. Et cela ne peut avoir lieu que suite à une faute grave.
Art. 73
Les décisions de sanctions prennent effet à partir de la date de leur notification.
Ces décisions sont susceptibles de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
Art. 74
Tout huissier de justice qui a été suspendu ou remplacé ou radié doit cesser d’exercer la fonction d’huissier de justice.
Il doit cesser d’exercer ses activités professionnelles dès notification de la décision de suspension sous peine de dédommagement et des peines prévues par les dispositions du Code pénal relatives à l’usurpation de fonction.
Art. 75
En cas de poursuite pénale, sauf pour les crimes involontaires, contre un huissier de justice, le procureur général près la Cour d’Appel compétent peut, après avis de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, suspendre l’intéressé durant la période de procédure.
