Loi n° 2000-006 du 18 janvier 2000 portant Code de l’Arbitrage

L’arbitrage est un procédé privé de règlement de certaines catégories de contestations par un tribunal arbitral auquel les parties confient la mission de les juger en vertu d’une convention d’arbitrage.

On entend par :

1) « Règlement d’arbitrage » : tout texte qui définit une procédure déterminée à suivre en matière d’arbitrage.

2) « Tribunal arbitral » : l’arbitre unique ou le collège arbitral.

3) « Arbitre » : l’individu qui procède à l’arbitrage du litige qui lui est soumis.

4) « Amiable compositeur » : l’arbitre auquel la convention d’arbitrage confère de statuer sur le litige suivant les principes de justice et d’équité et non pas selon les règles de droit.

5) « Juridiction » : le collège ou l’organe de l’organisation judiciaire.

La convention d’arbitrage est l’engagement des parties de régler par l’arbitrage toutes ou certaines contestations nées ou pouvant naître entre elles concernant un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. La convention d’arbitrage revêt la forme d’une clause compromissoire ou celle d’un compromis.

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né, soumettent celui-ci à un tribunal arbitral.

Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction.

La convention d’arbitrage ne peut être établie que par écrit, soit par acte authentique ou sous seing privé, soit par procès-verbal d’audience ou procès-verbal dresse auprès du tribunal arbitral choisi.

La convention arbitrale est réputée établie par écrit, lorsqu’elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettre, de communications télex, télégrammes de tout autre moyen de communications qui en atteste l’existence, ou encore, dans l’échange de conclusions en demande ou de conclusions en défense, dans lorsqu’elles l’existence d’une convention d’arbitrage est alléguée par une partie et n’est pas contestée par l’autre. La référence, dans un contrat, à un document contenant une clause compromissoire, vaut convention d’arbitrage, à condition que ledit contrat soit établi par écrit, et que la référence soit telle fasse de la clause une partie du contrat.

La convention d’arbitrage ne peut être conclue que par une personne physique ou morale qui a la capacité de disposer de ses droits.

On ne peut compromettre :

• 1° dans les matières touchant à l’ordre public ;
• 2° dans les contestations relatives à la nationalité ;
• 3° dans les contestations relatives au statut personnel qui ne sont pas soumises à l’arbitrage prévu par le présent Code, à l’exception des contestations d’ordre pécuniaire en découlant ;
• 4° dans les matières où on ne peut transiger ;
• 5° dans les contestations concernant l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales, à l’exception des contestations découlant des rapports internationaux d’ordre économique, commerciales ou financier, régis par le chapitre III du présent Code.

Toutefois les personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale concernant un différend déterminé, débute à la date à laquelle la demande de soumission de ce différent à l’arbitrage est reçue par le défendeur.

L’arbitre doit être une personne physique, majeur, compétent et jouir de tous ses droits civils. Il doit être indépendant et impartial vis-à-vis des parties.

Si la convention d’arbitrage a désigné une personne morale, la mission de cette dernière se limite à désigner le tribunal arbitral.

Le juge ou l’agent public peut être arbitre à la double condition de ne pas faillir à ses fonctions principales et d’obtenir, préalablement à toute mission d’arbitrage, une autorisation de l’autorité compétente.

La preuve de l’acceptation et de la renonciation par l’arbitre de sa mission est établie par écrit, par la signature du compromis ou par l’accomplissement d’un acte qui indique le commencement de sa mission.

Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, se déporter, sans cause valable, après son acceptation.

Sont irrecevables les demandes de révocation ou de récusation de l’arbitre formées après la clôture des plaidoiries.

L’arbitrage peut soit être ad hoc ou institutionnel.

En cas d’arbitrage ad hoc, le tribunal arbitral se chargera de l’organiser en fixant la procédure à suivre, sauf si les parties en conviennent autrement ou choisissent un règlement d’arbitrage déterminé.

En cas d’arbitrage porté devant une institution d’arbitrage, celle-ci se chargera de l’organiser conformément à son règlement.

Les arbitres doivent appliquer le droit, à moins que les parties ne leur confèrent, dans la convention d’arbitrage, la qualité d’amiables compositeurs. Ils ne sont pas, dans ce cas, tenus d’appliquer les règles de droit, et statuent en équité.

Si durant la procédure arbitrale, les parties, s’entendent pour régler le litige, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale et si les parties lui en font la demande, et s’il n’y voit pas d’objection, le tribunal arbitral constate le fait par une sentence arbitrale rendue par accord des parties.

La sentence arbitrale d’accord partie est rendue conformément aux dispositions de l’article 30 ou de l’article 57 du présent Code, et mentionne le fait qu’il s’agit d’une sentence. Une telle sentence a le même effet que toute autre sentence prononcée sur le fond de l’affaire.

Dans tous les cas seront respectés les principes de la procédure civile et commerciale et notamment les règles relatives aux droits de la défense.