Loi n° 2000-006 du 18 janvier 2000 portant Code de l’Arbitrage

Sous réserve des dispositions de l’article 8 du présent Code, on peut convenir d’un compromis dans tout litige déjà né. On peut également stipuler une clause compromissoire pour toute contestation pouvant naître au sujet d’obligations et transactions civiles et commerciales, ainsi que pour les litiges opposant des associés dans le cadre du contrat de société qui les lie.

Le compromis doit, à peine de nullité, déterminer l’objet du litige, les noms des arbitres, d’une manière expresse ou suffisamment précise pour qu’il ne reste aucun doute sur leur individualité.

En cas de pluralité d’arbitres, leur nombre doit être impair.

Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit en l’absence de telles prévisions, par les arbitres désignés, soit à défaut d’accord entre ces derniers par le président du tribunal de la wilaya dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’arbitrage et ce à la demande d’une partie par ordonnance de référé non susceptible d’aucune voie de recours.

En cas de désignation d’un règlement d’arbitrage déterminé, la procédure de nomination du tribunal arbitral sera celle prévue par ce règlement.

Lorsqu’un litige pendant devant un tribunal arbitral, en vertu d’une convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci doit, à la demande de l’une des parties, se déclarer incompétente.

Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi du litige, la juridiction doit aussi se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle.

Dans les deux cas, la juridiction ne peut soulever d’office son incompétence.

Le juge de référé peut prendre toute mesure, dans les limites de sa compétence, tant que le tribunal arbitral n’a pas engagé la procédure.

Lorsque le tribunal arbitral entame la procédure, l’adoption de toutes mesures provisoires relève de sa compétence.

Le président du tribunal de wilaya, dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’arbitrage, donne l’exequatur aux décisions provisoires ou préliminaires prises par le tribunal arbitral.

Le tribunal arbitral se dissout, suite au décès, à l’empêchement, au refus, au désistement ou à la révocation de l’arbitre ou de l’un des arbitres. Il est également dissout à l’expiration du délai d’arbitrage.

Toutefois, les parties peuvent convenir de suivre la procédure arbitrale, en levant les empêchements mentionnés à l’alinéa précédent.

Carence ou incapacité d’un arbitre.

Lorsqu’un arbitre se trouve dans l’impossibilité de droit ou de fait de remplir sa mission ou ne s’acquitte pas de ses fonctions dans un délai d’un mois, cette mission prend fin s’il se déporte ou à défaut il encourt la révocation.

La révocation ne peut être prononcée que par accord unanime de toutes les parties. En cas de désaccord, elle est prononcée par la juridiction à la demande de la partie la plus diligentée par décision non susceptible d’aucune voie de recours. La juridiction compétente, au cas où elle n’est pas prévue à la convention d’arbitrage, est le tribunal de wilaya dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’arbitrage.

Il doit être statué dans le plus bref délai, et dans tous les cas, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande.

En cas de recours à une institution d’arbitrage, la demande de révocation est examinée conformément à son règlement.

Lorsqu’une personne est pressentie, en vue de sa nomination éventuelle en qualité d’arbitre, elle doit signaler toutes les causes de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance. A partir de la date de sa nomination, et durant toute la procédure arbitrale, elle doit signaler sans tarder de telles causes aux parties, à moins qu’elle ne l’ait déjà fait. Elle leur impartit un délai pour répondre en avisant qu’elle n’accepterait sa mission ou ne consentirait à la poursuivre qu’après leur accord exprès.

La récusation de l’arbitre ne peut intervenir que s’il existe des causes de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance ou si celui-ci ne possède pas les qualifications convenues entre les parties. Une partie ne peut récuser l’arbitre qu’elle a nommé, ou à la nomination duquel elle a participé, que pour des causes dont elle a eu connaissance après cette nomination.

L’arbitre peut être également récusé pour les mêmes causes que le magistrat.

La demande de récusation fondée sur une allégation de défaut d’indépendance ou d’impartialité est portée devant le tribunal de wilaya dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’arbitrage, qui l’examinera conformément aux dispositions du Code de procédure civile, commerciale et administrative.

Lorsqu’une demande de récusation ou de révocation d’un arbitre est présentée, la procédure d’arbitrage est suspendue jusqu’à ce qu’il ait statué sur la demande.

Lorsqu’il est mis fin à la mission d’un arbitre conformément au contenu des articles 21 et 22 ci-dessus, ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsqu’il est révoqué par accord des parties, ou dans tout autres cas où il mis fin à sa mission, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l’arbitre remplacé.

Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne dure que six mois à compter du jour où le dernier d’entre eux l’a acceptée.

Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé soit par accord des parties, soit, à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral.

Cette prorogation peut avoir lieu une ou deux fois s’il a été impossible au tribunal arbitral de trancher le litige dans les délais visés au premier alinéa du présent article.

La décision de programme n’est pas successible d’aucune voie de recours.

Si, devant le tribunal arbitral est soulevée une question relative à sa propre compétence dans l’examen du litige est soulevée, il rentre dans ses attributions de statuer sur la question par une ordonnance qui n’est susceptible de recours qu’avec la sentence rendue au fond.

Si le tribunal arbitral décline sa compétence, sa décision sera motivée et susceptible d’appel devant la cours d’appel.

Si, devant le tribunal arbitral est soulevée une question préjudicielle ne rentrant pas dans les limites de sa compétence, mais liée à l’arbitrage, le tribunal sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction saisie rende sa décision. Dans ce cas, le délai imparti pour rendre la sentence est suspendue jusqu’à notification au tribunal arbitral du jugement définitif rendu sur la question.

Le tribunal arbitral procède à toutes investigations par audition de témoins, commissions d’experts ou par toutes autres mesures nécessaires à la manifestation de la vérité.

Si une partie détient un moyen de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire. Il peut également procéder à l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre pour l’appréciation des éléments du litige. De même, le tribunal peut désigner par écrit un de ses membres pour accomplir un acte déterminé.

Le tribunal arbitral peut demander assistance à la justice étatique pour obtenir toute décision lui permettant d’atteindre les objectifs prévus dans le présent article.

Lorsque l’affaire est mise en état d’être jugée, le tribunal arbitral avise les parties de la date de la clôture de la procédure.

Les délibérations des arbitres sont secrètes.

Dans la procédure arbitrale comportant plus d’un arbitre, la sentence arbitrale à la majorité des voix, sauf convention contraire des parties. Toutefois, les questions de procédure peuvent être tranchées par le président du tribunal arbitral s’il y est autorisé par les parties ou par les autres membres de ce tribunal.

La sentence arbitrale est signée par tous les membres. Toutefois, si la majorité d’entre eux refuse de la signer les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

La sentence arbitrale est rendue en territoire mauritanien. Elle a -dès qu’elle est rendue- l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.

La sentence arbitrale peut faire l’objet d’une exécution spontanée par les parties.

Elle peut faire l’objet d’une exécution forcée par ordonnance du président du tribunal de wilaya dans le ressort duquel la sentence est rendue.

Cependant, si l’arbitrage concerne un litige pendant devant une cour d’appel devant la conclusion du compromis, seul le président de cette cour est compétent pour rendre l’ordonnance d’exequatur.

Le tribunal arbitral dresse une copie de la sentence aux parties dans un délai l’original de la sentence, ainsi que la convention d’arbitrage, au greffe de la juridiction compétente, contre reçu. Le dépôt n’est soumis à aucune taxe.

La partie ayant intérêt au procès doit notifier la sentence à l’autre partie, conformément au Code de procédure civile, commerciale et administrative pour faire courir les délais de recours.

Si l’une des parties désir obtenir l’exequatur de la sentence arbitrale, le président de la juridiction compétente statue sur la requête et, si rien ne s’y oppose, ordonne l’exequatur, en bas de la sentence.

L’appel, lorsqu’il est possible, entraîne d’office recours contre l’ordonnance d’exequatur, ou de saisissement du juge de l’exequatur susvisé, dans la limite du recours.

L’original de la sentence demeure déposé au greffe. Une grosse ou une expédition simple en est délivrée conformément à la procédure prévue par la loi à cet effet.

Si le président de la juridiction compétente rejette la demande, son ordonnance doit être motivée ; elle susceptible d’appel.

Dans les vingt jours que suivent le prononcé de la sentence arbitrale, le tribunal arbitral peut d’office rectifier l’erreur d’écriture ou de calcul, ou toute erreur matérielle qui s’est insinuée dans la sentence.

Sur la demande d’une partie dans les vingt jours à partir de la signification de la sentence arbitrale, et après notification à l’autre partie qui présentera, le cas échéant, ses conclusions dans les quinze jours à compter de la réception de la notification, le tribunal arbitral peut, sans courir de nouveau à la plaidoirie et aux débats :

• 1° rectifier l’erreur d’écriture ou de calcul, ou toute erreur matérielle qui s’est insinuée dans la sentence ;
• 2° interpréter une partie déterminée de la sentence ;
• 3° rendre une sentence complémentaire relative à un chef de demande sur lequel il a été omis de statuer.

La décision rendue dans l’un des cas sus-indiqués est considérée comme partie intégrante de la sentence initiale.

Le tribunal arbitral se prononce dans les trente jours de sa saisine s’il s’agit d’une sentence rectificative ou interprétative, et dans les soixante jours s’il s’agit d’une sentence complémentaire.

Il peut prolonger, si besoin est, le délai dont il dispose pour rendre la sentence d’interprétation ou la sentence complémentaire.

Si le tribunal arbitral ne peut se réunir de nouveau, la sentence rectificative, interprétative ou complémentaire est rendue par le président de la juridiction dans le ressort de laquelle est rendue la sentence arbitrale, dans un délai ne dépassant pas trente jours ce pouvoir appartient à la juridiction qui eut été compétente à défaut d’arbitrage.

En cas d’exécution spontanée de la sentence initiale d’arbitrage, les parties ne peuvent obtenir une sentence rectificative, interprétative ou complémentaire. Il est de même si la sentence arbitrale est successible d’appel.

La demande en rectification, interprétation ou complément d’une sentence suspend les délais de recours et la demande d’exécution jusqu’au prononcé de ladite sentence.

Le tribunal arbitral adresse aux parties une copie de la sentence rectificative, interprétative ou complémentaire dans le délai de quinze jours de son prononcé. Il dépose dans le même délai et contre reçu, l’originale de la sentence au greffe de la juridiction compétente. Le dépôt n’est soumis à aucune taxe.

L’original de la sentence rectificative, interprétative ou complémentaire reste déposé au greffe de la juridiction avec la sentence arbitrale initiale. Le greffier doit mentionner en marge de cette sentence initiale, la sentence rectificative ou complémentaire.

Il est statué sur la demande d’exécution de la sentence rectificative, interprétative ou complémentaire en même temps que la sentence initiale.

La sentence est susceptible d’appel à moins que les parties n’aient renoncé à l’appel dans la convention d’arbitrage. Toutefois, elle n’est pas susceptible d’appel lorsque l’arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n’aient expressément réservé cette faculté dans la convention d’arbitrage.

L’appel de la sentence arbitrale est instruit et jugés selon les règles relatives à la procédure par les dispositions du Code de procédure civile, commerciale et administrative concernant les jugements judiciaire.

Si la cour confirme la sentence arbitrale attaquée, elle en donne l’exequatur. Si elle l’infirme, elle statue au fond et rend une nouvelle décision.

Lorsque, suivant les distinctions faites à l’article 37, les parties ont renoncé à l’appel ou qu’elles ne se sont pas expressément réservées cette faculté dans la convention d’arbitrage, un recours en annulation de l’acte qualifié sentence arbitrale peut néanmoins être formé malgré toute stipulation contraire.

Le recours en annulation n’est ouvert que dans les cas suivants :

• 1° si la sentence arbitrale a été rendue sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;
• 2° si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;
• 3° si l’arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
• 4° si l’arbitre a violé une règle d’ordre public ;
• 5° si les règles fondamentales de procédure relatives aux droits de la défense et au principe de la contradiction ne sont pas respectées.

L’appel de recours en annulation sont portés devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Le délai pour exercer recours suspend l’exécution de la sentence arbitrale.

Le recours exercé dans le délai est également suspensif. Ce recours est introduit suivant les règles de procédure du Code de procédure civile, commerciale et administrative devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence est rendue.

L’appel et l’annulation cessant d’être recevable s’ils n’ont pas été exercés dans le délai de trente jours de la signification de la sentence revêtue de l’exequatur.

La sentence arbitrale n’est pas successible de cassation. Toutefois, ce recours est possible contre les arrêts rendus par les juridictions en matière d’arbitrage.

Le pourvoi en cassation, s’il est exercé, l’est conformément aux dispositions du Code de procédure civile, commerciale et administrative en la matière.

Si la juridiction compétente admet le bien-fondé du recours, elle annule la sentence ou la procédure d’arbitrage, en tout ou partie, selon les cas.

Elle doit statuer au fond à la requête des parties. Elle agira comme arbitre amiable compositeur si le tribunal arbitral en rempli lui-même les conditions requises.

La juridiction peut surseoir à statuer en cas de connexité avec une autre affaire pendante devant une autre juridiction judiciaire.

Si elle décide le rejet du recours, l’arrêt de rejet confère l’exequatur à la sentence arbitrale incriminée.