Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 2000-06 du 18 janvier 200 portant Code de Commerce des institutions permanentes d’arbitrage et de médiation peuvent être instituées sur le territoire de la République. L’institution permanente d’arbitrage et de médiation est lime structure, constituée sous la forme de la société ou d’association, dont l’objet est d’organiser des arbitrages et des médiations afin de résoudre les différends que lui soumettent à cet effet les parties.
Art. 2
L’exercice d’arbitrage et de médiation par toute structure créée à cette fin est subordonné à un agrément délivré conformément aux conditions et aux procédures définies par le présent décret.
Art. 3
Les demandes d’agrément sont adressées au Ministre de la Justice qui les instruit avec l’appui des services techniques de la Chambre de Commerce d’Industrie et d’agriculture de Mauritanie.
Art. 4
La demande d’agrément d’une institution permanente d’arbitrage et de médiation doit être accompagnée des documents suivants :
- a) Statut et règlement intérieur de l’institution ;
- b) Règlement d’arbitrage suivi par institution ;
- c) Liste des promoteurs précisant leur nationalité et le montant de leur contribution ;
- d) Liste des promoteurs précisant leurs diplômes, professions et Curriculum vitae détaillé permettant d’apprécier leur honorabilité et leur compétence ;
- e) Budget de fonctionnement et d’investissement de l’institution ;
- f) Un rapport circonstancié de la Chambre de Commerce établi au vu des éléments ci-dessus permettant d’évaluer la capacité technique, financière et morale du requérant à remplir, dans les conditions satisfaisantes, les taches attendues d’une institution permanente d’arbitrage.
Art. 5
Si la demande de l’agrément du requérant est parrainée par la Chambre de Commerce et d’Industrie et d’Agriculture de Mauritanie, les dispositions des alinéas d et f de l’article 4 ne sont pas applicable.
Dans ce cas les pièces des dossiers sont accompagnées d’un rapport exhaustif de la Chambre de Commerce justifiant les capacités du parrainé.
Art. 6
Les dirigeants doivent présenter des qualités d’honorabilité et les compétences techniques nécessaires à l’exercice des activités de l’institution pérennante d’arbitrage et de médiation :
Le règlement d’arbitrage et de médiation de l’Institution doit prévoir des règles de procédures conformes aux dispositions du Code de procédure Civile, Commerciale et administrative ;
Les ressources financières de l’institution doivent permettre d’assurer la qualité et la continuité de ces services.
Art. 7
L’agrément fait l’objet d’un l’arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre chargé du Commerce. Il est notifié à l’institution permanente d’arbitrage et de médiation et publié au Journal Officiel.
Art. 8
Toute modification touchant aux procédures de l’institution permanente d’arbitrage et de médiation ou ses principaux dirigeants est notifiée au Ministre de la Justice trente jours avant son application.
Art. 9
Lorsque l’institution permanente d’arbitrage et de médiation ne respecte plus les conditions fixées par le présent décret, le retrait de l’agrément est prononcé par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre chargé du Commerce.
La décision de retrait d’agrément est notifiée à l’institution permanente d’arbitrage et de médiation et publié au Journal Officiel.
Art. 10
Le Ministre de la Justice et le Ministre chargé du Commerce sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publier au Journal Officiel de la République islamique de Mauritanie.
