Décret n° 96-041 du 30 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993, relative à la Cour des Comptes

Signé le: 30 mai 1996
Journal officiel: n° 1996-880
Identifiant: MRT-D-1996-41

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Note de tête du document

Abrogé par le décret n° 2022-107 du 15 juillet 2022 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes (JO 2022-1516)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

MRT-L-1993-19 · non disponible

Abrogé par

Décret n°2022-107 du 15 juil. 2022

Cité par

Décret n° 2006-020, art. 7vise l'article
Décret n° 2022-107, art. 84vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des comptes, son organisation, son fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les suites du contrôle qu’elle exerce.