Décret n° 2022-107 du 15 juillet 2022 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes

Signé le: 15 juil. 2022
Journal officiel: n° 2022-1516
Identifiant: MRT-D-2022-107

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Note de tête du document

Décret n° 2022-107 du 15 juillet 2022 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes (JO 2022-1516)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Décret n°1994-44 du 24 avr. 1994 Décret n°1996-41 du 30 mai 1996

Pris en application de

MRT-L-2018-32 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes.