Décret n° 2022-107 du 15 juillet 2022 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes

Le siège de la Cour des Comptes est établi à Nouakchott. Toutefois, la Cour et ses Chambres centrales peuvent, en cas de besoin, tenir des réunions ou des audiences dans la capitale d’une Wilaya.

Le Président de la Cour des Comptes en assure la direction générale, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, et par le présent décret.

La Cour des Comptes est organisée en formations, soit délibérantes, soit consultatives.

La Cour des Comptes siège en audience plénière solennelle dans les cas suivants :

• l’ouverture de son activité annuelle ;
• l’installation de nouveaux membres ;
• la prestation de serment des fonctionnaires et agents publics dont la prestation de serment est prévue devant la Cour des Comptes.

Ces audiences, auxquelles assistent en tenue de cérémonie tous les membres de la Cour, sont publiques.

La chambre du conseil est formée du Président de la Cour, des Présidents de chambres, du Secrétaire Général et de six membres représentant les chambres de la Cour des Comptes, désignés dans l’ordre des grades. A égalité de grade, la préférence est donnée à l’ancienneté dans le grade puis au sein de la chambre, et ensuite à l’âge.

Les conseillers en service extraordinaire n’y siègent que pour les délibérations relatives aux comptes et à la gestion des entreprises publiques mentionnées à l’article 17 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018. Le conseiller rapporteur visé à l’article 21 ci-dessous y siège en cas de besoin.

La composition de la chambre du conseil est arrêtée, chaque fois qu’il y a lieu, par ordonnance du Président de la Cour.

Le Président de la Cour peut inviter, le cas échéant, tout autre membre pour participer aux travaux de la chambre du conseil.

La chambre du conseil arrête, après en avoir délibéré :

• le texte du rapport sur le projet de loi de règlement ;
• le texte de la déclaration générale de conformité ;
• l’avis de la Cour sur la qualité, l’exactitude et la sincérité des comptes de l’Etat ;
• le texte du rapport général annuel ;

Elle statue sur les amendes prévues aux articles 25 et 49 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes, dans les conditions énoncées à l’article 66 du présent décret.

Elle délibère sur les avis consultatifs en application de l’article 20 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

Les chambres réunies sont composées du Président de la Cour, des Présidents de chambre et de quatre membres représentant les Chambres de la Cour, désignés parmi ceux qui n’ont pas pris part à l’arrêt attaqué.

Leur composition est arrêtée, avant chaque audience, par ordonnance du Président de la Cour.

Le Président de la Cour peut inviter, le cas échéant, tout autre membre de la Cour pour participer aux travaux des Chambres réunies. Les chambres réunies statuent sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts définitifs rendus par les chambres, en application des articles 40, 41 et 50 de loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

Le Président de la Cour peut, de sa propre initiative, ou sur proposition d’une chambre ou à la demande du commissaire du Gouvernement, leur soumettre, pour avis, toute question de procédure ou de jurisprudence.

La Cour des Comptes comprend trois chambres comme suit :

• la Chambre des Finances Publiques ;
• la Chambre des Entreprises Publiques ;
• la Chambre des Commissariats, Autorités, Agences et Projets d’Investissements Publics.

La création, l’organisation et les règles de fonctionnement des chambres régionales sont fixées par décret.

Chaque Chambre comprend un président, des conseillers, des auditeurs et, en cas de besoin, des conseillers extraordinaires et des assistants vérificateurs.

Les Présidents des chambres sont nommés, parmi les membres de la Cour, conformément aux dispositions des articles 71 et 86 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018. Ils sont suppléés, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Président de section le plus ancien dans la fonction ou, à défaut, par le membre le plus gradé au sein de la Chambre, puis le plus âgé puis le plus ancien dans la Chambre ; l’intérim s’effectue par ordonnance du Président de la Cour.

Des sections peuvent être créées au sein des Chambres. Elles sont chargées exclusivement d’une activité d’instruction ou d’enquête, leurs rapports étant obligatoirement délibérés en chambre.

La création des sections de chambre, leur organisation et leur fonctionnement font l’objet d’une décision du Président de la Cour, après avis de la conférence des présidents et du commissaire du gouvernement.

Les Présidents de section sont nommés par décision du Président de la Cour, sur proposition du Président de la chambre concernée.

La composition des chambres est fixée par décision du Président de la Cour, la conférence des présidents et du commissaire du gouvernement entendue.

Statuant en matière juridictionnelle, les Chambres sont composées exclusivement des membres titulaires.

La Cour connait des comptes et de la gestion des organismes visés à l’article 17 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, dans les conditions prévues aux articles 18, 52, 63, 64 de cette même loi.

Les Présidents de Chambres dirigent les activités de leurs chambres.

A ce titre, ils :

• président les audiences et réunions de leurs Chambres ;
• soumettent au Président de la Cour des propositions en vue de l’établissement du programme annuel d’activité et mettent en œuvre le programme approuvé ;
• répartissent les dossiers entre les membres de leurs chambres ou, le cas échéant, entre ses sections, et veillent à leur traitement ;
• informent régulièrement le Président de la Cour sur l’état d’exécution du programme, et lui proposent toutes mesures propres à accroître les performances de l’institution ;
• s’assurent de la qualité des travaux effectués au sein de la chambre, en veillant au perfectionnement constant de ses membres et à l’application des méthodologies, guides et normes de vérification édités par la Cour. Ils formulent toutes suggestions pour l’amélioration de ces instruments de travail ;
• transmettent au Président de la Cour les propositions d’insertion au rapport général annuel émanant de leurs chambres.

La Chambre des finances publiques contrôle les comptes et la gestion des services de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif visés au premier alinéa de l’article 17 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018. A ce titre, elle :

• vérifie la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques ;
• s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes visés à l’alinéa précédent ;
• juge les comptes des comptables publics, patents ou de fait, et prononce à leur encontre les amendes et astreintes pour retard, le tout conformément aux dispositions des articles 15-22,24-26, 29-30, 38-42 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

La Chambre des entreprises publiques contrôle les comptes et la gestion des entreprises visées à l’alinéa 2 de l’article 17 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

Dans ce cadre, la Chambre des entreprises publiques vérifie les comptes et la gestion des entreprises publiques ci-après désignées :

• les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• les sociétés nationales ;
• les sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’État détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital social.

Elle peut vérifier les comptes et la gestion de tout organisme dans lequel l’État ou des entités soumises au contrôle de la Cour détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble une participation au capital social permettant d’exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur décision du Président de la Cour. Cette décision est prise sur proposition du Président de la Chambre concernée.

La Chambre des Commissariats, Autorités, Agences et Projets d’Investissements Publics contrôle les comptes et la gestion des structures autres que celles soumises au contrôle de la Chambre des finances publiques et de la Chambre des entreprises publiques.

Dans ce cadre, la Chambre des Commissariats, Autorités, Agences et Projets d’Investissements Publics vérifie les comptes et la gestion des structures ci-après désignées :

• les commissariats, autorités, agences et projets d’investissements publics ;
• et toute institution publique autonome, quelle que soit sa dénomination, soumise à un régime de gestion de droit commun.

Le jugement des fautes de gestion est attribué à une formation composée, sous la présidence du Président de la Cour, des Présidents des chambres et de trois membres de la Cour, désignés annuellement par le Président de la Cour.

Par dérogation aux dispositions de l’article 14 ci-dessous, le rapporteur n’a pas voix délibérative.

Sous réserve des dispositions de l’article 13, alinéa 3, de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, et de celles de l’avant dernier alinéa de l’article 7 du présent décret, tous les membres d’une formation donnée peuvent prendre part à ses délibérations.

Toute délibération de la Cour est préparée par une instruction préalable dont les résultats sont consignés dans un rapport établi par un ou plusieurs rapporteurs désignés par le Président de la formation compétente, parmi les membres de celle-ci.

Aucune formation délibérante ne peut se réunir régulièrement en l’absence de plus de la moitié de ses membres.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Sous réserve des dispositions de l’article 12, alinéa 2, ci-dessus les rapporteurs participent aux débats avec voix délibérative.

Le comité du rapport général et des programmes comprend le Président de la Cour, les Présidents de Chambres, le commissaire du Gouvernement, le secrétaire général, le conseiller rapporteur général et trois membres pour chaque chambre, élus pour un an par leurs pairs.

Le Président de la Cour peut également inviter, le cas échéant, tout autre membre de la Cour pour participer aux travaux dudit comité.

Il peut constituer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées.

Il délibère sur le programme annuel d’activités, dans les conditions prévues à l’article 9 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

Il élabore le projet de rapport général annuel, qui est ensuite délibéré en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.

La conférence des présidents et du commissaire du gouvernement est composée du Président de la Cour, des Présidents de chambres et du commissaire du gouvernement.

Le secrétaire général de la Cour tient le secrétariat et prend part aux débats de la Conférence.

Le Président de la Cour peut également inviter, le cas échéant, tout autre membre pour participer aux travaux de la conférence des présidents et du commissaire du gouvernement.

La conférence des présidents et du commissaire du gouvernement est consultée, à l’initiative du Président de la Cour, sur l’organisation des travaux de la Cour.

Outre les formations consultatives visées aux articles 15 et 16 ci-dessus, le Président de la Cour peut instituer, par décision, d’autres comités ou commissions chargées de tâches spécifiques.

Le commissaire du gouvernement veille à la bonne application des lois et règlements.

Il adresse des réquisitions ou conclusions orales ou écrites aux différentes chambres.

Il peut communiquer avec les autorités administratives et judiciaires.

Il tient l’état des ordonnateurs et des comptables publics, ainsi que celui des entreprises publiques assujetties au contrôle de la Cour.

Il veille à la production des comptes et des pièces justificatives dans les formes et délais réglementaires.

Il défère à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait.

A la demande des autorités visées à l’article 47 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, le commissaire du Gouvernement saisit la Cour des fautes de gestion visées à l’article 43 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

De même, les poursuites en matière de sanction de fautes de gestion sont exercées au vu des réquisitions du commissaire du gouvernement agissant, soit de son propre chef si les fautes de gestion résultent de vérifications figurant au programme annuel d’activités de la Cour, soit à la demande de l’une des autorités visées à l’article 47 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018. Dans le second cas, le commissaire du gouvernement transmet la dénonciation et les pièces jointes au Président de la Cour et requiert la désignation d’un rapporteur chargé de l’instruction. Celle-ci peut être ouverte contre personne non dénommée.

Il requiert, aussi, l’application des amendes et astreintes prévues par la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

Le Commissaire du gouvernement est assisté de deux commissaires adjoints du gouvernement. Ils sont nommés dans les conditions prévues à l’article 12 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

Il est présent ou représenté dans les formations consultatives instituées au sein de la Cour, quand il n’en est pas membre titulaire.

Le Commissaire du gouvernement présente des conclusions ou des réquisitions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l’appui.

Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les quitus, les débets, les amendes, les décisions sur la compétence, les comptabilités de fait, la sanction des fautes de gestion, ainsi que les pourvois en révision et en cassation.

Les autres rapports lui sont communiqués à sa demande, ou sur décision du président de la formation compétente.

Le commissaire du gouvernement suit, en relation avec les services habilités du Ministère des Finances, l’exécution des arrêts de la Cour.

La structure administrative et technique de la Cour des Comptes comprend quatre conseillers du Président de la Cour dont un rapporteur général, un secrétariat général auquel sont rattachées trois directions dénommées respectivement :

• la direction du greffe et des archives ;
• la direction de l’administration et des moyens ;
• la direction de l’informatique et des relations publiques.

Chaque direction comprend plusieurs services.

Le Secrétariat Particulier du Président de la Cour est présidé par un Secrétaire Particulier qui a le rang d’un Chef de service de l’administration centrale.

Les conseillers sont placés sous l’autorité directe du Président de la Cour des comptes.

Ils sont nommés par décret parmi les membres de la Cour.

L’un des conseillers est désigné, par ordonnance du Président de la Cour, pour assurer, cumulativement avec ses fonctions, la fonction de rapporteur général.

Le secrétariat général de la Cour des Comptes est dirigé par un secrétaire général chargé d’assurer, sous l’autorité du Président de la Cour, l’animation, le suivi et la coordination des structures administratives et techniques de la Cour des Comptes, le Président de la Cour peut lui déléguer le pouvoir de signature.

Le Secrétaire général de la Cour a le rang d’un Secrétaire général d’un ministère. Il bénéficie des avantages accordés à celui-ci.

Le Secrétaire général de la Cour préside la commission des marchés visée à l’alinéa 3 de l’article 10 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes. La composition de cette commission est fixée par ordonnance du Président de la Cour des Comptes.

La direction du greffe et des archives comprend :

• le service du greffe central ;
• le service des archives et de la documentation.

Le service du greffe central est chargé de :

• recevoir et d’enregistrer les comptes, pièces justificatives et documents déposés ou transmis à la Cour des Comptes ;
• enregistrer et de classer les rapports, arrêts et d’autres actes de la Cour ;
• procéder aux notifications dans les conditions prévues aux articles 53, 54, et 55 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018 ;
• préparer le rôle d’audience, qui est ensuite arrêté par le président de la formation de jugement compétente au vu des propositions d’inscription présentées par le commissaire du gouvernement ;
• assister aux audiences, noter les résultats des délibérations et tenir les registres et dossiers ;
• délivrer des copies ou extraits des rapports, arrêts et autres actes de la Cour, après autorisation ou certification du secrétaire général.

Le greffe central est commun aux différentes formations de jugement de la Cour. Il est dirigé par un greffier en chef. Il peut comprendre plusieurs greffiers. Tout greffier en activité à la Cour, quelle que soit sa situation administrative, peut être chargé de tenir le greffe dans toutes les formations de la Cour, le cas échéant, par note de service du Secrétaire général.

Le service des archives et de la documentation est chargé de :

• tenir les archives de la Cour et de veiller à leur bonne conservation ;
• tenir à jour un fichier permanent et une banque de données sur les entités soumises au contrôle de la Cour ;
• gérer le fonds de documentation de la Cour et procéder à toute recherche documentaire demandée par les membres de celle-ci, pour les besoins des tâches qui leurs sont confiées.

La direction de l’administration et des moyens comprend :

• le service des affaires administratives et financières ;
• le service du secrétariat central ;
• le service de la traduction.

Le service des affaires administratives et financières est chargé :

• de la gestion du personnel ;
• de la gestion des moyens et de la tenue des inventaires ;
• de l’entretien des locaux et des équipements ;
• de la préparation des prévisions de dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’équipement de la Cour des Comptes et de l’exécution du budget approuvé ;
• de tenir la comptabilité administrative de la Cour.

Le Service du Secrétariat Central assure :

• la réception, l’enregistrement, la ventilation et l’expédition du courrier arrivée et départ de la Cour ;
• la saisie informatique, la reprographie et l’archivage des documents administratifs.

Le service de la traduction est chargé de la traduction des documents de la Cour.

La direction de l’informatique et des relations publiques est chargée de l’Information, de la Communication ainsi que de la gestion et de la maintenance du réseau informatique de la Cour et des relations avec les structures en charge de la Modernisation de l’Administration et des Nouvelles Technologies.

Cette direction comprend deux services :

• le service des systèmes de l’Information et de Communication ;
• le service des relations publiques.

Les directeurs sont nommés par décret, sur proposition du président de la Cour et les chefs de service, et les chefs de division le cas échéant, sont nommés par arrêté du Président de la Cour.

Tout membre de la Cour nommé à la tête d’une direction bénéficie du régime indemnitaire et des avantages en nature consentis à un président de section à la Cour des Comptes.

S’ils n’ont pas le statut de membre de la Cour, les directeurs, les chefs de services et les chefs de division sont alignés, en ce qui concerne les indemnités et les avantages en nature, sur leurs pairs dans l’administration centrale.

Seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Président de la Cour des Comptes, la définition des tâches au niveau des services et l’organisation des services en divisions.

Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Cour procède à la vérification des comptes, en vue de s’assurer de la réalité, de la régularité et du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et les organismes publics.

Ses rapporteurs chargés de l’instruction accomplissent, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, et par le présent décret, toutes les investigations qu’ils jugent utiles.

Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants des services et organismes, ainsi que les autorités de tutelle ou de contrôle sont tenus, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, de leur communiquer tous documents ou de leur fournir, oralement ou par écrit, tous renseignements relatifs à la gestion de l’entité soumise à vérification.

Si le contrôle a lieu sur place, les responsables des services et organismes prennent toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des écritures ou des documents qui y sont tenus où déposés. Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces qu’ils estiment nécessaires à leur contrôle. Ils peuvent effectuer toutes vérifications portant sur les fournitures, matériels, travaux et constructions.

Les responsables et agents des entités vérifiées sont déliés du secret professionnel et du respect de la voie hiérarchique à l’égard des investigations menées par les rapporteurs.

Lorsqu’il s’agit de gestion ou d’opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication prévu à l’article 22 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes implique l’accès à l’ensemble des données, ainsi que la faculté d’en demander la transcription, par tout traitement approprié, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Les autres organes d’audit et de contrôle transmettent systématiquement à la Cour des Comptes les rapports qu’elles élaborent.

L’instruction terminée, ses résultats sont présentés dans un rapport écrit dans lequel les rapporteurs exposent leurs observations et les propositions de suites à y donner.

Les omissions, erreurs, irrégularités ou insuffisances sont, avant qu’il n’y soit définitivement statué, portées, sous forme de rapport particulier délibéré en chambre, à la connaissance des ordonnateurs, des comptables ou des dirigeants des entités contrôlées dont la responsabilité est mise en cause, qui peuvent fournir en cours d’instruction ou à l’audience toutes explications ou justifications utiles à leur défense.

Le rapport, les pièces à l’appui et, s’il y a lieu, les réponses des gestionnaires, les rapports d’experts peuvent être communiqués au commissaire du gouvernement, qui y joint ses conclusions écrites.

Le dossier de l’affaire est ensuite soumis à l’examen de la formation compétente suivant l’inscription au rôle sous réserve de la faculté pour celle-ci de donner la priorité aux affaires urgentes.

A l’ouverture de la séance, le rapporteur expose le contenu de son rapport. Si ce rapport a été communiqué au ministère public, le président donne lecture des conclusions produites ; le commissaire du gouvernement pouvant venir les développer oralement.

Les discussions sont ouvertes sur chaque observation, la délibération sur la proposition correspondante intervenant immédiatement après.

Avant la prise de décision, le président recueille d’abord l’opinion du ou des rapporteurs, puis celle des autres membres dans l’ordre inverse de la hiérarchie et de l’ancienneté au sein des grades, avant d’exposer la sienne.

Les arrêts et autres délibérations de la Cour sont authentifiés, sur l’original, par le président de séance, les rapporteurs et par le greffier central.

Le Secrétaire général de la Cour procède à la certification des copies.

Les comptables de l’État, des collectivités locales, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif produisent annuellement à la Cour des Comptes, dans les conditions fixées par les textes relatifs au règlement général de la comptabilité publique et de la gestion budgétaire, leur compte de gestion appuyé des pièces générales et des pièces justificatives relatives aux opérations de trésorerie.

A la fin de l’exercice, la direction du trésor et de la comptabilité publique adresse à la Cour les bordereaux présentant la consommation des crédits délégués auxquels sont joints des extraits des ordonnances de délégation.

Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires ou centralisateurs les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du Ministre des Finances, pris sur proposition conjointe du président de la Cour et du commissaire du gouvernement.

Seuls les comptables principaux rendent directement leurs comptes à la Cour des Comptes.

Les comptables secondaires présentent, sous forme de relevés appuyés des pièces justificatives, leurs opérations aux comptables principaux. Ces derniers, après vérification, les reprennent dans leur compte de gestion. Lorsque plusieurs comptables se sont succédés, le compte commun est établi et rendu par celui qui est en fonction à la clôture de l’exercice.

Le comptable qui sort de fonction avant d’avoir établi et rendu son compte peut donner à l’un de ses successeurs procuration à cette fin.

Si le comptable omet ou refuse d’établir et de rendre son compte dans les délais réglementaires, l’administration commet d’office un agent chargé de l’établir et de le rendre au nom, aux frais et sous la responsabilité du comptable défaillant.

Les comptables en poste sont tenus d’établir et de rendre les comptes de leurs prédécesseurs décédés et d’en aviser les héritiers, qui peuvent prendre communication de ces comptes et présenter leurs observations.

La Cour se trouve saisie par le seul dépôt des comptes à son greffe central. Le rapporteur en charge de l’instruction, après s’être assuré que les comptes sont en état d’examen, vérifie, sur la base des pièces justificatives, la réalité et la régularité des opérations décrites aux comptes.

Le Président de Chambre s’assure que les observations et les propositions du rapporteur sont fondées et, si l’instruction lui paraît incomplète, prescrit des investigations complémentaires.

Les arrêts de la Cour enjoignent, en tant que de besoin, au comptable de rapporter dans un délai fixé par la Cour et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge. Outre les injonctions, qui sont soit fermes, soit pour l’avenir, l’arrêt provisoire peut contenir des réserves ou toutes mentions utiles.

Les réserves permettent à la Cour de différer l’admission de recettes ou l’allocation de dépenses, dont l’omission ou l’irrégularité est susceptible d’engager la responsabilité du comptable en attendant l’aboutissement d’autres procédures.

Les mentions constatent l’accomplissement de certaines formalités ou l’exécution de certaines opérations.

L’arrêt provisoire est notifié au comptable ou, s’il est décédé, à ses héritiers. Le comptable en fonction est tenu de répondre lui-même, dans les délais, aux injonctions. S’il est sorti de fonction la procuration donnée au successeur pour la reddition des comptes vaut aussi pour les réponses aux injonctions. S’il est décédé, ses héritiers sont tenus de répondre à sa place, à moins qu’ils ne donnent procuration au comptable en poste.

A défaut de réponse dans les délais impartis, les injonctions sont réputées admises dans toutes leurs énonciations.

Le comptable peut, soit satisfaire aux injonctions, soit y contredire, en s’efforçant de faire la preuve qu’il n’y a pas, contrairement aux dispositions de l’arrêt provisoire, d’omissions ou d’irrégularités, ou qu’il n’en est pas responsable.

Les réponses du comptable sont adressées au greffe central, où elles sont enregistrées, avant d’être transmises au rapporteur qui les examine et procède, au besoin, à un complément d’instruction.

Au terme de la procédure, la Cour rend un arrêt définitif.

Si les soldes du compte jugé ont été exactement repris au compte suivant, et s’il n’existe ou ne subsiste aucune injonction ou autre charge grevant la gestion du comptable, la Cour prononce la décharge de ce dernier.

Si le comptable est sorti de fonction, l’arrêt qui le décharge de sa dernière gestion, le déclare définitivement quitte et ordonne la main levée de toutes les garanties et sûretés grevant les biens personnels du comptable au profit du trésor public.

Si le compte est excédentaire, l’arrêt de décharge déclare le comptable en avance. Il appartient, dans ce cas, au Ministre des Finances ou aux ordonnateurs des organismes publics concernés de se prononcer sur la restitution de l’avance constatée.

Si le comptable n’a pas satisfait aux injonctions, la Cour le constitue en débet, à moins qu’il justifie avoir obtenu une décharge de responsabilité. L’arrêt fixe le montant du débet qui est exigible, en capital et intérêts au taux légal, dès la notification et nonobstant tout recours, sauf sursis à exécution ordonné par le président de la Cour, le commissaire du gouvernement entendu.

La décharge de responsabilité, visée à l’alinéa précédent résulte d’un cas de force majeure, ayant empêché le comptable de satisfaire à ses obligations.

Elle est prononcée par arrêté motivé du Ministre chargé des Finances.

Le débet fait obstacle à la décharge du comptable aussi longtemps qu’il n’a pas été apuré.

Au vu de l’arrêt de débet le Ministre chargé des Finances met en jeu la responsabilité du comptable et, le cas échéant, les garanties et sûretés correspondantes.

La remise gracieuse des débets peut être accordée par arrêté motivé du Ministre chargé des Finances.

Sous réserve des dispositions énoncées au présent article, les gestions de fait obéissent aux mêmes règles de procédure que les gestions de droit.

Les faits présumés constitutifs d’une gestion sans habilitation de deniers publics ou de deniers privés réglementés sont déférés à la Cour des Comptes par le commissaire du gouvernement agissant, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministre des finances, des Ministres intéressés ou des représentants de l’Etat dans les Wilayas ou les Moughataas, soit encore au vu des constatations faites lors de la vérification des comptes sans préjudice du droit de la Cour de s’en saisir d’office dans ce dernier cas.

La Cour procède successivement à la déclaration de gestion de fait et au jugement du compte correspondant.

La preuve de l’existence d’une gestion de fait incombe, suivant le cas, à l’autorité ayant provoqué la saisine ou au commissaire du gouvernement.

La justification des opérations de perception et de dépense incombe au comptable de fait. Les dépenses dont l’utilité publique n’aura pas été reconnue sont réputées avoir été faites dans l’intérêt personnel du comptable de fait et, comme telles, rejetées.

Le comptable de fait ne peut nullement être déclaré en avance.

Les forcements de recettes et les rejets de dépenses se traduisent respectivement par des augmentations et des diminutions des sommes portées au compte rendu, dont les résultats sont rectifiés en conséquence.

Les amendes et astreintes pour retard à produire les comptes ou à répondre aux injonctions et les amendes pour gestion de fait sont prononcées par la Cour, soit sur réquisitions du commissaire du gouvernement, soit sur proposition du rapporteur, soit d’office. La règle du double arrêt instituée pour le jugement des comptes est également applicable à ces condamnations. Les comptables réguliers ou de fait condamnés aux amendes visées à l’alinéa précèdent ne peuvent être déchargés de leur gestion s’ils ne s’en sont préalablement acquittés.

En matière de discipline budgétaire et financière, les poursuites sont exercées au vu des réquisitions du commissaire du gouvernement agissant, soit de son propre chef si les fautes de gestion résultent de vérifications figurant au programme annuel d’activité de la Cour, soit à la demande de l’une des autorités mentionnées à l’article 47 de la loi organique n° 2008-032 du 20 juillet 2018.

Dans le second cas, le commissaire du gouvernement transmet la dénonciation et les pièces jointes au président de la Cour et requiert la désignation d’un rapporteur chargé de l’instruction. Celle-ci peut être ouverte contre personne non dénommée.

Le rapporteur procède à toutes enquêtes auprès de toutes administrations, se fait communiquer tous documents ou renseignements même secrets, entend, au siège de la Cour, tous témoins et toutes personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée.

Pour les besoins de l’instruction, des fonctionnaires appartenant à des corps ou services de contrôle ou d’inspection peuvent être, sur proposition du rapporteur, commis pour procéder à des enquêtes. Ils sont désignés par le président de la Cour, en accord avec le Ministre dont ils relèvent.

Les personnes contre lesquelles auront été relevés des faits susceptibles de constituer des fautes de gestion telles que définies à l’article 43 de la loi organique n° 2008-032 du 20 juillet 2018, en sont avisées, à la diligence du commissaire du gouvernement. Elles peuvent se faire assister, au cours de la procédure, soit par un mandataire, soit par un ou plusieurs avocats de leur choix.

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, l’instruction peut être conduite simultanément contre tous et donner lieu à un seul et même arrêt.

Le commissaire du gouvernement suit le déroulement de l’instruction. A cette fin, il peut, à tout moment, se faire communiquer le dossier et prendre toutes réquisitions ou conclusions qu’il estime utiles.

Lorsque l’instruction est terminée, le rapport et les pièces annexées sont, le cas échéant, communiqués aux autorités ayant provoqué la saisie, aux autorités hiérarchiques ou de tutelle et au Ministre des Finances. Ces autorités font connaître leur avis dans le délai fixé par le président de la Cour, sans que ce délai puisse excéder un mois.

A l’expiration du délai, le commissaire du gouvernement prend, au vu du rapport, des pièces annexées et des avis exprimés, ses réquisitions définitives.

Lorsque le dossier a été renvoyé devant la Cour, la personne mise en cause est avisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie administrative, qu’elle peut, dans le délai de quinze jours, en prendre connaissance au greffe de la Cour, soit personnellement, par son mandataire ou son avocat.

Après le délai d’un mois à compter de cette communication, la personne mise en cause peut produire ou faire produire par son conseil un mémoire écrit, qui est transmis au commissaire du gouvernement.

Le rôle d’audience est préparé conformément aux dispositions de l’article 26 ci-dessus.

Des témoins peuvent être cités devant la Cour, soit à la demande de la personne mise en cause, soit sur réquisitions du commissaire du gouvernement, soit à l’initiative du président de la chambre concernée ou du président de la Cour selon le cas. Ils sont tenus de comparaître, sous peine de l’amende prévue à l’article 49 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

Le Président de la Cour ou le Président de Chambre peuvent dans le cadre de leurs compétences respectives autoriser un témoin à ne pas comparaître personnellement et à déposer par écrit.

A l’audience, la personne mise en cause ou son conseil présente ses moyens de défense, le rapporteur présente oralement son rapport, les témoins, s’il en a été cités sont entendus séparément, le commissaire du gouvernement prend ses réquisitions. Au cours des débats, le Président de la Cour et avec son autorisation, les membres de la Cour et le commissaire du gouvernement peuvent poser des questions à la personne mise en cause ou à son représentant, qui doit avoir la parole en dernier lieu.

L’affaire peut être classée, si l’on estime, avant la fin de l’instruction, qu’il n’y a pas lieu à poursuite, soit à la demande de l’autorité ayant saisi la Cour, soit à l’initiative du commissaire du gouvernement si les fautes de gestion résultent de vérifications figurant au programme annuel d’activités de la Cour. Les débats terminés, la Cour, siégeant dans la formation prévue à l’article 12 ci-dessus, délibère conformément aux dispositions de l’article 36 ci-dessus.

Les poursuites pour faute de gestion ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire de droit commun.

Qu’il s’agisse du contrôle de la gestion des ordonnateurs ou de celui portant sur les comptes et la gestion des organismes et entreprises publics, la Cour ne peut opérer, en dehors de son programme d’activité annuelle, qu’à la demande de l’une des autorités visées dans la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

A la fin de chaque trimestre, la direction chargée du Budget et des Comptes transmet à la Cour la situation des dépenses engagées prévue à l’article 52 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

A la clôture de l’exercice, cette même direction adresse également à la Cour des états récapitulatifs incluant les crédits délégués, auxquels sont jointes les ordonnances de délégation.

Le contrôle de la gestion des ordonnateurs porte autant sur le bon emploi des crédits, et valeurs que sur la conformité des opérations aux dispositions législatives et réglementaires.

Si, à l’occasion de l’examen des comptabilités administratives, des observations ont été relevées contre des comptables, ces observations sont renvoyées aux rapporteurs chargés des comptes de gestion correspondants.

Les documents mentionnés à l’article 52 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, sont adressés à la Cour aussitôt après l’adoption des comptes par l’organe délibérant, et au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice.

L’inexécution de l’obligation visée à l’alinéa précédent expose les personnes responsables aux sanctions prévues à l’article 25 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

Les pièces justificatives des opérations sont conservées par les entreprises pour être communiquées aux rapporteurs en cours d’instruction.

L’instruction terminée, le rapport et les pièces à l’appui font l’objet d’un premier examen en séance préparatoire.

Le projet de rapport particulier peut être communiqué au commissaire du gouvernement à l’initiative du Président de Chambre ou à sa demande.

Le rapport particulier est communiqué aux dirigeants et/aux gestionnaires des services, entreprises et organismes publics, et aux représentants des autorités de tutelle au cas échéant.

Les dirigeants et gestionnaires des services, entreprises et organismes publics et représentants des autorités de tutelle peuvent, dans le délai de quinze jours, présenter leurs observations écrites.

Si le Commissaire du gouvernement, les dirigeants et gestionnaires des services, entités, entreprises et organismes publics et représentants des autorités de tutelle demandent à être entendus, le Président les invite à venir à l’audience pour développer leurs observations.

Le Président de chambre peut, sur son initiative et en cas de besoin, inviter les directeurs et gestionnaires à comparaitre devant la Chambre pour le même motif.

Après avoir pris connaissance des observations écrites ou orales ou, à défaut, à l’expiration du délai prévu dans le présent article, l’affaire est enrôlée pour les délibérations définitives de la chambre.

La Chambre écarte, parmi les propositions du rapport, celles qu’elle n’estime pas suffisamment fondées et fait des autres, au besoin amendées, l’objet du rapport particulier visé au deuxième alinéa de l’article 63 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

Dans le cadre de son assistance au parlement en application des dispositions des articles 14, 20, 31, 32, 33, 66, 67 et 68 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, la Cour des Comptes répond aux demandes d’éclaircissement que lui soumet le parlement à l’occasion de son examen du rapport sur l’exécution de la loi des finances et ses annexes conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018. La Cour peut, aussi, présenter des explications au parlement relatives aux données et informations contenues dans son rapport général annuel qui lui est adressé.

En matière d’assistance qu’apporte la Cour au gouvernement et au parlement en application des dispositions des articles 14, 20 et 34 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, la Cour des Comptes peut effectuer des missions de contrôle portant sur la gestion de l’un des organes soumis à son contrôle sur la base d’une lettre adressée au Président de la Cour par l’une des autorités visées dans les articles 14, 21 et 47 de la même loi.

Si les résultats du contrôle juridictionnel ou extra-juridictionnel font apparaitre des faits susceptibles de constituer des crimes ou délits, la Cour transmet le dossier au Ministre de la Justice par l’intermédiaire du commissaire du Gouvernement en application au deuxième alinéa de l’article 28 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018. Il en avise la Présidence de la République, le Premier Ministre, le Ministre intéressé ainsi que le Ministre chargé des Finances.

Si, au cours des investigations, la Cour découvre des fautes lourdes, des écarts, des insuffisances ou des irrégularités dont la réparation revêt un caractère d’urgence, la Cour peut entamer immédiatement toutes les mesures conservatoires et toutes les mesures nécessaires qu’elle juge appropriées pour éviter de tels actes pervers et arrêter les préjudices qui en découlent.

La Cour des Comptes établit annuellement, en application de l’article 68 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, un rapport sur chaque projet de loi de règlement, en même temps qu’une déclaration générale de conformité.

Cette dernière certifie, avec l’autorité de la chose jugée, la conformité du compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables. Ce rapport est communiqué au commissaire du gouvernement avant d’être soumis à la chambre du conseil conformément aux dispositions l’alinéa 5 de l’article 5 du présent décret.

Il est transmis au parlement avant le 31 décembre suivant la clôture de l’exercice, accompagné de la déclaration générale de conformité et du projet de loi de règlement. Il est joint à ce rapport l’avis de la Cour visé aux articles 31 et 32 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.

Le rapport général annuel visé à l’article 65 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, est élaboré à partir des observations renvoyées par les Chambres au comité prévu par l’article 15 ci-dessus.

Les projets d’insertion, proposés pour être intégrés au rapport général annuel, adoptés par le comité du rapport général et des programmes sont communiqués aux Ministres intéressés, et le cas échéant, aux dirigeants des collectivités territoriales, établissements et entreprises contrôlés, les destinataires adressent leurs réponses à la Cour dans le délai de trente jours.

Au vu de ces réponses et observations, le rapport général est définitivement arrêté par la Chambre du Conseil.

Il est articulé en quatre parties :

• La première rappelle les conditions générales d’exécution des lois de finances de l’exercice, les résultats de cette exécution et l’évolution de la trésorerie ;
• La seconde expose les constatations et propositions relatives aux opérations financières de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs ;
• La troisième traite de la gestion des entreprises publiques.
• La quatrième rend compte des suites réservées aux communications de la Cour et, notamment, de l’application des mesures annoncées par les Ministres et autres autorités responsables.

Le rapport général annuel est remis par le Président de la Cour des Comptes au Président de la République et transmis au Président du Parlement.

Le rapport général annuel de la Cour est rendu public.

Les faits susceptibles de donner lieu au prononcé des amendes prévues aux articles 25 et 49 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, font l’objet d’un rapport circonstancié établi, soit par le rapporteur en charge de la mission de vérification, soit par un membre spécialement désigné par le Président de la Cour.

Le rapport et les pièces jointes sont, à l’initiative du Président de la Cour, communiqués au Commissaire du Gouvernement pour ses réquisitions.

Au vu du rapport et des réquisitions du Commissaire du Gouvernement, la chambre du conseil prononce, contre les personnes en cause, l’amende encourue. Cette condamnation n’est susceptible d’aucun recours.

Les membres de la Cour des Comptes sont munis, pendant la durée de leurs fonctions, d’une carte professionnelle d’identité signée par le Président de la Cour, qu’ils présentent, en cas de besoin, pour l’accomplissement de leurs missions.