Décret n° 2022-107 du 15 juillet 2022 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes

Les conseillers en service extraordinaire et les assistants-vérificateurs à la Cour des Comptes sont ceux visés à l’article 13 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes.

Les conseillers en service extraordinaire sont des personnes, ayant ou non le statut de fonctionnaire, nommés par décret sur proposition du Président de la Cour des Comptes.

Ils assistent la Cour des Comptes dans l’exercice des compétences mentionnées à l’article 17 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes.

Les assistants-vérificateurs sont des personnes, ayant ou non le statut de fonctionnaire, nommés par arrêté du Président de la Cour des Comptes.

Ils exécutent, sous l’autorité des membres de la Cour des Comptes, de tâches de vérification et de contrôle sur pièces.

Les candidats aux postes de conseillers en service extraordinaire doivent justifier d’un diplôme de Bac+5, au moins, dans l’une des disciplines intéressant la Cour des Comptes et d’une expérience professionnelle de dix années acquises dans le secteur public ou le secteur privé dans un domaine intéressant la Cour.

Les conseillers en service extraordinaire perçoivent les mêmes indemnités avantages en nature, aux membres de la Cour des Comptes de grade conseiller, premier échelon.

Les candidats aux postes d’assistants-vérificateurs doivent justifier d’un diplôme de licence, au moins, dans l’une des disciplines intéressant la Cour des Comptes et d’une expérience professionnelle de deux années acquises dans le secteur public ou le secteur privé dans un domaine intéressant la Cour.

Les assistants-vérificateurs perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 50.000 ouguiya.

Une commission de la Cour des Comptes est chargée de la sélection des conseillers en service extraordinaire et des assistants-vérificateurs parmi les candidats. Cette commission présidée par le Président de la Cour des Comptes se compose comme suit :

• les Conseillers du Président ;
• les présidents de chambre ;
• le Secrétaire général.

La durée du mandat des conseillers en service extraordinaire et des assistants-vérificateurs est de trois ans renouvelable. Il est mis fin à leur mandat par ordonnance du Président de la Cour des Comptes.

Les conseillers en service extraordinaire et les assistants-vérificateurs sont tenus au secret professionnel auquel sont astreints les membres de la Cour des Comptes ; ils doivent en toutes circonstances faire preuve de la réserve, de l’honnêteté et de la dignité qui découlent de l’exercice de leurs fonctions.

Les conseillers en service extraordinaire et les assistants-vérificateurs sont soumis durant leur service à la Cour des Comptes à l’incompatibilité prévue à l’article 82 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes. Ils sont également soumis aux dispositions de l’article 21 alinéa 5 de la loi susvisée, relatives à l’obligation de signaler tout fait de nature à faire naître un doute sur leur objectivité ou leur indépendance. Ils doivent, en pareille circonstance, demander à être déchargés.

Outre les cas de renvoi prévus aux différents articles ci-dessus, des ordonnances du président de la Cour prises après consultation de la Conférence des Présidents et du Commissaire du Gouvernement, fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 94-044 du 24 avril 1994, fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 93-20 du 26 janvier 1993, portant statut des membres de la Cour des Comptes et le décret n° 96-041 du 30 mai 1996, fixant les modalités d’application de la loi n° 93-019 du 26 janvier 1993, relative à la Cour des Comptes.

Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministre des Finances et le Président de la Cour des Comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.