Titre 2 - Statut des membres de la Cour des Comptes
Chapitre 1 - Recrutement - Échelonnement indiciaire
Art. 65
Les membres de la Cour des Comptes forment un corps particulier des magistrats de la République, chargé du contrôle des finances publiques conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.
Art. 66
Les membres de la Cour des Comptes sont recrutés par voie de concours ouvert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaires ou non, dans les conditions prévues aux articles 86 et 87 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.
Les magistrats de la Cour des Comptes ayant exercé effectivement à la Cour durant au moins vingt ans peuvent accéder à l’ordre des avocats conformément aux mêmes conditions applicables à leurs collègues, magistrats de l’ordre judiciaire.
Art. 67
Toute personne postulant à un emploi de membre de la Cour doit s’engager à fournir, avant d’entrer en fonction, la déclaration prévue à l’article 81 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018.
Art. 68
L’avancement des membres de la Cour des Comptes comprend l’avancement de grades et l’avancement d’échelons au sein des grades. Cet avancement a lieu de façon continue, de grade à grade et d’échelon à échelon.
La durée nécessaire pour passer à l’échelon supérieur est de deux ans.
Pour passer au grade supérieur, un membre de la Cour doit atteindre le dernier échelon de son grade et être inscrit au tableau annuel d’avancement élaboré en début de chaque année sur décision du président de la Cour après avis du Conseil des Présidents et du Commissaire du Gouvernement.
Pour l’application de ce décret, lorsque le grade et l’échelon d’un membre ne correspond pas à l’un des grades et échelons figurant dans le présent article il passe systématiquement à l’échelon et le grade appropriés.
La durée de la disponibilité n’est pas prise en compte dans l’avancement des membres de la Cour.
La grille des échelons indiciaires applicable au corps des membres de la Cour des Comptes conformément à la grille fixée à l’article 71 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, est fixée ainsi qu’il suit :
Premier grade
- 3ème échelon : 597
- 2ème échelon : 577
- 1er échelon : 557
Deuxième grade
- 3ème échelon : 537
- 2ème échelon : 517
- 1er échelon : 497
Troisième grade
- 3ème échelon : 477
- 2ème échelon : 458
- 1er échelon : 438
Quatrième grade
- 4ème échelon : 418
- 3ème échelon : 398
- 2ème échelon : 378
- 1er échelon : 358
Chapitre 2 - Rémunération - Avantages en nature
Art. 69
Outre le traitement de base, les allocations familiales et les indemnités et avantages qui leur sont attribués par les décrets et textes en vigueur, il est alloué une prime de rendement annuelle d’un montant de 100.000 MRU aux membres, aux commissaires adjoints du gouvernement ainsi qu’aux directeurs en activité à la Cour. Elle est portée à 150.000 MRU pour les titulaires de fonctions supérieures.
Il est alloué une prime de rendement annuelle d’un montant de 80.000 MRU aux assistants vérificateurs en activité à la Cour.
Il est alloué une prime d’ameublement d’un montant de 100.000 MRU aux membres, aux commissaires adjoints du gouvernement ainsi qu’aux directeurs en activité à la Cour. Cette prime est portée à 200.000 MRU pour les titulaires de fonctions supérieures. La prime d’ameublement est renouvelable tous les trois ans.
Les membres de la Cour ayant atteint le dernier échelon du Premier grade bénéficient mensuellement d’une prime de plafonnement net de 10.000 MRU.
Les avantages visés au présent article sont pris en charge par la Direction Générale du Budget.
Art. 70
Tout membre de la Cour des Comptes a droit au titre des frais de mission, en déplacement à l’intérieur du territoire national, à une allocation de 3.000 MRU par jour. Toutefois, la durée de la mission ne peut pas excéder vingt jours. Les fonctions supérieures bénéficient des frais de mission accordés à la deuxième catégorie visée dans le décret fixant les frais de mission à l’étranger.
Chapitre 3 - Dispositions diverses
Art. 71
Les fonctions supérieures de la Cour, faisant l’objet de nomination par décret en application de l’article 86 de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, sont :
- Conseillers du Président ;
- Présidents de chambre ;
- Commissaire du gouvernement ;
- Secrétaire général.
Art. 72
Les titulaires des fonctions supérieures de la Cour bénéficient des mêmes indemnités et avantages en nature.
Art. 73
Le commissaire adjoint du gouvernement bénéficie, en plus du traitement de base à l’indice atteint dans son corps d’origine, des mêmes indemnités et avantages en nature que ceux d’un président de section.
Art. 74
Les membres de la Cour peuvent être affectés à des tâches administratives au sein de la Cour.
