Décret n° 94.044 du 24 avril 1994 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi portant statut des membres de la Cour des comptes

Le présent décret fixe les modalités d’application des articles 3, 13, 18, 20, 24 à 26 et 43 de la loi n° 93.20 du 26 Janvier 1993.

Pour la constitution initiale du corps et jusqu’au 31 Décembre 1995, le recrutement des membres de la Cour des Comptes a lieu, en application de l’article 43 de la loi susvisée, conformément aux articles 3 à 9 ci-dessous.

Les fonctionnaires, auxiliaires et contractuels de l’État ou de tout organisme public ou parapublic, à l’exclusion de ceux en service à la Cour des Comptes à la date d’adoption du statut précité, sont recrutés en qualité de membre de la Cour, par voie de sélection, compte tenu des dispositions ci-après :

• 1° pour les titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme de 3e cycle de l’enseignement supérieur obtenu dans l’une des disciplines énoncées à l’article 20 du statut, aucune condition d’expérience professionnelle n’est exigée ;
• 2° pour les titulaires du diplôme du cycle A long de l’école nationale d’administration, d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent obtenu dans l’une de ces mêmes disciplines, l’expérience professionnelle requise est ramenée de 5 à 3 ans.

Les fonctionnaires et agents en service à la Cour des Comptes, à la date d’adoption du statut, peuvent être recrutés en qualité de membre de la Cour sans être astreints à la sélection prévue à l’article 3, dans les conditions ci-après :

• en avoir fait la demande, par écrit, au président de la Cour, dans le délai d’un mois à compter de la publication du présent décret ;
• être titulaire de l’un des diplômes exigés.

S’ils n’ont pas opté pour l’intégration au corps des membres de la Cour, ou s’ils ne sont pas titulaires de l’un des diplômes requis, les fonctionnaires et agents visés à l’alinéa précédent peuvent être remis à la disposition de leur administration d’origine, par décision du président de la Cour.

Les personnes recrutées selon les modalités de l’article 4 sont dispensées de la période probatoire prévue à l’article 24 du statut.

Les fonctionnaires et agents qui doivent réintégrer leur corps ou emploi d’origine, en application de l’article 24 alinéa 3, sont réputés, au regard de l’ancienneté, ne l’avoir jamais quitté.

La sélection prévue à l’article 3 est effectuée par un jury, sur la base :

• des diplômes requis ;
• des disciplines intéressant la Cour ;
• d’un entretien permettant d’évaluer les connaissances et l’expérience acquises.

Le jury classe les candidats par ordre de mérite.

Dans cet ordre, le président de la Cour propose, dans la limite des places disponibles, le recrutement en qualité de membre de la Cour, des personnes sélectionnées, sous réserve qu’elles remplissent les conditions prévues par le statut, à l’article 19.

Le nombre des places offertes, la composition du jury et les modalités de la sélection sont fixés par ordonnance du Président de la Cour.

Toute personne postulant à un emploi de membre de la Cour doit s’engager à fournir, avant d’entrer en fonction, la déclaration prévue à l’article 13 du statut.

Les personnes recrutées en application des articles 3 et 4 sont classées ainsi qu’il suit :

Si elles ont la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, au grade et à l’échelon correspondant à l’indice atteint dans le corps d’origine ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur ;

S’il s’agit d’auxiliaires ou de contractuels, au premier échelon du quatrième grade.

L’échelonnement indiciaire applicable au corps des membres de la Cour des comptes est fixé ainsi qu’il suit :

Premier grade :

• 5ème échelon : 1.500
• 4ème échelon : 1.450
• 3ème échelon : 1.400
• 2ème échelon : 1.350
• 1er échelon : 1.300

Deuxième grade

• 4ème échelon : 1.250
• 3ème échelon : 1.200
• 2ème échelon : 1.150
• 1er échelon : 1.100

Troisième grade

• 3ème échelon : 1.050
• 2ème échelon : 1.000
• 1er échelon : 950

Quatrième grade

• 3ème échelon : 940
• 2ème échelon : 920
• 1er échelon : 900
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Outre le traitement de base, les allocations familiales et les indemnités et avantages qui leurs sont attribués par d’autre textes, notamment le décret n° 2006-003 du 20 janvier 2006 portant modification de la valeur de point d’indice, augmentation forfaitaire au profit des catégories C et D, abrogation et modification de certaines dispositions du décret n° 99-01 du 11 janvier 1999, les magistrats de la Cour des comptes bénéficient d’une indemnité de judicature.

Les indemnités sont dues au titre de :

• de la fonction ;
• de la responsabilité, le cas échéant ;
• des sujétions ;
• des frais d’eau et d’électricité ;
• des frais de transport urbain ;

Les avantages en nature comprennent :

• le droit au logement et à l’ameublement ;
• le droit à la domesticité.

L’indemnité de judicature allouée aux magistrats de la Cour des comptes en exercice au sein de cette institution est fixée mensuellement à 200.000 UM.

L’indemnité de sujétion et l’indemnité pour frais d’eau et d’électricité sont, en ce qui concerne les titulaires des fonctions supérieures énumérées à l’article 18 ci-après respectivement portées à 35.000 UM et 10.000 UM.

Le logement et l’ameublement leur sont assurés en nature.

Ils ont droit, en outre, à un véhicule de fonction et aux services de trois domestiques, dont un chauffeur.

L’attribution du logement et du véhicule de fonction est exclusive des indemnités correspondantes.

Les présidents de section bénéficient des indemnités et avantages en nature mentionnés à l’article 12. Cependant, leurs indemnités de fonction et de transport sont respectivement portées à 15.000 UM et 10.000 UM.

Tout magistrat de la Cour des comptes a droit au titre des frais de mission, à l’intérieur du pays, à une allocation de 15.000 UM par jour, avec un maximum de 20 jours par mois.

Les fonctions supérieures de la Cour, faisant l’objet de nomination par décret en application de l’article 18 du statut sont les suivantes :

• Président de chambre ;
• Commissaire du gouvernement ;
• Secrétaire général.

Par dérogation aux dispositions des alinéas 5 et 6 de l’article 3 du statut, les présidents de chambre, le secrétaire général et le président de section sont choisis parmi les membres de la Cour ayant atteint le grade et l’échelon le plus élevé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de ce même article.

Le commissaire du gouvernement bénéficie, en plus du traitement de base à l’indice atteint dans son corps d’origine, des mêmes indemnités et avantages en nature que les présidents de chambres et le secrétaire général de la Cour.

Le commissaire adjoint du gouvernement a, en sus du traitement de base à l’indice atteint dans son corps d’origine, les mêmes indemnités et avantages en nature que ceux d’un Président de section.

Les membres de la Cour peuvent être affectés à des tâches administratives au sein de la Cour.

Outre les cas de renvoi prévus aux différents articles ci-dessus, des ordonnances du Président de la Cour fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministre des finances et le Président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de ce décret, qui sera publié au journal officiel.