Décret n° 96-041 du 30 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993, relative à la Cour des Comptes

La Cour, une fois saisie, procède à la vérification des comptes, en vue de s’assurer de la réalité, de la régularité et du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’état et les organismes publics.

Ses rapporteurs chargés de l’instruction accomplissent, dans les conditions prévues par la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 et par le présent décret, toutes les investigations qu’ils jugent utiles.

Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants des services et organismes, ainsi que les autorités de tutelle ou de contrôle sont tenus, en application de l’article 18 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993, de leur communiquer tous documents ou de leur fournir, oralement ou par écrit, tous renseignements relatifs à la gestion de l’entité soumise à vérification.

Si le contrôle a lieu sur place, les responsables des services et organismes prennent toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des écritures ou des documents qui y sont tenus ou déposés. Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces qu’ils estiment nécessaires à leur contrôle. Ils peuvent effectuer toutes vérifications portant sur les fournitures, matériels, travaux et constructions.

Les responsables et agents des entités vérifiées sont déliés du respect de la voie hiérarchique à l’égard des investigations menées par les rapporteurs.

Lorsqu’il s’agit de gestion ou d’opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication prévu au 3e alinéa de l’article 18 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 relative à la cour des comptes implique l’accès à l’ensemble des données, ainsi que la faculté d’en demander la transcription, par tout traitement approprié, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Pour les besoins de l’instruction, la cour des comptes et ses rapporteurs peuvent se faire communiquer, par l’intermédiaire du commissaire du gouvernement, les rapports établis par tout autre organe de contrôle.

L’instruction terminée, ses résultats sont présentés dans un rapport écrit dans lequel les rapporteurs exposent leurs observations et les propositions de suites à y donner.

Les omissions, erreurs, irrégularités ou insuffisances sont, avant qu’il n’y soit définitivement statué, portées à la connaissance des ordonnateurs, des comptables ou des dirigeants des entités contrôlées dont la responsabilité est mise en cause, qui peuvent fournir en cours d’instruction ou à l’audience toutes explications ou justifications utiles à leur défense.

Le rapport d’instruction, les pièces à l’appui et, s’il y a lieu, les rapports d’experts sont communiqués au commissaire du gouvernement, qui y joint ses conclusions écrites.

Le dossier de l’affaire est ensuite soumis à l’examen de la formation compétente suivant l’inscription au rôle sous réserve de la faculté pour celle-ci de donner la priorité aux affaires urgentes.

A l’ouverture de la séance, le rapporteur expose le contenu de son rapport. Si ce rapport a été communiqué au ministère public, le président donne lecture des conclusions produites ; le commissaire du gouvernement pouvant venir les développer oralement.

Les discussions sont ouvertes sur chaque observation, la délibération sur la proposition correspondante intervenant immédiatement après.

Avant la prise de décision, le président recueille d’abord l’opinion du ou des rapporteurs, puis celle des autres membres dans l’ordre inverse de la hiérarchie et de l’ancienneté au sein des grades, avant d’exposer la sienne.

Les arrêts et autres délibérations de la cour sont authentifiés, sur l’original, par le président de séance et par le greffier.

Le secrétaire général procède à la certification des copies.

1°) Jugement des comptes

Les comptables de l’état, des collectivités locales et des établissements publics administratifs produisent annuellement à la cour des comptes, dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 89.012 du 23 janvier 1989 et les règlements pris pour son application, leur compte de gestion appuyé des pièces générales et des pièces justificatives relatives aux opérations de trésorerie.

A la fin de l’exercice, la direction du trésor et de la comptabilité publique adresse à la cour les bordereaux présentant la consommation des crédits délégués auxquels sont joints des extraits des ordonnances de délégation.

Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires ou centralisateurs les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du Ministre des finances, pris sur proposition conjointe du président de la cour et du commissaire du gouvernement.

Seuls les comptables principaux rendent directement leurs comptes à la cour.

Les comptables secondaires présentent, sous forme de relevés appuyés des pièces justificatives, leurs opérations aux comptables principaux. Ces derniers, après vérification, les reprennent dans leur compte de gestion.

Lorsque plusieurs comptables se sont succédés, le compte commun est établi et rendu par celui qui est en fonction à la clôture de l’exercice.

Le comptable qui sort de fonction avant d’avoir établi et rendu son compte peut donner à l’un de ses successeurs procuration à cette fin.

Si le comptable omet ou refuse d’établir et de rendre son compte dans les délais réglementaires, l’administration commet d’office un agent chargé de l’établir et de le rendre au nom, aux frais et sous la responsabilité du comptable défaillant.

Les comptables en poste sont tenus d’établir et de rendre les comptes de leurs prédécesseurs décédés et d’en aviser les héritiers, qui peuvent prendre communication de ces comptes et présenter leurs observations.

La cour se trouve saisie par le seul dépôt des comptes à son greffe central.

Le rapporteur en charge de l’instruction, après s’être assuré que les comptes sont en état d’examen, vérifie, sur la base des pièces justificatives, la réalité et la régularité des opérations décrites aux comptes.

Le président de chambre s’assure que les observations et propositions du rapporteur sont fondées et, si l’instruction lui paraît incomplète, prescris des investigations complémentaires.

La Cour statue sur les comptes par des arrêts successivement provisoires et définitifs.

Les dispositions provisoires des arrêts en joignent, en tant que de besoin, au comptable de rapporter dans un délai fixé par la cour et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge.

Outre les injonctions, qui sont soit fermes, soit pour l’avenir, l’arrêt provisoire peut contenir des réserves ou toutes mentions utiles.

Les réserves permettent à la cour de différer l’admission de recettes ou l’allocation de dépenses, dont l’omission ou l’irrégularité est susceptible d’engager la responsabilité du comptable en attendant l’aboutissement d’autres procédures.

Les mentions constatent l’accomplissement de certaines formalités ou l’exécution de certaines opérations.

L’arrêt provisoire est notifié au comptable ou, s’il est décédé, à ses héritiers.

Le comptable en fonction est tenu de répondre lui-même, dans les délais, aux injonctions. S’il est sorti de fonction la procuration donnée au successeur pour la reddition des comptes vaut aussi pour les réponses aux injonctions. S’il est décédé, ses héritiers sont tenus de répondre à sa place, à moins qu’ils ne donnent procuration au comptable en poste.

A défaut de réponse dans les délais impartis, les injonctions sont réputées admises dans toutes leurs énonciations.

Le comptable peut, soit satisfaire aux injonctions, soit y contredire, en s’efforçant de faire la preuve qu’il n’y a pas, contrairement aux dispositions de l’arrêt provisoire, d’omissions ou d’irrégularités, ou qu’il n’en est pas responsable.

Les réponses du comptable sont adressées au greffe central, où elles sont enregistrées, avant d’être transmises au rapporteur qui les examine et procède, au besoin ; à un complément d’instruction.

Au terme de la procédure, la cour rend un arrêt définitif.

Si les soldes du compte jugé ont été exactement repris au compte suivant, et s’il n’existe ou ne subsiste aucune injonction ou autre charge grevant la gestion du comptable, la Cour prononce la décharge de ce dernier.

Si le comptable est sorti de fonction, l’arrêt qui le décharge de sa dernière gestion, le déclare définitivement quitte et ordonne la main levée de toutes les garanties et sûretés grevant les biens personnels du comptable au profit du trésor public.

Si le compte est excédentaire, l’arrêt de décharge déclare le comptable en avance. Il appartient, dans ce cas, au Ministre des finances ou aux ordonnateurs des organismes publics secondaires concernés de se prononcer sur la restitution de l’avance constatée.

Si le comptable n’a pas satisfait aux injonctions, la cour le constitue en débet, à moins qu’il justifie avoir obtenu une décharge de responsabilité. L’arrêt fixe le montant du débet qui est exigible, en capital et intérêts au taux légal, dès la notification et nonobstant tout recours, sauf sursis à exécution ordonné par le président de la cour, le commissaire du gouvernement entendu.

La décharge de responsabilité, visée à l’alinéa précédent résulte d’un cas de force majeure, ayant empêché le comptable de satisfaire à ses obligations.

Elle est prononcée par arrêté motivé du Ministre des finances.

Le débet fait obstacle à la décharge du comptable aussi longtemps qu’il n’a pas été apuré.

Au vu de l’arrêt de débet le Ministre des finances met en jeu la responsabilité du comptable et, le cas échéant, les garanties et sûretés correspondantes.

La remise gracieuse des débets peut être accordée par arrêté du Ministre des finances.

Sous réserve des dispositions énoncées au présent article, les gestions de fait obéissent aux mêmes règles de procédure que les gestions de droit.

Les faits présumés constitutifs d’une gestion sans habilitation de deniers publics ou de deniers privés réglementés sont déférés à la cour des comptes par le commissaire du gouvernement agissant, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministre des finances, des Ministres intéressés ou des représentants de l’état dans les wilayas ou les moughatas, soit encore au vu des constatations faites lors de la vérification des comptes sans préjudice du droit de la cour de s’en saisir d’office dans ce dernier cas.

La Cour procède successivement à la déclaration de gestion de fait et au jugement du compte correspondant.

La preuve de l’existence d’une gestion de fait incombe, suivant le cas, à l’autorité ayant provoqué la saisine ou au commissaire du gouvernement.

La justification des opérations de perception et de dépense incombe au comptable de fait.

Les dépenses dont l’utilité publique n’aura pas été reconnue sont réputées avoir été faites dans l’intérêt personnel du comptable de fait et, comme telles, rejetées.

Les forcements de recettes et les rejets de dépenses se traduisent respectivement par des augmentations et des diminutions des sommes portées au compte rendu, dont les résultats sont rectifiés en conséquence.

Les amendes et astreintes pour retard à produire les comptes ou à répondre aux injonctions et les amendes pour gestion de fait sont prononcées par la cour, soit sur réquisitions du commissaire du gouvernement, soit sur proposition du rapporteur, soit d’office. La règle du double l’arrêt institué pour le jugement des comptes est également applicable à ces condamnations.

Les comptables réguliers ou de fait condamnés aux amendes visées à l’alinéa précèdent ne peuvent être déchargés de leur gestion s’ils ne s’en sont préalablement acquittés.

2°) Sanction des fautes de gestion

En matière de discipline budgétaire et financière, les poursuites sont exercées au vu des réquisitions du commissaire du gouvernement agissant, soit de son propre chef si les fautes de gestion résultent de vérifications figurant au programme annuel d’activité de la cour, soit à la demande de l’une des autorités mentionnées à l’article 38 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993.

Dans le second cas, le commissaire du gouvernement transmet la dénonciation et les pièces jointes au président de la cour et requiert la désignation d’un rapporteur chargé de l’instruction. Celle-ci peut être ouverte contre personne non dénommée.

Le rapporteur procède à toutes enquêtes auprès de toutes administrations, se fait communiquer tous documents ou renseignements même secrets, entend, au siège de la cour, tous témoins et toutes personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée.

Pour les besoins de l’instruction, des fonctionnaires appartenant à des corps ou services de contrôle ou d’inspection peuvent être, sur proposition du rapporteur, commis pour procéder à des enquêtes. Ils sont désignés par le président de la cour, en accord avec le Ministre dont ils relèvent.

Les personnes contre lesquelles auront été relevés des faits susceptibles de constituer des fautes de gestion telles que définies à l’article 33 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 en sont avisées, à la diligence du commissaire du gouvernement. Elles peuvent se faire assister, au cours de la procédure, soit par un mandataire, soit par un ou plusieurs avocats de leur choix.

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, l’instruction peut être conduite simultanément contre tous et donner lieu à un seul et même arrêt.

Le commissaire du gouvernement suit le déroulement de l’instruction. A cette fin, il peut, à tout moment, se faire communiquer le dossier et prendre toutes réquisitions ou conclusions qu’il estime utiles.

Lorsque l’instruction est terminée, le rapport et les pièces annexées sont, le cas échéant, communiqués aux autorités hiérarchiques ou de tutelle et au Ministre des finances. Ces autorités font connaître leur avis dans le délai fixé par le président de la cour, sans que ce délai puisse excéder un mois.

A l’expiration du délai, le commissaire du gouvernement prend, au vu du rapport, des pièces annexées et des avis exprimés, ses réquisitions définitives.

Il peut, à la demande de l’autorité ayant provoqué la saisine, procéder au classement sans suite de l’affaire, si celle-ci a été engagée en application des dispositions de l’article 38 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993.

Le classement est décidé d’un commun accord avec le président de la cour lorsque l’affaire résulte d’un contrôle figurant au programme annuel d’activité prévu à l’article 8 de la loi n° 93-19 du 26 janvier 1993.

Lorsque le dossier a été renvoyé devant la cour, la personne mise en cause est avisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie administrative, qu’elle peut, dans le délai de quinze jours, en prendre connaissance au greffe de la cour, soit par son mandataire ou son avocat.

Dans le délai d’un mois à compter de cette communication, la personne mise en cause peut produire ou faire produire par son conseil un mémoire écrit, qui est transmis au commissaire du gouvernement.

Le rôle d’audience est préparé conformément aux dispositions de l’article 26 ci-dessus.

Des témoins peuvent être cités devant la cour, soit à la demande de la personne mise en cause, soit sur réquisitions du commissaire du gouvernement, soit à l’initiative du président de la chambre concernée ou du président de la cour selon le cas. Ils sont tenus de comparaître, sous peine de l’amende prévue à l’article 40 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993.

Le président de chambre ou le président de la cour peuvent dans le cadre de leurs compétences respectives autoriser un témoin à ne pas comparaître personnellement et à déposer par écrit.

A l’audience, la personne mise en cause ou son conseil présente ses moyens de défense, le rapporteur présente oralement son rapport, les témoins, s’il en a été cités sont entendus séparément, le commissaire du gouvernement prend ses réquisitions. Au cours des débats, le président et avec son autorisation, les membres de la cour et le commissaire du gouvernement peuvent poser des questions à la personne mise en cause ou à son représentant, qui doit avoir la parole en dernier lieu.

Les débats terminés, la cour, siégeant dans la formation prévue à l’article 11, délibère conformément aux dispositions de l’article 36.

Qu’il s’agisse du contrôle de la gestion des ordinateurs ou de celui portant sur les comptes et la gestion des entreprises publiques, la cour ne peut opérer en dehors de son programme annuel d’activités, à moins qu’elle n’ait été saisie par l’une des autorités visées à l’article 38 de la loi n° 93-19 du janvier 1993.

1°- Contrôle de la gestion des ordonnateurs.

A la fin de chaque trimestre, la direction du budget et des comptes transmet à la cour la situation des dépenses engagées prévue à l’article 44 de la n° 93.19 du 26 janvier 1993.

A la clôture de l’exercice, cette même direction adresse également à la cour des états récapitulatifs incluant les crédits délégués, auxquels sont jointes les ordonnances de délégation.

Le contrôle de la gestion des ordonnateurs porte autant sur le bon emploi des crédits, et valeurs que sur la conformité des opérations aux dispositions législatives et réglementaires.

Si, à l’occasion de l’examen des comptabilités administratives, des observations ont été relevées des comptables, ces observations ont été relevées contre des comptables, ces observations sont renvoyées aux rapporteurs chargés des comptes de gestion correspondants.

La chambre des finances publiques peut décider que le rapport soit communiqué, en tout ou partie aux fonctionnaires intéressés. Elle peut également les inviter à comparaître pour présenter leurs explications.

2°- Contrôle des comptes et la gestion des entreprises publiques

Sont obligatoirement soumis au contrôle de la Cour les établissements et sociétés mentionnés au 1er alinéa de l’article 15 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993.

Font l’objet d’un contrôle facultatif les organismes visés au 2eme alinéa de ce même article. Lorsqu’il est facultatif, le contrôle s’exerce en vertu d’une décision du président de la cour, prise sur proposition de la chambre compétente et avis du commissaire du gouvernement. Cette décision est notifiée au Ministre des finances, au Ministre dont relève l’activité et à la direction de l’entreprise à contrôler.

Les documents mentionnés à l’article 45 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 sont adressés à la cour aussitôt après l’adoption des comptes par l’organe délibérant, et au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice.

L’inexécution de l’obligation visée à l’alinéa précédent expose les personnes responsables aux sanctions prévues à l’article 21 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993.

Les pièces justificatives des opérations sont conservées par les entreprises pour être communiquées aux rapporteurs en cours d’instruction.

L’instruction terminée, le rapport et les pièces à l’appui font l’objet d’un premier examen en séance préparatoire.

Le rapport provisoire est sur décision de la chambre des entreprises publiques, totalement ou partiellement communiqué aux dirigeants de l’entreprise, aux représentants des autorités de tutelle et, s’il y a lieu, au commissaire du gouvernement.

Les dirigeants des entreprises publiques et les représentants des autorités de tutelle peuvent, dans le délai d’un mois, présenter leurs observations écrites.

Si les dirigeants de l’entreprise, les représentants de la tutelle ou le commissaire du gouvernement demandent à être entendus, ou si la chambre l’ordonne d’office, le président les invite à venir à l’audience pour développer leurs observations.

Après avoir pris connaissance des observations écrites ou orales ou, à défaut, à l’expiration du délai prévu au 3e alinéa du présent article, l’affaire est enrôlée pour les délibérations définitives de la chambre.

La chambre écarte, parmi les propositions du rapport, celles qu’elle n’estime pas suffisamment fondées et fait des autres, au besoin amendées, l’objet du rapport particulier visé au 2e alinéa de l’article 46 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993.