Décret n° 96-041 du 30 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993, relative à la Cour des Comptes

La notification des arrêts de la cour des comptes a lieu suivant lettre recommandée avec accusé de réception, ou par la voie administrative ; sous réserve des dispositions de l’article 61 ci-dessous.

A l’exception de celles adressées aux Ministres, qui sont à la charge du commissaire du gouvernement, toutes les autres notifications sont faites à la diligence du greffier en chef de la cour.

Les arrêts rendus sur les comptes sont notifiés directement aux comptables.

En cas d’incapacité, d’absence ou de décès de ces derniers, les notifications sont valablement faites, dans les mêmes conditions, à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.

Tout comptable public dont la gestion est apurée directement par la cour et qui cesse définitivement ses fonctions est tenu, tant qu’il n’a pas obtenu quitus, de faire, dans le procès-verbal de passation de service, élection de domicile au chef-lieu de la circonscription administrative de son choix. A défaut, il est réputé avoir élu domicile au chef-lieu de la circonscription dans le ressort de laquelle est intervenue la cessation des services.

Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification ne peut atteindre son destinataire, le greffier en chef adresse l’arrêt à l’autorité administrative du lieu où ce dernier était précédemment en service. Cette autorité fait notifier à personne ou à domicile par un agent de l’ordre administratif. Le récépissé et le procès-verbal dressés à cette occasion sont renvoyés au greffier en chef de la Cour.

Si dans l’exercice de cette mission, l’agent ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même, ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir l’arrêt et d’en donner récépissé, il dresse de ces faits un procès-verbal qu’il dépose, avec l’arrêt, au secrétariat de l’autorité administrative ayant requis la notification.

Cette autorité fait afficher pendant un mois dans les bureaux du chef-lieu de sa circonscription, au lieu réservé aux affiches officielles, un avis rédigé en ces termes :

« M... (Nom et qualité) est informé qu’un arrêt de la cour des comptes le concernant a été rendu à la date du ...

« Une expédition de l’arrêt est déposée en notre secrétariat, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de se faire avant le (date d’expiration du délai d’un mois) la notification dudit arrêt sera considérée comme lui ayant été valable faite, avec toutes les conséquences de droit qu’elle comporte (décret du ...). (Suit la signature de l’autorité...) »

Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l’agent de l’ordre administratif et le certificat constatant l’affichage pendant un mois, établi par le wali, le hakem ou le maire doivent être renvoyés sans délai au greffier en chef de la cour.

Les arrêts rendus contre les personnes déclarées comptables de fait sont notifiés dans les mêmes conditions que ceux concernant les comptables réguliers.

Les arrêts rendus en matière de discipline budgétaire et financière sont notifiés dans les formes prévues par le Code de procédure pénale.

Sous réserve des dispositions des articles 25, 30, 31, et 41 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 et de celles des articles 63 et 64 du présent décret, les recours en révision et les pourvois en cassation introduits contre les arrêts rendus par la Cour des comptes obéissent aux conditions de forme et délai prévus par le Code de procédure civile, commerciale et administrative.

En matière de jugement des comptes, le pourvoi en révision à l’initiative du comptable est introduit par une requête contenant l’exposé des faits, des moyens et des conclusions adressée au président de la Cour, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette requête est appuyée d’une expédition de l’arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde. Elle est notifiée aux autres parties intéressées, qui disposent d’un délai d’un mois pour produire leur mémoire.

Les Ministres ou les représentants légaux des organismes publics intéresses adressent leur demande en révision au commissaire du Gouvernement qui la transmet à la Cour avec ses conclusions.

L’arrêt par lequel la Cour ordonne la mise en révision est notifié au comptable et aux parties intéressées, auxquels il fixe un délai pour présenter leurs observations et justifications. Après l’examen des réponses produites ou à l’expiration du délai fixé, la cour procède, s’il y a lieu, à la révision de l’arrêt.

Sous réserve des dispositions de l’article 25, alinéa 3, de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 et de celles de l’article 66 du présent décret, les arrêts rendus en toutes matières par la Cour des comptes sont exécutoires. A cette fin, ils sont revêtus de la formule exécutoire de droit commun.

Ne sont pas exécutoires les arrêts provisoires et les arrêts de décharge. Ces arrêts sont, si nécessaire, portés à la connaissance des représentants légaux des organismes publics intéressés.

Le président de la Cour des comptes communique aux Ministres, au moyen des notes et référés prévus à l’article 8 in fine de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993, les observations et les suggestions d’amélioration ou de réforme résultant des délibérations de la cour.

Il fait parvenir au Premier Ministre et au Ministre de finances ampliation des notes et référés qu’il adresse aux autres Ministres.

Les Ministres sont tenus de répondre aux référés de la cour dans un délai n’excédant pas trois mois. Ils envoient simultanément copie de leur réponse au premier Ministre et au Ministre des finances.

Les Ministre désignent au sein de leur département un fonctionnaire de l’administration centrale chargé de veiller aux suites données aux référés. Cette désignation est notifiée à la cour.

Le Commissaire du Gouvernement peut, au moyen de notes, communiquer aux autorités compétentes les observations qui lui sont renvoyées par la cour suite à des irrégularités découvertes dans la gestion des ordonnateurs, afin d’y remédier. Les destinataires sont tenus de répondre à ces notes.

Lorsqu’en application du 2e alinéa de l’article 42 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993, le commissaire du gouvernement dénonce au Ministre de la Justice des faits de nature à motiver l’exercice d’une action pénale, il en avise le Ministre intéressé, ainsi que le Ministre des finances.

S’il résulte de l’instruction à la charge d’une personne mentionnée à l’article 33 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 des faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, le président de la Cour les porte à la connaissance de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l’intéressé. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour les mesures qu’elle a prises.

Les Ministres ou autorités responsables sont tenus d’engager l’action disciplinaire contre les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article 33 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 dont la faute aura été relevée par la Cour des comptes dans un référé ou dans un rapport général annuel, chaque fois que cette faute aura entraîné un dépassement de crédits ou causé un préjudice au service ou à l’organisme contrôlé.

Le contrôle exercé par la Cour des comptes sur une entreprise publique en application de l’article 15 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 donne lieu à un rapport particulier, dans lequel la cour exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes, propose s’il y a lieu les redressements qu’elle estime devoir leur être apportés et présente ses observations sur l’activité, le mode de gestion et les résultats de cette entreprise.

Les rapports particuliers sont adressés au Premier Ministre, au Ministre des finances, aux Ministres intéressés et aux dirigeants de l’entreprise.

La cour des comptes établit annuellement, en application de l’article 47 de la loi de n° 93.19 du 26 janvier 1993, un rapport sur chaque projet de loi de règlement, en même temps qu’une déclaration générale de conformité.

Cette dernière certifie, avec l’autorité de la chose jugée, la conformité du compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables.

Le rapport visé à l’alinéa premier du présent article comprend deux parties

La première présente les résultats de l’exécution des lois de finances, avec les observations suscitées par la comparaison des prévisions et autorisations avec les réalisations, et les incidences des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie sur la situation financière de l’État ;

La seconde expose et, s’il y a lieu, rapproche les divers actes par lesquels on est passé des opérations prévues et autorisées aux opérations réalisées.

Y sont exprimés, en outre, des avis sur les régularisations proposées dans le projet de loi de règlement.

Ce rapport est communiqué au commissaire du gouvernement avant d’être soumis à la chambre du conseil conformément aux dispositions de l’article 5, alinéa 5 du présent décret.

Il est transmis au parlement avant le 31 décembre suivant la clôture de l’exercice, accompagné de la déclaration générale de conformité et du projet de loi de règlement.

Le rapport général annuel visé à l’article 48 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 est élaboré à partir des observations renvoyées par les chambres au comité prévu par l’article 15.

Les projets d’insertion adoptés par le comité du rapport général et des programmes sont communiqués aux Ministres intéressés, aux dirigeants des collectivités, établissements et entreprises contrôlés.

Dans le délai de deux mois, les destinataires adressent leurs réponses à la Cour.

Au vu de ces réponses et observations, le rapport général est définitivement arrêté par la chambre du conseil.

Il est articulé en quatre parties :

La première rappelle les conditions générales d’exécution des lois de finances de l’exercice, les résultats de cette exécution et l’évolution de la trésorerie ;

La seconde expose les constatations et propositions relatives aux opérations financières de l’État, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ;

La troisième traite de la gestion des entreprises publiques ;

La quatrième rend compte des suites réservées aux communications de la Cour et, notamment, de l’application des mesures annoncées par les Ministres et autres autorités responsables.

Le rapport général est remis par le Président de la Cour au Président de la République, qui peut en ordonner la publication, totale ou partielle, au Journal Officiel.