Décret n° 96-041 du 30 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993, relative à la Cour des Comptes

Le siège de la Cour des comptes est établi à Nouakchott. Toutefois, la Cour et ses différentes chambres peuvent en cas de besoin, tenir des réunions ou des audiences dans la capitale d’une Wilaya.

Le président de la Cour des comptes assure la direction générale de cette institution, dans les conditions prévues par la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 et par le présent décret.

La Cour des comptes est organisée en formation, soit délibérantes, soit consultatives.

La Cour des comptes siège en audience plénière solennelle dans les cas suivants :

• l’ouverture de son activité annuelle ;
• l’installation de nouveaux membres.

Ces audiences, auxquelles assistent en tenue de cérémonie tous les membres de la Cour, sont publiques.

La chambre du conseil est formée du Président de la Cour, des Présidents de chambres, de cinq membres de la chambre des finances publiques et de deux membres de la chambre des entreprises publiques, tous désignés dans l’ordre des grades. A égalité de grade, la préférence est donnée à l’ancienneté au sein de la chambre, et ensuite à l’âge.

Les conseillers en service extraordinaire n’y siègent que pour les délibérations relatives aux comptes et à la gestion des entreprises publiques mentionnées à l’article 15 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993.

La composition de la chambre du conseil est arrêtée, chaque fois qu’il y a lieu, par ordonnance du Président de la Cour.

La chambre du conseil arrête, après en avoir délibéré :

• le texte du rapport sur le projet de loi de règlement ;
• le texte de la déclaration générale de conformité ;
• celui du rapport général annuel.

Elle statue sur les amendes prévues aux articles 21 et 40 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993, dans les conditions énoncées à l’article 74 du présent décret.

Elle délibère sur les avis demandés par le Gouvernement en application de l’article 5 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993.

Les chambres réunies sont composées du Président de la Cour, des Présidents de chambre et de trois membres par chambre désignés dans l’ordre des grades, à l’exclusion de ceux qui ont pris part à l’arrêt attaqué. A grade égal, la préférence est donnée à l’ancienneté au sein de la chambre, et ensuite à l’âge.

Leur composition est arrêtée, avant chaque audience, par ordonnance du Président de la Cour.

Les chambres réunies statuent sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts définitifs rendus par les chambres, en application des articles 25, 31, et 41, alinéa 2, de la loi n° 93. 19 du 26 Janvier 1993.

Le Président de la Cour peut, de sa propre initiative, ou sur proposition d’une chambre ou à la demande du commissaire du Gouvernement, leur soumettre, pour avis, toute question de procédure ou de jurisprudence.

La Cour des comptes comporte deux chambres, dénommées respectivement :

• la chambre des finances publiques ;
• la chambre des entreprises publiques.

Chaque chambre est formée d’un président, de conseillers, d’auditeurs et s’il y a lieu de conseillers en service extraordinaire.

Les Présidents de chambre sont nommés conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n° 93.20 du 26 janvier 1993. Ils sont supplées, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Président de section le plus ancien dans la fonction ou, à défaut, par le membre le plus gradé au sein de la chambre ; l’intérim s’effectue par ordonnance du Président de la Cour.

La composition des chambres est fixée par décision du Président de la Cour, la conférence des présidents et du commissaire du gouvernement entendu.

Les présidents de chambre dirigent les activités de leurs chambres. A ce titre, ils :

• président les audiences et réunions de leur chambre ;
• soumettent au Président de la Cour des propositions en vue de l’établissement du programme annuel d’activité et mettent en œuvre le programme approuvé ;
• répartissent les dossiers entre les membres de leur chambre ou, le cas échéant, entre ses sections, et veillent à leur traitement ;
• informent régulièrement le Président de la Cour sur l’état d’exécution du programme, et lui proposent toutes mesures propres à accroître les performances de l’institution ;
• s’assurent de la qualité des travaux effectués au sein de la chambre, en veillant au perfectionnement constant de ses membres et à l’application des méthodologies, guides et normes de vérification édités par la cour. Ils formulent toutes suggestions pour l’amélioration de ces instruments de travail ;
• transmettent au Président de la Cour les propositions d’insertion au rapport général émanant de leur chambre.

La chambre des finances publiques connaît des comptes et de la gestion des services de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

A ce titre, elle :

• transmet au Président de la Cour les propositions d’insertion au rapport général ;
• vérifie la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques ;
• s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes visés à l’alinéa précédent ;
• juge les comptes des comptables publics, patents ou de fait, et prononce à leur encontre les amendes et astreintes pour retard, le tout conformément aux dispositions des articles 13, 14, 16 et 27 à 32 de la loi 93.19 du 26 janvier 1993. Statuant en matière juridictionnelle, la chambre des finances publiques est composée exclusivement des membres titulaires.

La chambre des entreprises publiques connaît des comptes et de la gestion des entreprises visées à l’article 15 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993, dans les conditions prévues aux articles 43, 45 et 46, alinéa 2, de cette même loi.

Le jugement des fautes de gestion est attribué à une formation composée, sous la présidence du Présidence de la Cour, des deux Présidents de chambre et de deux membres de la Cour, désignés en fonction des grades, de préférence parmi ceux qui n’ont pas eu à connaître de l’affaire au cours de l’instruction.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 14 ci-dessous, le rapporteur n’a pas voix délibérative.

Des sections peuvent être créées au sein des chambres. Elles sont chargées exclusivement d’une activité d’instruction ou d’enquête, leurs rapports étant obligatoirement délibérés en chambre.

La création des sections de chambre, leur organisation et leur fonctionnement font l’objet d’une décision du Président de la Cour, après avis de la conférence des présidents et du commissaire du gouvernement.

Les Présidents de section sont nommés par décision du Président de la Cour, sur proposition du Président de la chambre concernée.

Sous réserve des dispositions de l’article 12, alinéa 3, de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 et de celles de l’article 9 in fine du présent décret, tous les membres d’une formation donnée peuvent prendre part à ses délibérations.

Toute délibération de la cour est préparée par une instruction préalable dont les résultats sont consignés dans un rapport établi par un ou plusieurs rapporteurs désignés par le Président de la formation compétente, parmi les membres de celle-ci.

Aucune formation délibérante ne peut se réunir régulièrement en l’absence de plus de la moitié de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Sous réserve des dispositions de l’article 11, alinéa 2, les rapporteurs participent aux débats avec voix délibérative.

Le comité du rapport général et des programmes comprend le Président de la Cour, les Présidents de chambre, le commissaire du Gouvernement, le secrétaire général et cinq membres par chambre, élus pour un an par leurs pairs au sein de la chambre.

Il peut constituer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées.

Il délibère sur le programme annuel d’activités, dans les conditions prévues à l’article 8 de la loi 93.19 du 26 janvier 1993.

Il élabore le projet de rapport général, qui est ensuite délibéré en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 5.

La conférence des présidents et du commissaire du gouvernement est composée du Président de la Cour, des Présidents de chambre et du commissaire du gouvernement.

Le secrétaire général en tient le secrétariat. Il prend part aux débats ; sa voix est purement consultative.

Hors les cas où son intervention est expressément prévue par la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 ou par le présent décret, la conférence des présidents et du commissaire du gouvernement est consultée, à l’initiative du Président de la Cour, sur l’organisation des travaux de l’institution.

Outre les formations consultatives visées aux articles 15 et 16, le président de la Cour peut instituer, par décision, d’autres comités ou commissions chargées de tâches spécifiques.

Le commissaire du gouvernement est assisté d’un commissaire adjoint du gouvernement. Tous deux sont nommés dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993.

Il est présent ou représenté dans les formations consultatives instituées au sein de la Cour, quand il n’en est pas membre.

Le commissaire du gouvernement veille à la bonne application des lois et règlements.

Il adresse des réquisitions ou conclusions orales ou écrites aux différentes chambres. Il peut communiquer avec les autorités administratives ou judiciaires.

Il tient l’état des ordonnateurs et des comptables publics, ainsi que celui des entreprises publiques assujetties au contrôle de la Cour.

Il veille à la production des comptes et des pièces justificatives dans les formes et délais réglementaires.

Il défère à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait.

A la demande du Premier Ministre, du Ministre des finances, ou de tout autre Ministre lorsqu’un fonctionnaire ou un agent placé sous son autorité est impliqué, le commissaire du Gouvernement saisit la Cour des fautes de gestion visées à l’article 33 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993.

Il requiert l’application des amendes et astreintes prévues par la loi.

Le commissaire du gouvernement présente des conclusions ou des réquisitions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l’appui.

Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les quitus, les débets, les amendes, les décisions sur la compétence, les comptabilités de fait, la sanction des fautes de gestion, ainsi que les pourvois en révision et en cassation.

Les autres rapports lui sont communiqués à sa demande, ou sur décision du président de la formation compétente.

Le commissaire du gouvernement suit, en relation avec les services habilités du Ministère des finances, l’exécution des arrêts de la Cour.

La structure administrative et technique de la Cour des comptes comprend deux conseillers du Président de la Cour, un secrétariat général, auquel sont rattachées deux directions dénommées respectivement :

• la direction du greffe et des archives ;
• la direction de l’administration et des moyens.

Chaque direction comprend plusieurs services.

Les conseillers sont placés sous l’autorité directe du président de la cour des comptes.

Ils sont nommés par décret parmi les conseillers de la cour.

les conseillers du président visés à l’article précédent bénéficient des mêmes indemnités et avantages en nature accordés aux présidents de chambre et au secrétaire général.

Le secrétariat général de la cour des comptes est dirigé par un secrétaire général chargé d’assurer, sous l’autorité du président de la cour l’animation, le suivi et la coordination des structures administratives et techniques de la cour des comptes.

Le Secrétaire général peut recevoir délégation de signature du président de la cour. Cette délégation ne s’applique qu’aux actes d’administration ou de gestion.

Il préside la commission des marchés prévue à l’article 9, alinéa 3, de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993, dont la composition est arrêtée par le président de la cour.

La direction du greffe et des archives comprend :

• le service du greffe central ;
• le service des archives et de la documentation.

Le service du greffe central est chargé de :

• recevoir et d’enregistrer les comptes, pièces justificatives et documents déposés ou transmis à la cour des comptes ;
• enregistrer et de classer les rapports, arrêts et d’autres actes de la cour ;
• procéder aux notifications dans les conditions prévues aux articles 57, 58, 59, et 60 ;
• préparer le rôle d’audience, qui est ensuite arrêté par le président de la formation de jugement compétente au vu des propositions d’inscription présentées par le commissaire du gouvernement ;
• assister aux audiences, noter les résultats des délibérations et tenir les registres et dossiers ;
• délivrer des copies ou extraits des rapports, arrêts et autres actes de la cour, après autorisation ou certification du secrétaire général.

Le greffe central est commun aux différentes formations de jugement de la cour. Il est dirigé par un greffier en chef.

Le service des archives et de la documentation est chargé de :

• tenir les archives de la cour et de veiller à leur bonne conservation ;
• tenir à jour un fichier permanent et une banque de données sur les entités soumises au contrôle de la cour ;
• gérer le fonds de documentation de la cour et procéder à toute recherche documentaire demandée par les membres de celle-ci, pour les besoins des tâches qui leurs sont confiées.

La direction de l’administration et des moyens comprend :

• le service administratif et financier ;
• le service de la traduction.

le service administratif et financier est chargé :

• de la gestion du personnel ;
• du secrétariat central ;
• de la gestion des moyens et de la tenue des inventaires ;
• de l’entretien des locaux et équipements ;
• de la préparation des prévisions de dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’équipement de la Cour des Comptes et de l’exécution du budget approuvé ;
• de tenir la comptabilité administrative de la cour.

Le service de la traduction est chargé de la traduction des documents de la cour.

Les directeurs et chefs de service sont nommés par décret, sur proposition du président de la cour.

Tout membre de la Cour nommé à la tête d’une direction bénéficie du régime indemnitaire et des avantages en nature consentis à un président de section.

S’ils n’ont pas le statut de membre de la cour, les directeurs et chefs de services sont alignés, en ce qui concerne les indemnités et les avantages en nature, sur les directeurs et chefs de service des administrations centrales.