Décret n° 96-041 du 30 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993, relative à la Cour des Comptes

Les faits susceptibles de donner lieu au prononcé des amendes prévues aux articles 21 et 40 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 font l’objet d’un rapport circonstancié établi, soit par le rapporteur en charge de la mission de vérification, soit par un membre spécialement désigné par le Président de la Cour.

Le rapport et les pièces jointes sont, à l’initiative du Président de la Cour, communiqués au Commissaire du Gouvernement pour ses conclusions.

Au vu du rapport et des conclusions du Commissaire du Gouvernement la chambre du conseil prononce, contre les personnes en cause, l’amende encourue. Cette condamnation n’est susceptible d’aucun recours.

Les membres de la cour des comptes sont munis, pendant la durée, de leurs fonctions, d’une carte professionnelle d’identité signée par le Président de la Cour, qu’ils présentent, en cas de besoin, pour l’accomplissement de leurs missions.

En tant que de besoin, le Président de la Cour complète ou précise, par ordonnances prises après consultation de la conférence des Présidents et du Commissaire du Gouvernement, les dispositions du présent décret.

Il peut notamment, en attendant la mise en place des différentes chambres et comités de la cour prévus au présent décret, constituer des formations ou groupes de travail ad’hoc en vue de délibérer sur des rapports relatifs au contrôle de gestion ou d’émettre des avis.

Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances, les Ministres et le Président de la Cour des Comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.