Art. 1
En application du dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 93-19 du 26 janvier 1993 relative à la cour des comptes, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de l’exercice du contrôle sur les organismes bénéficiant du concours financier ou de l’aide économique de l’Etat ou de toute autre entité soumise au contrôle de la Cour des Comptes.
Art. 2
La Cour des Comptes a la faculté d’exercer un contrôle sur tout organisme, quel que soit son statut juridique, bénéficiant, sous quelque forme que ce soit, d’un concours financier ou d’une aide économique de l’Etat ou de toute autre entité soumise au contrôle de la Cour.
Ce contrôle s’exerce en vertu d’une décision du Président de la Cour, prise sur proposition de la chambre compétente et avis du commissaire du gouvernement. Cette décision est notifiée au Ministre des Finances, au Ministre dont relève l’activité et à la direction de l’organisme à contrôler.
Art. 3
Le contrôle des organismes bénéficiant du concours financier ou de l’aide économique d’une entité soumise au contrôle de la Cour vise à s’assurer que l’entité répond aux conditions d’octroi de l’assistance et que l’emploi des fonds publics reçus est conforme aux objectifs visés par le concours financier ou l’aide économique.
Art. 4
La vérification se limite au compte d’emploi des fonds publics que doit établir l’organisme bénéficiant du concours financier ou de l’aide économique.
Toutefois cette vérification porte sur l’ensemble des comptes et de la gestion de l’organisme bénéficiaire lorsque :
- le montant de l’assistance est supérieur à 50 % des ressources globales de l’organisme ;
- le compte d’emploi des fonds publics n’est pas tenu ;
- le montant de l’assistance n’est pas affecté par le donateur à une dépense précise.
Art. 5
Ce contrôle s’exerce à posteriori, sur pièces et sur place.
Les rapporteurs exercent directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
Ils peuvent, après accord du Président de la Cour et dans le respect de la législation en vigueur, procéder à toute investigation nécessaire auprès des particuliers pour connaître des affaires réalisées en relation avec l’organisme contrôlé.
Les rapporteurs sont habilités à se faire communiquer tous documents relatifs à la gestion de l’organisme sous contrôle. Ils ont accès à tous les bureaux et locaux compris dans son patrimoine.
Art. 6
Quiconque s’abstient de communiquer à la cour des comptes les documents ou renseignements demandés ou de répondre à leur convocation, est passible de l’amende prévue à l’article 21 de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes.
Lorsque l’entrave revêt un caractère persistant, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double.
Toute entrave à l’exercice du pouvoir de contrôle de la Cour constitue, en outre, à l’égard des personnes relevant d’entités soumises à vérifications, une faute professionnelle exposant son auteur à des sanctions administratives ou disciplinaires est suspension du concours financier ou de l’aide économique.
Art. 7
Les procédures de contrôle, de communication des observations et d’établissement des rapports se déroulent conformément aux dispositions relatives aux entreprises publiques prévues par le décret n° 96-041 du 30 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes.
Art. 8
La direction du greffe et des archives tient la liste des organismes ayant bénéficié du concours financier ou de l’aide économique de l’Etat ou de toute autre entité soumise au contrôle de la Cour des Comptes transmise à la fin de l’exercice par le commissaire du gouvernement.
Art. 9
Le Ministre, Secrétaire Général du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, le Ministre des Finances et le Président de la Cour des Comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
