Loi n° 97-020 du 16 juillet 1997 portant statut des experts judiciaires

L’expert judiciaire est un technicien auquel le juge peut recourir pour l’éclairer sur un ou plusieurs points de fait précis.

Il peut être désigné pour faire un simple constat, donner une consultation ou mener une expertise proprement dite, laquelle suppose toujours une investigation.

Est expert agréé le technicien, versé dans les connaissances d’une science, d’un art ou d’un métier qui, en son nom propre et sous sa responsabilité, fait sa profession de l’expertise telle qu’elle est définie à l’article 3 dans l’une des spécialités techniques prévues par décret.

L’expertise consiste pour un technicien, tel qu’il est défini à l’article précédent, à établir des rapports et à donner des avis à la demande de toute personne intéressée dans la question relevant de sa spécialité technique.

Dans l’accomplissement de sa mission, l’expert judiciaire est tenu de respecter toutes les règles visant à garantir la loyauté du procès judiciaire.

Il ne doit, en aucun cas, adopter une attitude incompatible avec son statut de spécialiste neutre.

Tout expert peut être récusé par une partie dans les conditions prévues par les dispositions du Code de procédure civile, commerciale et administrative.

Tout manquement par l’expert à ses obligations constitue une faute pouvant, sans préjudice d’autres sanctions, engager sa responsabilité civile.

Tout expert a droit, sur justification de l’accomplissement de sa mission, à une rémunération ainsi qu’au remboursement des débours.

La rémunération de l’expert est fixée par le juge sur la base d’un barème d’honoraires déterminé par décret.

Le barème d’honoraires précise un taux minimal et un taux maximal de vacation horaire qui lient le juge.

Les expertises sont réparties équitablement entre les experts désignés en justice, suivant leur spécialité.

Il est dressé, chaque année par la Cour d’appel de Nouakchott, toutes chambres réunies, une liste nationale sur laquelle sont inscrits les experts agréés tant en matière civile qu’en matière pénale.

L’inscription sur cette liste ne vaut que pour une année.

Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s’il ne réunit les conditions suivantes :

• 1) être mauritanien âgé de trente ans au moins ;
• 2) n’avoir pas commis des faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
• 3) n’avoir pas commis des faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
• 4) n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ;
• 5) exercer ou avoir exercé pendant au moins cinq une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;
• 6) avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions ayant pu conférer une suffisante qualification ;
• 7) satisfaire aux conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.

En plus des conditions énumérées à l’article 9 ci-dessus, tout postulant à l’inscription sur la liste nationale des experts doit justifier d’un diplôme faisant présumer une compétence certaine dans sa spécialité.

En matière d’expertise immobilière, le postulant doit être titulaire de l’un des diplômes suivants ou de leur équivalent :

• diplôme d’architecte ;
• diplôme d’ingénieur du génie civil ;
• diplôme d’ingénieur des travaux publics ;
• diplôme de technicien supérieur du génie civil ou des travaux publics ;
• diplôme de professorat d’enseignement technique des lycées et collèges spécialité génie civil ou d’ingénieur des travaux publics.

En matière d’expertise industrielle, le postulant doit être titulaire de l’un des diplômes suivants ou de leur équivalent :

• diplôme d’ingénieur dans un domaine industriel ;
• diplôme technique dans un domaine industriel.

En matière d’expertise dans le domaine de l’automobile le postulant doit être titulaire de l’un des diplômes suivants ou de leur équivalent :

• diplôme technique expert ;
• diplôme de professorat d’enseignement technique des lycées et collèges spécialité mécanique auto ;
• brevet de Technicien supérieur en mécanique auto ou professionnel en mécanique auto ;
• diplôme de professorat d’enseignement technique pratique des lycées et collèges spécialité industrielle.

En matière d’expertise maritime, des ports et installations maritimes, le postulant doit, être titulaire de l’un des diplômes suivants ou de leur équivalent :

Pour l’expertise portant sur le navire (coque, installations, fonctionnement, avaries au navire) être titulaire de l’un des diplômes suivants ou de reconnu par l’État :

• diplôme d’ingénieur des constructions navales, des arsenaux ou du génie maritime ;
• diplôme d’officier mécanicien ou de pont de la marine ;
• diplôme de capitaine au long cours ou de patron de pêche ;
• diplôme de capitaine côtier ou de patron de pêche ou de patron de bornage, ou de lieutenant au long cours, ou de chef de quart mécanicien.

Pour l’expertise portant sur les marchandises (cargaisons en tout état et logements, surveillance, prélèvements d’échantillons, avaries aux marchandises ...) le postulant doit être titulaire de l’un des diplômes suivants ou de leur équivalent :

• un des diplômes exigés pour l’expertise industrielle ;
• un diplôme de maîtrise en sciences juridiques ou économiques ou en sciences exactes ou naturelles.

En matière d’expertise incendie, le postulant doit être titulaire de l’un des diplômes suivants ou de leur équivalent reconnu par l’État :

• un des diplômes prévus pour l’expertise industrielle ;
• un des diplômes prévus pour l’expertise immobilière.

En matière d’expertise en assurances, le postulant doit être titulaire de l’un des diplômes prévus :

• pour l’expertise industrielle, s’il sollicite une inscription pour l’expertise en assurances industrielles ;
• pour l’expertise automobile, s’il sollicite une inscription en assurance maritime ;
• pour l’expertise maritime s’il sollicite une inscription en assurance maritime.

En matière d’expertise médicale, le postulant doit être titulaire d’un diplôme spécialisé en médecine légale. A défaut, la Cour d’Appel peut, exceptionnellement inscrire un postulant titulaire d’un doctorat en médecine.

Un décret fixera en tant que de besoin, les conditions de diplômes requises pour l’inscription sur la liste nationale des experts dans les spécialités non prévues au présent article.

La Cour d’appel peut, dans l’attente de ce décret, procéder à l’inscription sur la liste nationale des personnes qui ont des diplômes faisant présumer leur compétence dans les spécialités non visées par le présent article.

Cette inscription ne peut conférer des droits acquis au regard des dispositions réglementaires à venir.

La demande d’inscription sur la liste nationale des experts judiciaires doit être envoyée avant le 1er septembre de chaque année au procureur général près la cour d’appel de Nouakchott.

Cette demande est assortie de toutes précisions utiles et notamment des renseignements suivants :

• 1° indication de la spécialité dans laquelle l’inscription est demandée ;
• 2° indication des titres ou diplômes prévus à l’article 10 ci-dessus ;
• 3° justification de la qualification et de l’expérience prévue aux articles ci-dessus.

Le procureur général instruit la demande d’inscription et en saisit la Cour d’appel.

La cour vérifie que le candidat remplit toutes les conditions requises. Elle se prononce, sur le rapport d’un de ses membres, le procureur général entendu.

La liste nationale des experts établie par la cour est communiquée, par le procureur général près ladite cour au Ministre de la justice qui en assure la publication par arrêté. Cette liste contient les noms, prénoms et adresses des experts, regroupés par spécialité.

La non-inscription sur la liste nationale d’un candidat peut faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême qui doit statuer, en chambre de conseil, dans un délai de trente jours.

L’inscription sur la liste nationale d’un candidat qui ne remplit pas les conditions requises peut aussi faire l’objet d’un recours devant cette cour, introduit par le procureur général près la cour d’appel ou par tout organisme intéressé.

Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande initiale, la cour d’appel examine la situation de chaque expert précédemment inscrit pour s’assurer qu’il continue à remplir les conditions requises, respecte ses obligations et s’en acquitte avec ponctualité.

La réinscription sur une liste est décidée dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes que l’inscription.

Le procureur général près la cour d’appel donne connaissance de toutes les plaintes formulées, des explications éventuelles des experts concernés ainsi que des observations des autorités judiciaires à l’égard de chacun des experts. L’expert qui n’a pas été réinscrit peut solliciter à nouveau son inscription l’année suivante.

Les experts nouvellement inscrits, les personnes dont la candidature n’a pas été retenue, les experts dont l’inscription n’a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l’objet d’une décision de retrait provisoire de la liste pour éloignement ou maladies graves, reçoivent notification par écrit de la mesure les concernant. La liste nationale est adressée à la cour suprême, à toutes les cours.

La réinscription et la non-réinscription sur la liste nationale peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour suprême dans les conditions prévues à l’article 13 de la présente loi.

Lors de leur inscription sur la liste nationale, et avant leur entrée en fonction, les experts prêtent devant la cour d’appel de Nouakchott le serment suivant :

« Je jure devant Allah le Tout puissant d’exercer ma mission avec exactitude et probité et préserver l’honneur et le secret professionnel ».

La réinscription annuelle prévue à l’article 14 ne donne pas lieu à renouvellement de serment.

En cas d’empêchement, le président de la Cour d’appel peut autoriser l’expert à prêter serment par écrit

Les experts font connaître tous les ans, avant le premier septembre, au président de la cour d’appel de Nouakchott, le nombre de rapports qu’ils ont déposés au cours de l’année judiciaire ainsi que, pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui a commis l’expert, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport.

Le contrôle des experts est exercé par le procureur général près la cour d’appel de Nouakchott qui reçoit les plaintes et fait procéder à tout moment aux enquêtes utiles pour vérifier que l’expert satisfait à ses obligations légales et s’en acquitte avec ponctualité.

S’il apparaît qu’il y a des présomptions contre un expert inscrit d’avoir manqué à ses obligations, il fait recueillir ses explications. Le cas échéant, il saisit la cour d’appel en vue de la radiation de l’expert.

La radiation d’un expert inscrit peut être prononcée, à tout moment, par la cour d’appel sur demande du procureur général près ladite cour et après que l’intéressé ait été appelé à formuler observation :

• en cas d’incapacité légale ;
• en cas de faute professionnelle ;
• en cas de refus par l’expert, sans motif légitime, de remplir sa mission ou de l’exécuter dans le délai prescrit après mise en demeure.

Avis de la décision de radiation et donné par le procureur général près de la Cour d’appel de Nouakchott au Ministère de la justice qui en assure la publicité nécessaire.

L’expert qui a été radié ne peut solliciter à nouveau son inscription avant l’expiration d’un délai de cinq ans. La décision de radiation et le refus de radiation sont susceptibles d’un recours devant la cour suprême dans les conditions prévues à l’article 13 de la présente loi.

Il est créé un ordre national des experts agréés regroupant tous les experts judiciaires inscrits sur la liste nationale dans les conditions fixées par décret.

L’Ordre national des experts agréés est doté de la personnalité morale.

Les membres de l’Ordre, régulièrement inscrits sur la liste nationale, peuvent seuls, faire usage du titre d’expert agréé.

L’Ordre a pour objet d’assurer la défense de l’honneur, de l’indépendance et des intérêts moraux et matériels de ses membres. Il établit le Code des devoirs professionnels, la réglementation du stage, la règlementation intérieure de l’Ordre et propose au gouvernement un barème des horaires.

L’Ordre peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées, toute demande relative à la profession d’expert agrée et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toutes questions les concernant.

Il peut contribuer au perfectionnement professionnel de ses membres ainsi qu’à la préparation des candidats à la profession d’expert agréé.

Il peut s’occuper de toute question d’entraide et de solidarité professionnelle.

Les agréments judiciaires obtenus après le 31 décembre 1975 sont caducs. Les experts agréés après cette date doivent, pour pouvoir être désignés en justice, demander leur inscription sur la liste nationale des experts agréés dans les conditions prévues par la présente loi.

Des décrets pourront compléter, en tant que besoin, la présente loi.

La présente loi est applicable à toutes les expertises judiciaires et abroge toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures, contraires.

La présente loi sera publiée au journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.