Décret n° 99-065 du 30 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Experts agréés

L’Ordre National des experts agréés institué à l’article 23 de la loi n° 97-020 du 16 juillet 1997 portant statut des experts judiciaires est régi par les dispositions du présent décret.

L’Ordre National des experts agréés est un ordre professionnel doté de la personnalité civile. Son siège est à Nouakchott. Il regroupe les experts judiciaires inscrits sur la liste nationale prévue à l’article 8 de la loi 97-020 du 16 juillet 1997.

Les experts judiciaires sont des collaborateurs du service public de la justice

L’Ordre National des Experts agréés est administré par un conseil de l’Ordre. Le conseil de l’ordre se compose de sept membres, dont le président de l’ordre.

Le président de l’ordre est élu par l’assemblée générale des experts agréés, à la majorité absolue des voix des membres de l’ordre, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Après l’élection du président, l’assemblée générale élit les autres membres du conseil au scrutin plurinominal, chaque bulletin de vote comportant autant de noms qu’il va de sièges à pourvoir. Sont élus dans l’ordre et à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant recueilli le plus de suffrages.

L’élection du président de l’Ordre et les membres du conseil de l’ordre a lieu au scrutin secret. Prennent part au vote, les experts inscrits sur la liste nationale, à jour de leur cotisation.

Le conseil de l’ordre est habilité à représenter et à défendre les intérêts des experts agréés. Il a notamment pour attributions :

• la sauvegarde des principes de probité, de désintéressement et de modération sur lesquels repose l’ordre ;
• l’établissement du Code des devoirs professionnels  ;
• la réglementation et le suivi des stages et perfectionnements ;
• l’étude de toutes les questions intéressant le statut et la fonction d’expert ;
• la gestion et l’administration des biens de l’ordre.

Le conseil de l’ordre est consulté sur le barème des honoraires.

Les décisions du conseil de l’ordre sont adoptées à la majorité simple des membres présents et votants. En cas de partage égale de voix, celle du président de l’ordre est prépondérante.

Le conseil de l’ordre établit son règlement intérieur à la majorité absolue des voix.

Le règlement intérieur est porté sans délai à la connaissance du procureur général près la Cour d’Appel de Nouakchott.

Le président de l’ordre représente l’ordre national des experts agréés dans tous les actes de la vie civile. Il préside les réunions du conseil de l’ordre, assure la police des séances et le maintien de la discipline générale au sein de l’ordre et veille à l’application des lois.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil de l’ordre.

L’assemblée générale de l’ordre national des experts agréés est l’organe souverain de l’ordre. Elle comprend l’ensemble des experts inscrits sur la liste nationale des experts agréés.

L’assemblée générale se réunit au moins un fois l’an en session ordinaire, sur convocation du président ou à la demande du tiers des membres la composant.

L’assemblée générale peut faire toutes recommandations utiles au conseil de l’ordre.

Elle approuve le rapport d’activité annuel du conseil de l’ordre, et fixe sur proposition de ce dernier, les cotisations.

L’assemblée générale accepte les dons et legs et autorise le président de l’ordre à ester en justice pour le compte de l’ordre.

Le conseil de l’ordre, siégeant comme conseil de discipline a seul qualité pour poursuivre les fautes commises par les experts agréés, en cas de manquement aux devoirs, a l’honneur ou à la probité de la charge, sans préjudice des attributions de la cour d’appel de Nouakchott, en la matière, telles qu’elles résultent de l’article 21 de la loi du 16 juillet 1997. A cet effet, il agit soit d’office, soit à la demande de l’ordre, soit à la demande du procureur général près la cour d’appel.

En formation disciplinaire, le conseil de l’ordre est présidé par un magistrat du siège désigne par ordonnance du président de la cour suprême. Ce magistrat est désigné pour une durée d’une année, une semaine après la publication de la liste nationale des experts agréés.

Le conseil de discipline statue par décision motivée, à la majorité absolue des suffrages, sur rapport de l’un de ses membres, le procureur général près la cour d’appel de Nouakchott entendu.

Sans préjudice de la peine de radiation relevant de la cour d’appel, le conseil peut prononcer les peines suivantes :

• la réprimande ;
• le blâme ;
• la suspension pour une durée maximale de trois mois.

Lorsque l’instruction révèle à la charge de l’expert, des faits susceptibles d’entrainer la radiation, le conseil de discipline transmet sans délai le dossier au président de la cour d’appel.

Dans ce cas et à titre conservatoire, le conseil de l’ordre peut prononcer la suspension de l’intéressé pour une durée au plus égale à six mois.

L’expert poursuivi devant le conseil de discipline doit, sauf cas de force majeure, assister à la séance du conseil où son cas est examiné. Il peut présenter devant le conseil des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister ou représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Le droit de citer des témoins appartient également au procureur général près la cour d’appel.

S’il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l’expert ou sur les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, le conseil de discipline peut faire procéder à une enquête.

Les décisions du conseil de l’ordre en matière disciplinaire peuvent être déférées au juge de l’excès de pouvoir par l’expert intéressé ou par le procureur général près la cour d’appel de Nouakchott. Elles ne font pas obstacle à l’exercice de l’action civile ou pénale.

Toutes dispositions antérieurs contraires au présent décret sont abrogées.

Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.