Art. 1
En application de l’article 20 de la loi n° 2015.031 du 10 septembre 2015 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes, les sièges et les ressorts territoriaux des Cours Criminelles Spécialisées en matière de lutte contre l’esclavage, sont fixés ainsi qu’il suit :
Structure judiciaire | Siège | Ressort territorial | |
1 | Cour Criminelle Spéciale Sud pour la lutte contre l’esclavage | Nouakchott Sud | Les wilayas du Brakna, du Gorgol, du Trarza, du Tagant, de l’Inchiri de Nouakchott Sud, Nouakchott Ouest, Nouakchott Nord. |
2 | Cour Criminelle Spéciale Nord pour la lutte contre l’esclavage | Nouadhibou | Les wilayas de l’Adrar, de Dakhlet Nouadhibou et du Tiris Zemmour. |
3 | Cour Criminelle Spéciale Est pour la lutte contre l’esclavage | Néma | Les wilayas du Hodh Echarghy, du Hodh Elgharby, de l’Assaba et du Guidimagha |
Art. 2
La procédure suivie devant les Cours Criminelles Spécialisées en matière de lutte contre l’esclavage est celle prévue par le Code de procédure pénale ou par toutes autres dispositions législatives applicables.
Art. 3
Le Ministre de la Justice est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
