Loi organique n° 2020-030 du 8 décembre 2020 modifiant et complétant la loi organique n° 021-2008 du 30 avril 2008, relative à la Haute Cour de Justice

La présente loi organique a pour objet de définir la composition, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la Haute Cour de Justice en application de l’article 92 (nouveau) de la Constitution.

La Haute Cour de Justice se compose de neuf juges titulaires qui sont des députés élus par principe de proportionnalité par l’Assemblée nationale pour la durée du mandat après chaque renouvellement général. Un suppléant est élu pour chaque juge dans les mêmes conditions prévues pour l’élection du juge parlementaire.

La Haute Cour de Justice est instituée au cours de la première session de chaque législature.

Les membres de la Haute Cour de Justice sont élus au scrutin public secret à la majorité absolue conformément aux méthodes que définit le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale notamment celles relatives au principe de proportionnalité.

Il est procédé dans les mêmes formes au remplacement des juges titulaires ou suppléants dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal pour quelque cause que ce soit.

Dès leur élection, les juges titulaires et les juges suppléants prêtent devant l’Assemblée Nationale le serment qui suit :

« Je jure par Allah le Très Haut, le Tout puissant de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute probité et impartialité dans le respect des dispositions de la Charia islamique, de la Constitution et des lois, de garder le secret des délibérations, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur des questions soumises à la Haute Cour de Justice et de me comporter, en tout, comme un digne et loyal magistrat. »

Après l’élection de ses membres, et au bout de dix jours, la Haute Cour de Justice est convoquée à la diligence du plus âgé de ses membres pour procéder, sous la supervision de celui-ci, à l’élection de son président au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant.

La réunion est tenue de plein droit en présence de la majorité absolue des membres de la Cour.

Si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue, un second tour est organisé immédiatement entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité simple des voix suffit pour départager les deux candidats. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. La Cour élit, dans les mêmes conditions, deux vice-présidents.

En cas de vacance de poste de président de la Haute Cour de Justice, pour cause d’empêchement final dûment constaté par le bureau de l’Assemblée nationale, il est procédé, en vertu d’une demande formulée par la majorité des membres de la Cour, à l’élection d’un nouveau président conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de la présente loi organique.

Les membres de la Haute Cour de Justice sont tenus d’assister aux audiences et aux délibérations auxquelles ils sont convoqués. En cas d’absence non justifiée de l’un de ses membres dûment constatée par le Président, il est déclaré démissionnaire par la Haute Cour de Justice statuant soit d’office, soit à la requête du ministère public, l’Assemblée Nationale est avisée de leur démission et pourvoit à leur remplacement.

Tout membre de la Haute Cour de Justice peut être récusé pour l’une des causes prévues par le Code de la Procédure Pénale.

La récusation est proposée dès l’ouverture des débats. Il y est statué par la Haute Cour de Justice.

Tout juge qui sait, une cause de récusation en sa personne, même en dehors des cas prévus à l’article 7, est tenu de le déclarer à la Haute Cour de Justice qui décide s’il doit s’abstenir.

Sauf en ce qui concerne les élections prévues à l’article 3 ; tout juge titulaire absent ou empêché de siéger est remplacé par son suppléant.

La démission d’un membre de la Haute Cour de Justice est adressée au Président de cette Cour qui la transmet au Président de l’Assemblée nationale. La démission prend effet à la date de l’élection du nouveau remplaçant.

Les fonctions des juges titulaires et des suppléants élus par l’Assemblée Nationale arrivent à terme dès la fin de leurs mandats.

Tout juge titulaire qui cesse d’appartenir à, l’Assemblée Nationale cesse, en même temps, d’appartenir à la Haute Cour de Justice. Il est pourvu à son remplacement.

L’instruction est effectuée par une instance appelée instance d’instruction composée de trois juges titulaires et de deux juges suppléants désignés chaque année par l’Assemblée Générale de la Cour Suprême parmi les magistrats du siège au cours d’une réunion à laquelle n’assistent pas les membres du parquet général. Le Président de l’instance d’instruction est désigné, de la même manière parmi les juges titulaires.

Au cas où le Président de l’instance d’instruction est l’objet d’un empêchement final, il est procédé au choix d’un nouveau Président, conformément aux dispositions susmentionnées.

Tout membre de l’instance d’instruction peut être récusé conformément aux motifs de récusation prévus au titre du Code de procédure pénale et la requête de récusation est transmise à la Cour Suprême par les biais du parquet général au cours d’une assemblée générale pendant laquelle elle doit se prononcer sur la motion et procéder au remplacement du ou des juge (s) récusé (s).

Le parquet général près de la Haute Cour de Justice est représenté par le Procureur Général près de la Cour Suprême assisté de l’un de ses substituts.

Le greffier en chef de la Cour Suprême est, de droit, greffier de la Haute Cour de Justice. En cas d’empêchement, il est suppléé par un greffier en chef désigné par le Président de la Cour Suprême. Il prête, en cette qualité, devant la Haute Cour de Justice, en audience publique, le serment qui suit : « Je jure devant Allah le Tout Puissant de bien et loyalement remplir mes fonctions conformément aux lois et règlements en vigueur et de préserver l’honneur et le secret professionnel ».

Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Haute Cour de Justice est mis à la disposition de celle-ci par le bureau de l’Assemblée nationale.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Cour de Justice sont arrêtés par celle-ci et inscrit au Budget de l’Etat.

La Cour détermine les indemnités allouées aux présidents et aux membres ainsi celles allouées aux membres de l’instance d’instruction, au parquet général, au greffier et au aux fonctionnaires mis à la disposition de cette Cour.

La Haute Cour de Justice approuve ses deux statuts : administratif et financier.

Les dossiers dont les procédures sont terminées au niveau de la Haute Cour de Justice sont déposés, à la diligence de son Greffier et des copies en sont transférées à l’Assemblée nationale, à la Cour Suprême et aux archives nationales.