Loi organique n° 2020-030 du 8 décembre 2020 modifiant et complétant la loi organique n° 021-2008 du 30 avril 2008, relative à la Haute Cour de Justice

La mise en accusation du Président de la République par l’Assemblée Nationale devant la Haute Cour de Justice, contient l’énoncé sommaire des faits qui lui sont reprochés.

La procédure, définie à l’article 93 (nouveau) de la constitution, est applicable au Premier Ministre et aux membres du Gouvernement.

Les Juges de la Haute Cour de Justice et leurs suppléants ne prennent pas aux débats et aux votes sur la mise en accusation.

L’Assemblée nationale vote la mise en accusation sous forme de résolution.

La mise en accusation est transmise sans délai par le président de l’Assemblée nationale au Procureur Général Près la Cour Suprême en contrepartie d’un récépissé.

Au cours des vingt-quatre heures qui suivent la réception par le Procureur général de la résolution d’accusation, notification en est faite au Président de la Haute Cour de Justice et au Président de l’instance d’Instruction.

L’instance d’Instruction, est convoquée sans délai sur ordre de son Président. Celui-ci peut accomplir, après sa réunion, tous les actes d’information utiles à la manifestation de la vérité et peut décerner mandat contre les accusés.

Dès sa première réunion, l’instance d’instruction, confirme, le cas échéant, les mandats décernés par son Président.

Sauf exceptions prévues par la présente loi organique, l’instance d’instruction procède à tous les actes de procédure qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le Code de Procédure Pénale et spécialement celles qui assurent les garanties de la défense. L’accusé et le parquet général ont le droit de demander la révision des décisions de l’instance d’instruction au cours des cinq jours suivant la date de leur réception.

L’instance d’instruction statue sur cette demande en présence de tous ses membres. Elle statue également sur les incidents de procédure et notamment celles relatives à la nullité de l’instruction.

Toute nullité non invoquée avant la décision de renvoi n’est pas recevable.

Après la clôture de l’enquête et en cas de preuves suffisantes, l’instance d’instruction rend une ordonnance renvoyant l’accusé devant la Haute Cour de justice.

Si l’instance d’instruction juge que les preuves présentées contre l’accusé sont insuffisantes, elle rend une décision de non suite.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 25, les ordonnances de renvoi émises par l’autorité d’enquête ne font l’objet d’aucun recours.

La constitution de partie civile n’est pas recevable devant la Haute Cour de Justice.

Les actions en réparation de dommage ayant résulté des délits et crimes poursuivis devant la Haute Cour de Justice ne peuvent être portés que devant les juridictions des droits communs.

De plein droit ou à la requête du Procureur Général, le Président de la Haute Cour de Justice fixe la date et le lieu d’ouverture des débats.

A la diligence du Procureur Général, les accusés reçoivent, huit jours au plus tard avant leur comparution devant de la Haute Cour de Justice, signification de leur décision de renvoi.

Le Président de la Haute Cour de Justice convoque les juges titulaires, les juges suppléants qui assistent aux débats et remplacent, le cas échéant, les juges titulaires dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.

Les débats de la Haute Cour de Justice sont publics.

La Haute Cour de Justice peut exceptionnellement, sur décision adoptée à la majorité de ses membres, ordonner le huis clos.

Les membres siégeant de la Cour portent, en plus de l’écharpe parlementaire, le même déguisement que portent les magistrats de la Cour Suprême.

Le siège permanent de la Haute Cour de Justice se situe à Nouakchott, Ouest.

Les règles fixées par le Code de procédure pénale sont applicables devant la Haute Cour de Justice en tenant compte des dispositions prévues par cette loi organique.

La Haute Cour de Justice, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés.

Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d’accusation et sur la question de savoir s’il y a des circonstances atténuantes le concernant. Le vote a lieu par bulletin secret à la majorité absolue.

Si l’accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur l’application de la peine. Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n’aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée par le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants.

Les arrêtés de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d’aucun recours mis à part la demande de révision qui est présentée, au cours des deux mois suivant la notification de l’arrêté de la Cour, sous forme de pourvoi détaillé déposé au greffier de la Cour. Ce recours ne peut avoir d’effet suspensif. La Cour y statue conformément aux dispositions du Code de Procédures pénales.

La Haute Cour de Justice est en droit de rendre des jugements par contumace conformément aux dispositions du Code de Procédures pénales.

Toutes les questions et moyens de défense soulevés au cours des plaidoiries peuvent être joints au fond par la Cour.