Loi organique n° 2020-030 du 8 décembre 2020 modifiant et complétant la loi organique n° 021-2008 du 30 avril 2008, relative à la Haute Cour de Justice

Abstraction faite aux dispositions de l’article 2 de cette loi organique, la Haute Cour de Justice est instituée dès la première session parlementaire qui suit la promulgation de cette loi organique.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à cette loi organique.

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.