Loi organique n° 2008-021 du 30 avril 2008 relative à la Haute Cour de justice

La présente loi organique a pour objet de définir la composition, les règles de fonctionnement et la procédure applicables devant la Haute Cour de Justice et ce en application de l’article 92 de la Constitution.

La Haute Cour de Justice se compose de huit juges titulaires et quatre juges suppléants appelés à siéger dans les conditions prévues par cette loi.

Après chaque renouvellement l’Assemblée nationale élit, parmi ses membres, quatre juges et deux juges suppléants.

Après chaque renouvellement partiel, le sénat élit, parmi ses membres, quatre juges et deux juges suppléants.

Les membres de la Haute cour de Justice sont élus au scrutin public secret à la majorité absolue conformément à la méthode définie par le règlement intérieur de chaque chambre.

Il est procédé dans les mêmes formes au remplacement des juges titulaires ou suppléants, dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal pour quelque cause que ce soit.

Dès leur élection, les juges titulaires et les juges suppléants prêtent devant l’assemblée, qui les a désignés, le serment qui suit :

« Je jure par Allah l’Unique de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute probité et impartialité, dans le respect de la charia Islamique, de la Constitution et des lois, de garder le secret des délibérations, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur des questions soumises à la haute cour de justice et de me comporter, en tout ; comme un digne et loyal magistrat ».

Après chaque renouvellement de la moitié de ses membres, la Haute Cour de Justice, convoquée à la diligence du plus âgé de ses membres, procède, sous la supervision de celui-ci, à l’élection de son Président au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant.

Si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue, un second tour est organisé immédiatement entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité simple des voix suffit pour départager les deux candidats. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Elle élit, dans les mêmes conditions deux vice-présidents.

Les membres de la Haute Cour de Justice sont tenus d’assister aux audiences et aux délibérations auxquelles ils sont convoqués.

En cas d’absence non justifiée, ils sont déclarés démissionnaires par la haute Cour de justice statuant soit d’office, soit à la requête du Ministère Public, l’Assemblé qui les a élus est avisée de leur démission et prévoit à leur remplacement.

Tout membre de la haute Cour de Justice peut être récusé pour l’une des causes prévues par le Code de la Procédure pénale.

La récusation est proposée dès l’ouverture des débats. Il y est statué par la haute Cour de Justice.

Tout juge qui sait, une cause de récusation en sa personne, même en dehors des cas prévus à l’article 7, est tenu de le déclarer à la Haute Cour de justice qui décide s’il doit s’abstenir.

Sauf en ce qui concerne les élections prévues à l’article 3 ; tout juge titulaire absent au empêché de siéger est remplacé par un suppléant tiré au sort. Il est procédé publiquement au tirage au sort.

La démission volontaire d’un membre de la Haute Cour de Justice est adressée au président qui la transmet au président de la Chambre intéressée.

La démission prend effet à la date de l’élection du remplaçant.

Les fonctions des juges titulaires et suppléants élus par l’Assemblée nationale prennent fin en même temps que les pouvoirs de cette Assemblée. Les fonctions des juges titulaires et suppléants élus par le Sénat prennent fin chaque renouvellement partiel.

Tout juge titulaire qui cesse d’appartenir à l’Assemblée nationale ou au Sénat cesse, en même temps, d’appartenir à la Haute Cour de Justice. Il est pourvu à son remplacement.

L’instruction est effectuée par une commission composée de trois juges titulaires et de deux juges suppléants désignés chaque année par l’Assemblée Générale de la Cour Suprême parmi les magistrats du siège au cour d’une réunion à laquelle n’assistent pas les membres du ministère public.

Le président de la commission est désigné, de la même manière, parmi les juges titulaires.

Tout membre de la commission d’instruction peut être récusé conformément aux motifs de récusation prévus au titre du Code de procédure Pénale.

La requête de récusation est transmise à la Cour Suprême par les biais du parquet général au cour d’une assemblée générale pendant laquelle elle doit se prononcer sur la motion et procéder au remplacement du ou des juge(s) récusé(s).

Le Ministère Public prêt de la Haute Cour de Justice est représenté par le Procureur Général près de la Cour Suprême assisté de l’un de ses substituts.

Le greffier en chef de la Cour Suprême est, de droit, greffier de la haute Cour de Justice.

Il prête, en cette qualité devant la haute Cour de Justice, en audience publique le serment qui suit :

« Je jure devant Allah le Tout Puissant de bien et loyalement remplir mes fonctions conformément aux lois et règlements en vigueur et de préserver l’honneur et le secret professionnel ».

Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Haute cour de Justice est mis à la disposition de celle-ci par les deux assemblées.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la haute Cour de Justice sont arrêtés par celle-ci et inscrit au budget de l’Etat. La Cour détermine les indemnités allouées aux Président et aux membres ainsi que celles allouées aux membres de la commission d’instruction, au parquet général, au greffier et aux fonctionnaires mis à la disposition de cette cour.

Les dossiers des procédures terminées sont déposés, à la diligence du parquet général, au greffe de la cour et aux archives nationales.

La mise en accusation du Président de la République par les deux assemblées devant la haute Cour de Justice, contient l’énoncé sommaire des faits qui lui sont reprochés.

La procédure, définie à l’article 93 de la constitution, est applicable au Premier Ministre et aux membres du Gouvernement.

Les juges de la haute Cour de justice et leurs suppléants ne prennent part, aux débats au aux vote sur la mise en accusation.

Toute mise en accusation votée par une assemblée parlementaire, est transmisse à l’autre sous forme de résolution.

Le président de l’assemblée, dont le vote a entraîné l’adoption définitive de la résolution ; la transmet, sans délai, au Procureur Général qui donne avis de réception aux deux présidents des chambres.

Dans les vingt-quatre heures de la réception de la résolution de l’accusation, le Procureur Général notifie la mise en accusation au Président de la haute Cour de Justice et au Président de la Commission d’instruction.

La Commission d’Instruction, est convoquée sans délai sur l’odore de son Président.

Jusqu’à la réunion de la Commission d’Instruction, son Président peut accomplir tous les actes d’information utiles à la manifestation de la vérité et peut décerner mandat contre les accusés.

Dès sa première réunion, la Commission confirme, le cas échéant, les mandants décernés par son Président.

Dans la mesure où il n’y pas dérogé par la présente loi, la Commission d’Instruction procède à tous les actes de procédure qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le Code de procédure Pénale et spécialement celles qui assurent les garanties de la défense. L’accusé et le Parquet général ont le droit de demander la révision des décisions de la commission d’instruction au cours des cinq jours suivant la date de leur réception.

La Commission d’instruction statue sur cette demande en présence de tous ses membres.

La commission statue sur les incidents de procédure et notamment sur les nullités de l’instruction. Toute nullité non invoquée avant la décision de renvoi est couverte.

La Commission d’Instruction rend une décision de renvoi qui apprécie s’il y a preuve suffisant de l’existence des faits énoncés dans la résolution de mise en accusation.

Si l’instruction fait apparaître des faits d’un autre ordre que ceux énoncés dans la résolution de mise en accusation, la Commission ordonne la communication du dossier au Procureur général.

Si les deux assemblées n’ont pas adopté une motion étendant la mise en accusation dans les dix jours continue l’information sur les derniers errements de la procédure sans tenir compte de ces faits.

La constitution de partie civile n’est pas recevable devant la haute Cour de justice.

Les actions en réparation de dommage ayant résulté des délits et crimes poursuivie devant la haute cours de justice ne peuvent être portés que devant les juridictions des droits communs.

A la requête du Procureur général, le Président la haute cour de Justice fixe la date et le lieu d’ouverture des débats.

A la diligence du procureur Général, les accusés reçoivent, huit jours au plus tard avant leur comparution devant la Haute Cour de Justice signification de leur ordonnance de renvoi.

Le greffier convoque les juges titulaires, les juges suppléants sont également convoqués. Ils assistent aux débats et remplacent, le cas échéant, les juges titulaires dans les conditions prévues à l’article 10.

Les débats de la Haute Cour de justice sont publics.

La Haute Cour de Justice peut exceptionnellement, sur décision adoptée à la majorité de ses membres, ordonner le huis clos.

Les règles fixées par le Code de Procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Haute Cour de Justice sous réserve des modifications prévues par cette loi.

La Haute Cour de Justice, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d’accusation et sur la question de savoir s’il y a des circonstances atténuantes. Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue.

Si l’accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur l’application de la peine. Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n’aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée par le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants.

Les arrêtés de la Haute Cour de justice ne sont susceptibles d’aucun recours mis à part la demande de révision qui est présentée, au cours des deux mois suivant la notification de l’arrêt de la Cour, sous forme de pourvoi détaillé déposé au greffe de la cour. Ce recours ne peut avoir d’effet suspensif. La cour statut dans une composition différente.

Les règles de la contumace sont applicables devant la Haute Cour de Justice.

Tout incident survenu au cours des débats de la Haute Cour de Justice peut, sur décision du Président, être joint au fond.

La présente loi sera publiée au journal officiel de la République islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.