Loi n° 2021-008 du 24 février 2021 relative à la police environnementale

La présente loi a pour objet de créer un statut spécial des corps de la police environnementale.

La police environnementale est placée sous l’autorité du Ministre chargé de l’environnement.

La police environnementale cumule les compétences de police administrative et judiciaire qu’elle exerce sur l’ensemble du territoire national et pour l’ensemble des infractions liées à la règlementation environnementale y compris dans les aires protégées, les parcs nationaux et les zones franches.

Elle a, à ce titre, pour missions de :

• veiller à l’application de la règlementation environnementale ;
• prévenir, contrôler, rechercher, constater et dresser des procès-verbaux de toute infraction environnementale, conformément à la règlementation en vigueur et ce, concurremment avec les autres agents et officiers de police judiciaire légalement habilités ;
• collaborer avec toutes les polices concernées et les juridictions compétentes ;
• vulgariser, informer et sensibiliser les populations sur les questions environnementales ;
• participer à la mise en place des mesures d’urgences environnementales.

Les corps de la police environnementale, consacrent l’intégralité de leurs activités professionnelles aux tâches qui leur sont confiées. Ils sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle.

Le personnel de la police environnementale est investi du pouvoir de police judiciaire. Avant d’entrer en fonction, il prête, auprès du président du tribunal de la wilaya territorialement compétent, à la requête du Ministre chargé de l’environnement, le serment qui suit :

« Je jure par Allah, le Tout Puissant, de bien et fidèlement exécuter mes missions, de les exercer en toute impartialité, dans le respect des lois de la République Islamique de Mauritanie et de garder le secret professionnel ».

Les corps de la police environnementale peuvent, au besoin, requérir l’assistance de la force publique.

La recherche, le contrôle et la constatation des infractions se font dans les formes prévues par le Code de procédure pénale.

Il est interdit à un membre du personnel de la police environnementale, quelle que soit sa fonction, d’avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit une activité ou entreprise soumise au contrôle des services dont il relève, ou avec lesquels il est en relation de service. Il ne peut, quelle que soit sa position, exercer une activité lucrative ou de nature à porter le discrédit sur sa fonction.

Le personnel de la police environnementale bénéficie de la protection contre les menaces et outrages dans l’exercice de ses fonctions conformément aux articles 212 et 213 du Code pénal.

L’accès à la police environnementale se fait par voie de concours conformément aux dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et suivant des conditions spécifiques fixées par les textes pris en application de la présente loi.

Les corps de la police environnementale sont, conformément à la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, classés en catégories A, B et C.

La gestion des corps de la police environnementale relève des Ministres chargés de l’environnement et de la fonction publique, chacun en ce qui le concerne, pour ce qui est de la titularisation, la nomination, les positions, les affectations, les notations, l’avancement, la discipline et la cessation définitive de fonction.

Des conditions spécifiques d’avancement pourront, si le caractère spécial de la mission de l’un ou de l’autre des fonctionnaires de la police environnementale le justifie, être définies par décret pris en conseil des Ministres, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’environnement et de la fonction publique.

Outre la rémunération prévue par les dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, le personnel de la police environnementale, eu égard à la nature de la mission des différents corps, bénéficie de certaines indemnités et primes spécifiques dont la nature et le montant seront déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement et des finances.

Tout manquement à ses obligations professionnelles de la police environnementale, expose son auteur à de sanctions disciplinaires qui, sans préjudice des peines prévues par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et ses textes d’application conformément aux dispositions de la présente loi.

La police environnementale est assujettie, dans l’exercice de ses missions, au port de cartes professionnelles dont les caractéristiques seront précisées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

L’organisation et le fonctionnement de la police environnementale sont régis par décret pris en Conseil des Ministres.

Le personnel des eaux, forêts et chasse est constitué de l’ensemble des corps des fonctionnaires chargés de la gestion et de la protection des ressources forestières, des eaux de surface et de la faune sauvage.

Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse ont, sans préjudice de l’article 3 de la présente loi une mission spécifique de protection de l’environnement dans les domaines des forêts, de la faune, de la flore, des eaux de surface et de leurs divers milieux.

Le personnel des eaux, forêts et chasse est un corps paramilitaire. Il est, à ce titre, soumis à une discipline d’obéissance hiérarchique et à des conditions spéciales d’organisation et de fonctionnement qui seront définies par décret pris en conseil des Ministres, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’environnement et de la fonction publique.

Les corps des eaux, forêts et chasse ont le droit de porter l’arme, l’uniforme, les galons et autres attributs correspondant aux grades et signes distinctifs.

La dispense du port de l’uniforme peut être accordée, pour nécessité de service, par le Ministre chargé de l’environnement.

La nature de l’arme et ses caractéristiques ainsi que la tenue d’uniforme, les galons, les grades et tout type d’insignes seront définies par décret pris en conseil des Ministres, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’environnement et de la défense nationale.

Sans préjudice de l’article 9 de la présente loi, la catégorie A du personnel des eaux, forêts et chasse est divisée en ingénieur principal, ingénieur d’application et ingénieurs de travaux. La catégorie B est constituée des conducteurs environnementaux et la catégorie C des moniteurs et des gardes environnementaux.

Le Ministre chargé de l’environnement peut, par délégation de pouvoirs accorder au directeur chargé de la faune et de la flore, l’exercice de la tutelle technique et opérationnelle directe du corps des eaux, forêts et chasse.

Les corps des eaux, forêts et chasse sont tenus à l’obéissance hiérarchique, à la bonne conduite ainsi qu’à toute autre exigence dictée par la nature de leur mission et le caractère paramilitaire de leur fonction.

En raison du caractère particulier de leur mission, le droit de grève et le droit syndical ne sont pas reconnus aux membres des corps des eaux, forêts et chasse.

L’Etat assure la défense du fonctionnaire des eaux, forêts et chasse faisant l’objet de poursuites judiciaires pour un acte accompli dans l’exercice de sa fonction.

Lorsque le fonctionnaire des eaux, forêts et chasse s’estime lésé dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif comme il peut user du recours contentieux. La précision des différentes garanties sera apportée par voie règlementaire.

En raison du caractère spécial de leurs mission les corps des eaux, forêts et chasse sont soumis en plus des dispositions prévues par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, aux sanctions disciplinaires ci-après :

• 1° sanctions du premier degré :
• l’avertissement ;
• la consigne ;
• le blâme ;
• l’arrêt simple ;
• l’arrêt de rigueur ;
• 2° sanctions du second degré :
• l’exclusion temporaire ;
• la radiation du tableau d’avancement ;
• l’abaissement d’échelon ;
• la rétrogradation ;
• la révocation sans suspension des droits à pension ;
• la révocation avec suspension des droits à pension.

Un conseil de discipline est mis en place et est chargé d’étudier et de prononcer certaines sanctions, en toute connaissance de cause. Ce conseil ne connait que des sanctions du second degré. La composition et le fonctionnement du conseil de discipline seront précisés par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Les corps de l’inspection environnementale ont, sans préjudice de l’article 3 de la présente loi, en charge des missions spécifiques de sensibilisation, d’inspection et de contrôle du respect des normes environnementales et des prescriptions légales et règlementaires en vigueur, relatives aux impacts environnementaux et sociaux.

A ce titre, ils peuvent :

• inspecter et contrôler les entreprises industrielles, agricoles, artisanales ou commerciales installées sur le territoire national ;
• contrôler les sites et les endroits pollués, lutter contre les dépôts sauvages de déchets et la dégradation des milieux naturels ;
• constater, dresser des procès-verbaux et saisir les moyens de transport et les produits détenus en infraction aux dispositions de la loi portant pénalisation de la fabrication, l’importation, la distribution, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets en plastique souple ;
• ordonner l’arrêt de travaux, opérations ou activités en cas d’infraction à la règlementation ou aux normes environnementales ;
• veiller à la mise en place au sein des entreprises et industries des systèmes de prévention et de suivi environnemental ;
• prendre les mesures appropriées suite à des plaintes liées aux nuisances et à la pollution de l’environnement.

Les missions de l’inspection environnementale sont programmées dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de contrôle environnemental. Ces missions peuvent être inopinées ou faire suite à une plainte.

Le Ministre en charge de l’environnement dresse un bilan annuel des activités de l’inspection environnementale, qu’il transmet au Premier Ministre.

Sans préjudice de l’article 9 de la présente loi, la catégorie A du personnel de l’inspection environnementale est constitué d’inspecteurs, la catégorie B de contrôleurs et la catégorie C d’agents.

Le Ministre chargé de l’environnement peut, par délégation de pouvoirs, accorder au directeur chargé du contrôle environnemental l’exercice de la tutelle technique et opérationnelle directe des corps de l’inspection environnementale.

Les fonctionnaires en exercice et assurant des fonctions dévolues aux corps de police environnementale sont, de ce fait, exemptés de l’observation des règles d’accès au présent statut spécial et seront soumis aux disposions de la présente loi.

Le domaine de compétence réservé à la catégorie des corps des eaux, forêts et chasse et celui réservé à la catégorie des corps de l’inspection environnementale ne sont pas exclusifs.

Ainsi, en présence d’une infraction environnementale et en l’absence de la catégorie ayant la compétence réservée, l’autre catégorie devient systématiquement compétente. Celle-ci se dessaisit aussitôt qu’arrive un membre de la catégorie à compétence réservée.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 2011-049 du 17 novembre 2011, portant statut spécial du personnel des eaux, forêts et chasse.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.