Loi n° 2011-049 du 17 novembre 2011 portant Statut spécial du Personnel des Eaux, Forêts et Chasse

La présente loi a pour objet de créer un statut spécial des corps des Eaux, Forêts et Chasse.

Aux fins de la présente loi, on entend par :

Eaux : les fleuves, rivières et marres ou tout autre étendu ou cours d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, à l’exclusion de l’océan et de la mer ;

Forêt : les espaces composant une couverture végétale dans laquelle prédominent des arbres, arbustes ou broussailles ainsi que d’autres espèces de flore susceptibles de fournir des produits ligneux et non ligneux autres qu’agricoles. La forêt est ainsi entendue, qu’elle renferme de la faune sauvage ou non.

Sont également considérés comme forêts, les terrains qui étaient couverts de forêts récemment coupées, incendiées ou dégradées, mais qui seront soumis à la régénération naturelle ou au reboisement.

Chasse : toute prédisposition ou action de poursuivre, capturer, blesser ou tuer un animal sauvage en liberté y compris les oiseaux.

Le personnel des eaux, forêts et chasse est constitué de l’ensemble des corps des fonctionnaires chargés de la gestion et de la protection des ressources forestières, des eaux de surface et de la faune sauvage.

Les corps des eaux, forêts et chasse sont, conformément à la loi 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, classés en catégories A, B et C.

La catégorie A est divisée en ingénieur principal, ingénieur d’application et ingénieurs de travaux La catégorie B est constituée des conducteurs. La catégorie C est composée des moniteurs et des gardes.

Le présent statut général s’applique aux agents de conservation et de surveillance en service dans les parcs nationaux et aires protégés.

Le personnel des eaux, forêts et chasse est un corps paramilitaire. Il est, à ce titre, soumis à une discipline d’obéissance hiérarchique et à des conditions spéciales d’organisation et de fonctionnement qui seront définies par décret.

La gestion du personnel des eaux, forêts et chasse relève des Ministres chargés de la Fonction Publique et de la protection de la nature pour ce qui concerne la nomination, la titularisation, les positions, les affectations, les notations, l’avancement, la discipline, la cessation définitive de fonction.

Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse ont une mission générale de protection de l’environnement dans les domaines des forêts, de la faune, de la flore, des eaux de surface et de leurs divers milieux.

Les membres des corps des eaux, forêts et chasse prêtent serment et ont une mission de police judiciaire. Ils ont le droit de porter l’arme, l’uniforme, les galons et autres attributs correspondants aux grades et signes distinctifs.

La dispense du port de l’uniforme peut être accordée, pour nécessité du service, par le Ministre chargé de la protection de la nature.

La nature de l’arme et ses caractéristiques ainsi que la tenue d’uniforme, les galons, les grades et insignes seront définies par décret.

Les membres des corps des eaux, forêts et chasse, consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle, à l’obéissance hiérarchique, à la bonne conduite ainsi qu’à toute autre exigence dictée par la nature de leur mission et le caractère paramilitaire de leur fonction.

Il est interdit à un membre des corps des eaux, forêts et chasses, quelle que soit sa fonction, d’avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit une activité ou entreprise soumise au contrôle des services dont il relève, ou avec lesquels il est en relation de service. Il ne peut, quelle que soit sa positron, exercer une activité lucrative ou de nature à porter le discrédit sur sa fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

En raison du caractère particulier de leur mission, le droit de grève et le droit syndical ne sont pas reconnus aux membres des corps des eaux, forêts et chasse.

Le personnel des eaux, forêts et chasses a droit à la protection contre des menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l’objet dans l’exercice de ses fonctions. L’Administration est tenue de lui assurer cette protection et de lui garantir le traitement qu’appelle la nature de sa mission.

L’Etat assure la défense du fonctionnaire des eaux, forêts et chasse faisant l’objet de poursuites judiciaires pour un acte accompli dans l’exercice de sa fonction.

Lorsque le fonctionnaire des eaux, forêts et chasse s’estime lésé dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif comme il peut user du recours contentieux. La précision des différentes garanties sera apportée par les textes réglementaires qui seront pris en application de la présente loi.

L’accès aux corps des Eaux, Forêts et Chasse se fait par voie de concours conformément aux dispositions en vigueur en matière des concours administratifs en plus des conditions spécifiques fixées par les textes pris en application de la présente loi.

Outre la rémunération prévue par les dispositions de la loi n° 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, le personnel des eaux forêts et chasse, eu égard à la nature de sa mission, bénéficie de certaines indemnités et primes spécifiques dont la nature et le montant seront déterminées par décret. Peuvent s’ajouter à la rémunération toute autre indemnité ou prime justifiées et inhérentes à l’emploi occupé, le régime des rémunérations et des indemnités sera précisé par décret.

Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse bénéficient des avancements d’échelon et de grade prévus par la loi 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat. Des conditions spécifiques d’avancement pourront, si le caractère spécial de la mission des fonctionnaires des eaux, forêts et chasse le justifient, être définies par décret.

Tout manquement d’un membre des corps des eaux, forêts et chasse, à ses obligations professionnelles, l’expose à des sanctions disciplinaires qui, sans préjudice des peines prévues par la loi n° 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, peuvent être plus sévères.

En raison du caractère spécial de leur mission les corps des eaux, forêts et chasse sont soumis en plus des dispositions prévues par la loi 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, aux normes disciplinaires ci-après :

• 1° du premier degré :
• l’avertissement ;
• la consigne ;
• le blâme ;
• l’arrêt simple ;
• l’arrêt de rigueur.
• 2° du second degré :
• l’exclusion temporaire ;
• la radiation du tableau d’avancement ;
• l’abaissement d’échelon ;
• la rétrogradation ;
• la révocation sans suspension des droits à pension ;
• la révocation avec suspension des droits à pension.

Un Conseil de discipline est mis en place est chargé d’étudier et de prononcer certaines sanctions, en toute connaissance de cause. Ce Conseil ne commit que des sanctions du second degré.

La composition et le fonctionnement du Conseil de discipline seront précisés par les dispositions réglementaires prises en application de la présente loi.

L’organisation, le fonctionnement et la gestion des carrières des fonctionnaires des eaux, forêts et chasse sont régis, en plus des dispositions de la loi n° 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, par des dispositions réglementaires qui seront prises en application de la présente loi.

Les fonctionnaires en exercice et assurant des fonctions dévolues aux corps des eaux, forêts et chasse, sont, de ce fait, exemptés de l’observation des règles d’accès au présent statut spécial et seront soumis aux dispositions de la présente loi.

Un arrêté du Ministre en chargé de la protection de la nature, après avis de la Commission Paritaire du Ministère chargé de la protection de la nature, confirmera chaque fonctionnaire en ce qui le concerne dans sa catégorie, grade et position.

Toutes autres conditions et modalités de constitution initiale des corps des eaux, forêts et chasse seront, au besoin, déterminées par décret.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.