Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application de la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale et de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, fixe les dispositions statutaires applicables aux corps des fonctionnaires de la police environnementale.
