Décret n° 2022-10 du 10 février 2022 portant statut particulier des corps de la police environnementale

Les corps de l’inspection environnementale sont investis des missions de police environnementale conformément aux articles 3, 24 et 25 de la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale.

Un insigne national distinctif des fonctionnaires de l’inspection environnementale sera établi et ses caractéristiques définies par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Le port visible de la carte professionnelle sur les lieux à inspecter est obligatoire. Toutefois, cette carte peut être dissimulée pour des besoins de discrétion si la situation infractionnelle l’exige.

Les corps de l’inspection environnementale comprennent les catégories et les grades conformément aux indications du tableau ci-après :

Les profils d’emploi et les fonctions de responsabilité accessibles aux corps de l’inspection environnementale sont définis dans le tableau ci-dessous :

L’accès aux corps de cette filière s’effectue conformément aux dispositions de la loi portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, et sous conditions de titres scolaires, universitaires ou professionnels et d’expérience professionnelle préalable, telles que définies dans le tableau ci-après :

Les corps des eaux, forêts et chasse ont pour mission générale de gérer, aménager et protéger les ressources forestières, fauniques et les eaux de surface dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur en matière d’environnement. Ils sont chargés dans ce cadre de toutes les missions de service public et de police spéciale en matière de forêts, de faune, de flore et de ressources en eau de surface, des zones humides et de leurs écosystèmes.

Les corps des eaux forêts et chasse sont investis des missions spécifiques suivantes :

• 1) domaine forestier :
• concevoir, aménager, gérer les formations et les terres forestières du domaine forestier de l’Etat et des collectivités locales ;
• délimiter le domaine forestier, de l’Etat et des collectivités locales ;
• concevoir et suivre l’exécution des plans d’aménagement du domaine forestier des particuliers avec la politique forestière de l’Etat ;
• aider les autorités dans la prise de décisions portant sur le domaine forestier et notamment les décisions de classement et de déclassement ainsi que toutes formes d’autorisation portant sur l’exploitation et l’utilisation du domaine forestier ;
• encadrer les populations dans l’exercice des droits d’usage reconnus et surveiller cet usage ;
• encadrer les organisations engagées dans des travaux d’aménagement, de protection ou de conservation des ressources forestières ou fauniques ;
• protéger les ressources forestières dans les conditions prévues par la réglementation forestière ;
• promouvoir des actions de défense, de restauration, et de lutte contre la désertification ;
• lutter contre les feux de brousse et assurer la gestion des équipements et moyens de prévention des incendies ;
• informer, sensibiliser sur les bonnes pratiques de gestion des ressources forestières ;
• encadrer les populations dans la mise en place de pépinières, de plantations et d’aménagement des formations et des terres forestières ;
• fournir l’appui conseil aux organisations non gouvernementales liées à l’Etat par des conventions de gestion du domaine forestier de l’Etat ;
• assurer le suivi du couvert végétal et de l’exploitation des produits forestiers et accompagner les plans d’aménagement des formations forestières ;
• contrôler la circulation des produits forestiers à l’intérieur du territoire national et au niveau des frontières avec les pays voisins ;
• protéger et restaurer les sols et les écosystèmes forestiers ;
• appliquer les lois et règlements en matière forestière.
• II) domaine faunique :
• contribuer à l’aménagement et à la gestion des ressources fauniques ;
• assurer la protection des ressources fauniques et leurs biotopes ;
• renforcer la protection des ressources naturelles dans les aires protégées ;
• informer, sensibiliser les usagers sur les bonnes pratiques de gestion de la faune ;
• encadrer les populations organisées dans les activités de mise en place des structures de cogestion participative de la faune ;
• assurer la protection de la faune appartenant aux particuliers ;
• fournir l’appui conseil aux associations de défense de la faune ;
• suivre l’état de la faune et l’état milieu qui l’abrite ;
• gérer les conflits entre homme et la faune y compris les maladies zoonotiques ;
• rechercher, constater et réprimer les infractions à la réglementation en vigueur notamment les dispositions du Code de la chasse.
• III) domaine des ressources en eaux :
• gérer les ressources en eau superficielle ayant un intérêt pour les ressources fauniques et forestières ;
• promouvoir le développement de la pisciculture dans les zones humides possédant un potentiel ichtyologique important ;
• appliquer les lois et règlements relatifs à l’eau de surface ;
• veiller à la gestion durable des zones humides et notamment celles de rétention de l’eau tels Tamourt, lac, Bouhaira, Guelta, Gâa, Melzem, etc.

Les corps des eaux, forêts et chasse sont investis des pouvoirs reconnus aux polices forestières, fauniques et de l’eau par les textes relatifs aux ressources forestières, fauniques et en eau. Dans ce cadre, ils ont le pouvoir de :

• rechercher, constater et réprimer les infractions aux lois et règlements relatifs aux ressources forestières, fauniques et en eau de surface ;
• confisquer les produits forestiers et les moyens utilisés par l’infracteur ;
• transiger au nom de l’Etat pour les infractions liées à l’eau, la faune et la flore.

Les corps des eaux, forêts et chasse sont constitués en filière de la fonction publique rattachée au Ministère chargé de l’Environnement assisté d’une commission administrative paritaire dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Fonction Publique.

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire des eaux, forêts et chasse s’il ne satisfait pas aux conditions d’accès aux corps de la fonction publique telles que précisées par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale.

Les corps des eaux, forêts et chasse sont classés en catégorie A, B et C conformément à la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et ses textes d’application.

Les corps des eaux, forêts et chasse sont constitués de :

• ingénieurs principaux des eaux, forêts et chasse ;
• ingénieurs d’application des eaux, forêts et chasse ;
• ingénieurs de travaux des eaux, forêts et chasse ;
• conducteurs ;
• moniteurs ;
• gardes.

Les corps des eaux, forêts et chasse sont divisés en grades conformément aux indications du tableau ci-après :

Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse sont rémunérés sur la base des échelles de rémunération indiquées dans le tableau ci-après :

Les profils d’emplois et les fonctions de responsabilité accessibles aux corps de la filière sont définis dans le tableau ci-après :

Pour accéder aux grades et aux emplois des corps des eaux, forêts et chasse, les candidats doivent justifier des titres scolaires, universitaires et professionnels et d’expérience professionnelle requis, conformément aux indications du tableau ci-après :

Le passage d’un grade à celui qui est immédiatement supérieur, a lieu de façon continue suivant les modalités ci-après :

• 1. au choix par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement après avis de la commission administrative paritaire compétente, établi en fonction de la valeur professionnelle de l’agent ayant une note moyenne d’au moins 16/20 pour les trois dernières années, n’ayant pas fait l’objet de sanction de 2ème groupe pour la même période, être au 4ème échelon au moins et ayant atteint dans le grade une ancienneté d’au moins 6 ans ;
• 2. par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par voie d’examen professionnel ;
• 3. par voie de sélection interne ouverte aux candidats ayant une note moyenne d’au moins 16/20 pour les trois dernières années, n’ayant pas subi de sanction de 2ème groupe durant les deux dernières années et ayant accompli une ancienneté d’au moins 6 ans dans le grade.

Sauf pour les grades spéciaux, les fonctionnaires recrutés par voie externe dans les corps et les grades des eaux, forêts et chasse sont soumis pour leur titularisation à des périodes de stage conformément aux indications du tableau ci-après :

Pour le recrutement par voie externe, l’accès aux corps des eaux, forêts et chasse est soumis à des conditions d’âges fixées conformément au tableau ci-après :

Dans l’exercice de leurs fonctions les fonctionnaires des corps des eaux, forêts et chasse sont tenus de porter des uniformes dont les modèles et insignes de grade sont fixés par le présent décret.

Les uniformes des corps des Eaux, Forêts et chasse comprennent trois catégories de tenues :

1) Une tenue de terrain :

• Pantalon en drill vert ;
• Une veste en drill vert, manches longues col ouvert ;
• Un Chapeau de brousse vert ;
• Un bonnet de police vert forestier ;
• Un turban ou foulard verts forestiers ;
• Chaussures de brousse ;
• Un caban en drap vert ;
• Un ceinturon ;
• Eventuellement, veste, blouson kaki en saison fraîche.

2) Une tenue de ville :

• Pantalon kaki avec chemisette col ouvert ou chemise manche longue et cravate verte ;
• Pantalon et veste kaki avec chemise blanche et cravate verte ;
• Beret vert forestier.

3) Une tenue de cérémonie :

I. Pour les Moniteurs et gardes forestiers :

• Pantalon en coton beige ;
• Saharienne beige avec boutons hémisphériques de couleur argent ;
• Képi beige, parcouru sur sa partie extérieure par un cordon vert.

II. Pour les Conducteurs, ingénieurs des travaux, ingénieurs d’application et ingénieurs principaux des eaux, forêts et chasse :

• Pantalon en coton vert forestier ;
• Saharienne blanche avec boutons hémisphérique de même couleur que le cor de chasse porté sur les pattes d’épaules ;
• Képi du type de celui en usage dans les unités de l’armée de terre avec meulanaise de même couleur que les boutons de la saharienne et bandeau en drap de couleur identique à celle des pattes d’épaules.

Les insignes distinctifs des corps des eaux, forêts et chasse sont :

1) Un insigne national : cor de chasse en maillechort argent portant en son centre une étoile et un croissant jaunes sur fond émaillé vert mauritanien.

Cet insigne se porte à la coiffure : sur le côté droit du béret ou sur le devant du bandeau de la casquette à 3,5 cm de la visière.

2) Un insigne de fonction : écusson émaillé vert forestier, de forme ronde ayant 56 millimètres de diamètre et portant en son centre une tête de gazelle de couleur or et en couleur argent, les mots : Eaux, Forêts et chasse, en français et en arabe.

Cet insigne se porte en pendentif au bouton de la poche droite de la chemise ou de la chemisette.

Les insignes de grade sont amovibles et se portent sur les pattes d’épaules sur fond vert forestier et sont définis selon le tableau ci-après :

La hiérarchie entre les officiers supérieurs et entre les officiers s’établit en fonction de l’ancienneté dans le grade statutaire.

Les corps des eaux, forêts et chasse sont autorisés à porter des armes automatiques légères dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Le port de l’arme n’est autorisé qu’au cours de tournées et missions de terrain ou à l’occasion de cérémonies officielles.

Il est attribué aux corps des ingénieurs eaux, forêts et chasse et des conducteurs, l’armement suivant :

• un pistolet ;
• une arme automatique légère.

Les caractéristiques de l’armement seront définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Défense Nationale.

Il est attribué aux moniteurs et aux gardes des armes dont le modèle et les caractéristiques sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Défense Nationale.

Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse sont responsables de la conservation et de l’entretien de leurs armes.

Il est attribué à chaque fonctionnaire détenteur d’arme de service, des cartouches dont le nombre sera déterminé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Défense Nationale.

Les cartouches sont renouvelables par justification de l’emploi.

Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse ne pourront faire usage de leurs armes qu’en cas de légitime défense.

Les munitions affectées aux corps des eaux, forêts et chasse sont conservées dans les conditions définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Défense.

Les corps des eaux, forêts et chasse subissent obligatoirement une formation militaire dans des institutions de formation militaire nationales ou étrangères reconnues par l’Etat mauritanien.

Les modalités de la formation militaire seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Défense Nationale.

Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse formés dans des institutions de formation étrangères sont soumis à un test d’aptitude organisé par un jury comprenant des examinateurs de l’armée nationale.

Les modalités de l’organisation du test d’aptitude ainsi que la composition de l’équipe chargée de l’organiser sont fixées par décision du chef d’Etat-major Général des Armées.

Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse sont soumis au régime disciplinaire de la fonction publique tel que fixé par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale et le présent décret.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et Agents contractuels de l’Etat, sont considérés comme fautes de 2ème groupe et sanctionnées comme tels les actes suivants :

• la négligence dans le port de l’arme ;
• l’usage de l’arme sans motif valable ;
• l’écart de langage caractérisé ou récurrent ;
• les absences non justifiées ;
• le manque de respect aux chefs hiérarchiques ou aux autorités ;
• le non respect de la dignité du corps ou de l’atteinte à son image ;
• la participation aux activités à caractère politique ou syndical,
• l’abus de pouvoir,
• la désobéissance aux ordres des chefs,
• la volonté manifeste de mal accomplir le service,
• la paresse caractérisée et répétitive,
• la négligence de nature à préjudicier à la mission exercée,
• l’abandon de poste,
• la divulgation du secret professionnel,
• le port illégal de grade, d’insignes distinctifs ou de tout autre titre du personnel des eaux, forêts et chasse,
• les sévices, brimades, abus d’autorité vis-à-vis des subordonnés ou des populations,
• la rébellion,
• la corruption et toutes formes de trafic d’influence dans l’exercice de la mission,
• le détournement.

Cette liste des fautes de 2ème groupe n’est pas limitative ; elle peut être complétée, au besoin, par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Les sanctions des fautes prévues à l’article ci-dessus sont :

• l’exclusion temporaire ;
• la radiation du tableau d’avancement ;
• l’abaissement de l’échelon ;
• la rétrogradation ;
• la révocation sans suspension de pension ;
• la révocation avec suspension de pension.

La correspondance entre les fautes et les sanctions qui leur sont applicables est précisée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Le conseil de discipline prévu à l’article 23 de la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale est mis en place par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement, par dérogation au décret n° 94-080 du 24 avril 1994 relatif aux conseils des disciplines. Il est chargé de prononcer des sanctions du second degré. En cas de dysfonctionnement de ce conseil, le Ministre en forme un autre autrement composé.

Le conseil de discipline est composé de 5 membres dont 3 relèvent de l’administration centrale du département et 2 membres sont issus du personnel des eaux, forêts et chasse. Un des membres représentant du personnel des eaux, forêts et chasse sera désigné rapporteur par l’arrêté ministériel de nomination du conseil. Le même arrêté désignera le président du conseil, parmi les membres représentant l’administration centrale du département. Ne peuvent faire partie du conseil de discipline :

• les parents ou alliés jusqu’au 4e degré du fonctionnaire mis en cause ;
• les auteurs de la plainte ou du rapport ayant entraîné le renvoi devant le conseil de discipline.

Le conseil de discipline siège à Nouakchott. La procédure est enclenchée par la saisine du Ministre chargé de l’Environnement par une demande accompagnée d’un rapport circonstancié et descriptif transmis par l’officier supérieur occupant le rang le plus élevé dans la hiérarchie dont dépend le fonctionnaire mis en cause.

Notification est faite à l’intéressé qui reçoit ampliation de la demande de sanction et sera invité à se rendre disponible pour répondre aux convocations qui lui seront adressées par le président du conseil. Il élira domicile, s’il y a lieu.

Le Ministre, après avoir signé l’arrêté créant le conseil, adresse au président de celui-ci une lettre de saisine et le dossier de l’affaire.

Ce dossier comporte nécessairement tous les éléments constitutifs se rapportant aux faits reprochés. Il sera également accompagné d’une notice détaillée sur la manière de servir du fonctionnaire mis en cause ainsi que d’un relevé des notes et des appréciations le concernant.

Le Ministre peut saisir un conseil déjà formé et en cours d’exercice d’autres demandes de sanction.

Dans le cas où, un conseil a déjà adopté et signé le procès-verbal de la ou des demandes dont il était saisi, le Ministre en compose un autre constitué en totalité ou en majorité absolue, soit au moins 50 % +1 de nouveaux membres.

Le Conseil se réunit, sur convocation de son président, au plus tard 7 jours après signature de l’arrêté de sa formation et réception du dossier de l’affaire.

Le Conseil doit, avant la prise de toute décision entendre le fonctionnaire mis en cause. Si le fonctionnaire ne se présente pas et ne fait pas valoir un empêchement justifié, le conseil peut passer outre en faisant mention dans son procès-verbal. Le fonctionnaire peut fournir au conseil tous les éléments probatoires en sa faveur.

Les séances du Conseil ont lieu à huis-clos. En cas de faute grave pour laquelle le maintien en service de son auteur pourrait entraver le bon fonctionnement des services ou de l’administration, son auteur peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par décision du Ministre. Il continue, toutefois, de bénéficier de sa solde indiciaire et de toute ses indemnités jusqu’au prononcé de la décision définitive de sanction ou de l’absence totale de faute. Le conseil de discipline doit dans un délai de quinze jours, après réception du dossier complet, et signature de l’arrêté de sa mise en place rendre son rapport. Ce rapport devra être motivé.

Les sanctions sont notifiées aux personnes qui en font l’objet dans un délai de sept jours francs à compter du jour de réception du rapport par le Ministre chargé de l’Environnement.

Toute faute reprochée à un fonctionnaire des eaux, forêts et chasse doit faire l’objet au préalable d’une demande d’explication adressée par l’autorité supérieure dont dépend hiérarchiquement le contrevenant. Un registre des sanctions et contentieux doit être tenu par l’autorité de tutelle.

Toute transmission de demande de sanction adressée par un supérieur hiérarchique au Ministre doit être accompagnée d’une fiche récapitulative du dossier disciplinaire du fonctionnaire concerné, tel qu’inscrit dans le registre.

Tout fonctionnaire des eaux, forêts et chasse qui s’estime victime d’une décision disciplinaire disproportionnée ou injustifiée peut introduire un recours, dans un délai de cinq jours après réception de la notification de la sanction par le Ministre, auprès de l’autorité immédiatement supérieure à celle ayant formulé, à l’origine la demande de la sanction. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif. Le fonctionnaire ayant été sanctionné purge dès lors sa sanction. L’autorité saisie du recours est tenue, dans un délai de trois jours, de donner suite à sa demande, sans quoi, il peut porter sa demande directement devant le Ministre. Le Ministre, après réception d’une demande de recours, apprécie l’opportunité de la saisine du conseil dont les membres ne devront comprendre aucun de ceux du conseil ayant prononcé la sanction attaquée. Tout supérieur qui relève une faute commise par un subordonné, dont il n’est pas le chef direct, peut demander au chef hiérarchique de celui-ci de prendre des dispositions en vue d’une sanction appropriée. Cette demande est accompagnée d’une note faisant la relation des faits. Le chef hiérarchique immédiat apprécie l’opportunité de poursuivre la procédure et peut, au besoin, rechercher d’autres éléments destinés à étayer les faits. Une sanction quand elle devient définitive, après épuisement des recours, entre en ligne de compte dans l’évaluation du fonctionnaire.

Les sanctions infligées au titre de grade et celles infligées au titre de la fonction ne sont pas cumulables pour le même motif. En fonction des circonstances constitutives de l’acte répréhensible, l’autorité en charge de prononcer la sanction peut retenir celle plus forte ou plus douce.

Un cumul de 60 jours d’arrêt de rigueur au cours d’une même année vaut la sanction du 2ème groupe la plus élevée et sera cumulativement appliquée.

Le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires des eaux, forêts et chasse est celui de l’institution qui se charge de sa formation.

Le Ministre chargé de l’Environnement peut déléguer, par arrêté, son pouvoir disciplinaire aux Directeurs chargés de l’inspection environnementale et/ou des forêts pour les fautes justifiant de sanctions de premier groupe.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale, les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse, constitués en corps paramilitaire, sont soumis aux obligations suivantes :

1) Le personnel des eaux, forêts et chasse est tenu au respect des valeurs morales du peuple mauritanien et de la profession à laquelle il appartient. Dans ce cadre, il est tenu de respecter notamment les valeurs morales suivantes :

• l’attachement à la patrie mauritanienne ;
• la loyauté aux institutions de l’Etat mauritanien ;
• le sentiment de dignité ;
• l’honnêteté matérielle et intellectuelle.

2) Les fonctionnaires appartenant aux corps des eaux, forêts et chasse doivent en tout temps et en toute circonstance, s’abstenir d’actes et de comportements de nature à discréditer la profession ou à nuire à son image.

3) Les fonctionnaires des corps des eaux, forêts et chasse, en service, doivent s’abstenir dans ce cadre de tous actes ou propos pouvant troubler l’ordre public ou gêner la tranquillité et la quiétude des populations.

4) Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse doivent respecter l’obligation d’honnêteté matérielle. Ils doivent s’abstenir dans ce cadre :

• de faire la collecte auprès des particuliers et sociétés en vue de recueillir des dons en espèces ou en nature ;
• d’exercer à titre professionnel toute activité lucrative.

5) Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse ne peuvent appartenir à une association ou une corporation sans en avoir obtenu l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement.

Toutefois, il est fait exception, des associations sportives, des associations reconnues d’utilité publique et des coopératives dont l’objet est la protection de la nature.

Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse qui adhèrent à des organisations ne peuvent assurer des responsabilités que dans le cas prévu à l’article ci-dessus.

6) Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse peuvent créer entre eux des organisations associatives ou coopératives à caractère culturel ou sportif. Ces organisations ne doivent pas masquer l’exercice d’activités prohibées et notamment des activités politiques ou de nature à perturber l’ordre public ou discréditer la profession.