Titre 1 - Dispositions communes
Art. 2
Au sens du présent décret, les termes fonctionnaire, personnel et membre du personnel désignent les différents corps composant la police environnementale.
Art. 3
Les corps régis par le présent décret comportent chacun 2 grades auxquels il peut être associé un grade spécial :
- le deuxième grade comporte 13 échelons ;
- le premier grade 12 échelons ;
- le grade spécial 10 échelons.
Art. 4
L’avancement d’échelon a lieu tous les deux ans, sauf décision contraire de le geler suivant la procédure prévue par la règlementation en vigueur.
Art. 5
L’avancement de grade a lieu conformément aux dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses textes d’application :
1) Au choix, uniquement pour le passage au grade immédiatement supérieur, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, en fonction de la valeur professionnelle des fonctionnaires qui ont acquis une ancienneté d’au moins un an dans le sixième échelon du deuxième grade ;
2) Par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi par la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par voie d’examen professionnel pour les fonctionnaires qui ont atteint une ancienneté d’au moins un an dans le troisième échelon du deuxième grade.
Lorsque les modalités 1 et 2 ci-dessus sont combinées, l’ancienneté requise est au moins un an dans le cinquième échelon pour les fonctionnaires dont l’ancienneté dans le deuxième grade est au moins de cinq ans.
Art. 6
Les modalités de promotion de grade ne s’appliquent qu’aux titulaires des corps correspondants ; l’avancement de grade est effectué dans le respect des quotas d’effectifs définis pour chaque corps et, éventuellement, en fonction de vacances d’emplois qui se produisent en cours d’année.
Art. 7
Les fonctionnaires de la police environnementale ont vocation à occuper les emplois réservés aux corps auxquels ils appartiennent. Leur emploi dans une fonction ne correspondant pas à leurs corps de rattachement ne saurait être qu’à titre exceptionnel et provisoire. Il ne peut, en aucun cas, donner droit à l’accès aux corps auxquels cet emploi est particulièrement réservé.
Art. 8
La nomination des fonctionnaires régis par le présent décret, par intégration à un autre corps, leur détachement à des emplois autres que ceux réservés à la même filière, leur mise hors cadre ou en disponibilité sont appréciés pour tout le secteur concerné, en tenant compte de l’ensemble des fonctionnaires de ces corps et dans les limites d’un quota qui, sauf application de l’alinéa 2 de l’article 51 du statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, ne peut excéder 5 %.
Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés et appartenant aux corps régis par le présent décret est ramené à un taux maximum de 8 % des effectifs de chaque corps.
Art. 9
En application de l’alinéa 3 de l’article 51 du statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et du présent statut particulier, la promotion interne pouvant porter sur un maximum de 5 % des postes mis en concours ou en examen professionnel, peut être réservé aux fonctionnaires inscrits, sur une liste d’aptitude en vue de leur sélection pour une promotion dans le corps immédiatement supérieur.
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude visée à l’alinéa ci-dessus les fonctionnaires remplissant les conditions ci-après :
- se trouvant au 3ème échelon de son grade depuis au moins un an ;
- avoir 20 ans au moins d’ancienneté dans la fonction publique ;
- n’ayant pas fait l’objet de sanction disciplinaire de deuxième groupe durant leurs cinq dernières années de service ;
- ayant une moyenne de notes d’inspection supérieure ou égale à 14/20 pour les trois dernières années de service.
Art. 10
Les fonctionnaires régis par le présent décret, sont tenus, sauf incapacité professionnelle ou physique avérée, de suivre des sessions de formation et/ou de perfectionnement dans leur spécialité.
Ces sessions de formation et/ou de perfectionnement peuvent être modulaires et semestrielles au cas où l’évolution de la spécialité du fonctionnaire impose sa mise à jour professionnelle.
Ces actions de formation et/ou de perfectionnement sont intégrées dans le plan de formation du personnel de chaque corps, élaborés et arrêtés par le Ministre de rattachement, dans les conditions prévues pour la formation continue.
Art. 11
Le recrutement des fonctionnaires dans les corps régis par le présent décret s’effectue par concours externe ou interne.
Les arrêtés d’ouverture des concours d’accès aux corps prévoient la répartition appropriée, le cas échéant, des emplois à pourvoir, entre les concours externe et interne.
En application de l’alinéa 2 de l’article 52 du statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, le concours externe peut être ouvert aux candidats n’ayant pas la qualité de fonctionnaires de l’Etat, sous réserve de remplir les mêmes conditions de titre et d’ancienneté prévues au titre II du présent décret.
Dans le cadre des dispositions de l’article 8 ci-dessus, la proportion des places réservées à ces catégories, ne peut excéder 5 % des places à pourvoir par le concours interne.
Art. 12
En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2021-008 relative à la police environnementale, tout candidat à l’accès à l’un des corps de la police environnementale doit satisfaire, au moment de son recrutement, aux conditions suivantes :
- être apte à un service de jour et de nuit ;
- être apte à exercer à tout endroit du territoire national ;
- mesurer au moins 1,65 m de taille, pour les corps des eaux, forêts et chasse ;
- avoir une acuité visuelle et de l’acuité auditive qui ne doivent pas être, après correction éventuellement :
- a) pour l’acuité visuelle, inférieure à 5/10e pour chaque œil et 15/10e pour les deux yeux ;
- b) pour l’acuité auditive appréciée par la perte moyenne en décibels qui doit être inférieure à 40 décibels pour la meilleure des oreilles.
Art. 13
Dans le cas où le fonctionnaire en activité manifeste des signes d’inaptitude ou des symptômes d’affection ouvrant droit à un congé de longue durée, il pourra être soumis d’office à un examen médical spécial.
Art. 14
Les dispositions entrainant la perte de qualité de fonctionnaire des membres de la police environnementale sont celles fixées par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
La limite d’âge de retraite des ingénieurs conducteurs et moniteurs des Eaux, Forêts et Chasse et des inspecteurs et contrôleurs de l’inspection environnementale est celle fixée par le régime général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Art. 15
Les fonctionnaires de la police environnementale peuvent recevoir des distinctions exceptionnelles dans les cas suivants :
- être grièvement blessés dans l’exécution du service. Ces promotions peuvent être prononcées à titre posthume ;
- ayant accompli avec succès des missions particulièrement dangereuses ;
- ayant donné par leur comportement le modèle de conduite professionnel idéal et notamment la transparence, l’engagement et la probité morale.
Art. 16
La subordination entre les membres des corps de la police environnementale s’établit de corps à corps, dans chaque corps de grade à grade et dans chaque grade selon l’ancienneté dans le grade.
La subordination découle également de l’ordre de classement définitif à l’issue de la formation conduisant au grade ou de l’ordre d’inscription au tableau d’avancement exceptionnel.
