Décret n° 2022-10 du 10 février 2022 portant statut particulier des corps de la police environnementale

Signé le: 10 févr. 2022
Journal officiel: n° 2022-1505
Identifiant: MRT-D-2022-10

43 Fonction publique

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Note de tête du document

Décret n° 2022-10 du 10 février 2022 portant statut particulier des corps de la police environnementale (JO 2022-1505)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

MRT-L-1993-9 · non disponible

Loi n°2021-008 du 24 févr. 2021

Modifie

MRT-D-2007-18 · non disponible

Décret n°2014-182 du 1 déc. 2014

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret, pris en application de la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale et de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, fixe les dispositions statutaires applicables aux corps des fonctionnaires de la police environnementale.