Titre 3 - Dispositions transitoires et finales
Art. 54
Les fonctionnaires des corps des eaux, forêts et chasse régis par le décret n° 2014-182 du 1er décembre 2014, modifié, portant statut particulier des corps des eaux, forêts et chasse seront reversés dans les nouveaux corps eaux, forêts et chasse prévus par le présent statut, aux grades et échelons correspondants.
Le corps des moniteurs régis par les dispositions du décret n° 2014-182 du 01 décembre 2014, modifié, portant statut particulier des corps des eaux, forêts et chasse, est maintenu en régime d’extinction.
Art. 55
Pour la constitution initiale des corps de l’inspection environnementale, il sera fait appel aux fonctionnaires en exercice et assurant les fonctions dévolues à ces corps à la date de publication du présent décret.
Une commission de reclassement sera constituée par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Fonction Publique.
Art. 56
Le régime des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, tel que fixé par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et ses textes d’application, reste applicable aux fonctionnaires de la police environnementale, pour tout ce qui n’a pas été modifié par la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale, le présent décret et les textes règlementaires pris en leur application.
Art. 57
La constitution initiale des corps de la police environnementale tiendra compte des droits acquis.
Art. 58
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2014-182 du 1er décembre 2014, modifié par le décret n° 2018-066, du 17 avril 2018, portant statut particulier des corps des eaux, forets et chasse, ainsi que celles du décret n° 2007-018 du 15 janvier 2007, portant statut particulier des corps techniques de la fonction publique, en ce qui concerne les corps de l’environnement.
Art. 59
Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances, sont chargés chacun pour en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
