Titre préliminaire - Définitions
Art. 1Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi.
- « Biens » : Avoirs corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, fongibles et non fongibles ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits s’y rapportant ;
- « Confiscation » : Dépossession permanente de fonds, biens mobiliers ou immobiliers suite à une décision de justice ;
- « Convention » : Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale organisée ;
- « Criminalité organisée » : Groupement de personnes agencé comme une entreprise commerciale dont l’objet porte sur des choses ou actes contraires à la loi, à l’ordre public, à la morale et aux bonnes mœurs ;
- « Délit de trafic illicite de migrants » : Constitue le délit de trafic illicite de migrants, le fait pour un groupe criminel organisé ou toute autre personne d’assurer sciemment, afin d’en tirer un profit financier ou un autre avantage matériel quelconque l’entrée illégale d’une personne dans un pays dont il n’est ni un ressortissant ni un résident permanent.
- « Document de voyage » : Document requis pour l’entrée ou la sortie dans un Etat en vertu de la législation dudit Etat ;
- « Document d’identité » : Document utilisé pour établir l’identité d’une personne en vertu des lois de cet Etat ;
- « Entrée illégale » : Franchissement de frontières à l’entrée légale dans l’Etat d’accueil alors que les conditions nécessaires ne sont pas satisfaites ;
- « Gel ou saisie » : Placer sous-main de justice les objets qui ont servi à commettre l’infraction ou qui peuvent servir d’indices ou les produits de cette infraction ;
- « Illégale » : Qui va à l’encontre d’une loi positive ;
- « Illicite » : qui heurte une prescription positive ou morale ;
- « Immigration » : Pénétrer dans un pays étranger dont on n’est ni ressortissant ni résident avec l’intention de s’y établir ;
- « Enfant » : Personne âgée de moins de 18 ans ;
- « Protocole » : Protocole sur le Trafic Illicite de Migrants par terre, air et mer additionnel à la Convention sur la Criminalité Transnationale organisée ;
- « Pays d’origines » : Pays de provenance de la personne ou dont elle a la nationalité ;
- « Pays de transit » : Pays qui sert de relais pour atteindre le pays de destination ;
- « Pays de destination » : Pays où se dirige la personne ;
- « Personne morale » : Groupement de personnes ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d’obligations ;
- « Personne vulnérable » : Personne qui se trouve dans un état de faiblesse dû à son âge, à une maladie, à une infirmité à une déficience physique ou mentale suite à une situation professionnelle ou sociale confinant à la détresse ;
- « Résident permanent » : celui qui réside à long terme mais pas nécessairement indéfiniment ;
- « Responsabilité » : Le fait de répondre en justice, soit du risque de dommage soit du dommage effectivement causé à autrui ;
- « Territoire national » : Le territoire s’étend non seulement à la partie terrestre, délimitée par ses frontières, mais également à la mer, à l’espace aérien situé au-dessus de ses terres et mer ;
- « Trafic illicite de migrants » : le fait d’assurer, afin d’en tirer profit, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un autre Etat Partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet Etat ;
- « Traitement inhumain ou dégradant » : Tout acte de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, toute sanction avilissante, toute mesure réduisant l’homme au rang d’objet ;
- « Transporteur commercial » : Toute personne ou entité publique, privée qui assure le transport de personne, de biens ou de courrier à titre onéreux ;
- « Victime » : Personne qui a directement souffert d’un dommage causé par une des infractions prévues par la présente loi
