Titre 5 - Dispositions finales
Art. 69
Toutes les questions relatives au trafic illicite des migrants qui sont prévues par cette loi seront réglées conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénales.
Art. 70
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à la présente loi qui sera publiée selon la procédure d’urgence et au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Art. 71
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
