Loi n° 2010-021 du 10 février 2010 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants

En l’absence d’accords bilatéraux ou multilatéraux, les demandes et la procédure d’extradition sont soumises aux dispositions du Code de procédure pénale relative à l’extradition.

Le Ministère de la Justice est l’autorité centrale en matière de coopération judiciaire internationale pour recevoir, gérer et transmettre les requêtes d’extradition et d’entraide judiciaire entrantes et sortantes. Il est créé à cet effet un Bureau de l’entraide pénale internationale placé auprès du cabinet du Ministre de la justice.

Les missions et le fonctionnement du bureau sont fixés par voie réglementaire.

Toutes les personnes poursuivies et définitivement condamnées par les tribunaux de l’Etat requérant, pour les infractions visées par la présente loi peuvent être extradées.

Lorsque l’Etat requérant demande l’extradition d’un ressortissant de l’Etat mauritanien au titre d’une des infractions prévues à la présente loi et que ce denier s’oppose en invoquant le principe de non extradition de ses nationaux, il soumet l’affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.

Lesdites autorités prennent leur décision et mènent les poursuites de la même manière que pour toute autre infraction grave en vertu du droit interne mauritanien.

Les autorités compétentes de l’Etat mauritanien coopèrent avec les autorités compétentes de l’Etat requérant en matière de procédure et de preuve afin d’assurer l’efficacité des poursuites.

Lorsque l’Etat mauritanien refuse de faire droit à une demande d’extradition portant sur un de ses ressortissants, il peut néanmoins envisager, sur demande de l’Etat requérant, de faire exécuter lui-même tout ou partie de la peine qui a été prononcée conformément à son droit interne.

En l’absence d’accord bilatéral ou multilatéral, l’article 18 de la Convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée sert de base à toute demande d’entraide judiciaire entre l’Etat mauritanien et tout Etat Partie à cette Convention, et régit également la tenue des enquêtes conjointes.

L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent chapitre peut être demandée aux fins de :

• recueillir des témoignages ou des dépositions ;
• signifier des actes judiciaires ;
• effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels ;
• examiner des objets et visiter des lieux ;
• fourni des informations, des pièces à conviction et des estimations d’experts ;
• fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers, judiciaires ou commerciaux et des documents de sociétés ;
• identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments judiciaires, autre choses afin de recueillir des éléments de preuve ;
• faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’Etat Partie requérant ;
• fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de l’Etat Partie requis.

La demande d’entraide judiciaire adressée à l’autorité compétente est faite par écrit et comporte :

• le nom de l’autorité qui sollicite la mesure ;
• le nom de l’autorité compétente et de l’autorité chargée de l’enquête ou de la procédure auxquelles se rapporte la demande ;
• l’indication de la mesure sollicitée ;
• un exposé des faits objet des poursuites et des textes de loi applicables ;
• tous les éléments pouvant permettre d’identifier la personne concernée ;
• toute autre information nécessaire pour la bonne exécution de la demande.

Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire de la Mauritanie ou d’un Etat Partie à la Convention sur la criminalité transnationale organisée ou toute autre convention applicable ratifiée par la Mauritanie, dont la présence est requise en Mauritanie ou dans un autre Etat Partie à des fins d’identification ou de témoignage ou pour qu’elle apporte son concours à l’obtention de preuves dans le cadre d’enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires relatives aux infractions visées par la présente loi, peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies :

• ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause ;
• les autorités compétentes des deux Etats Parties concernés y consentent, sous réserve des conditions que ces Etats Parties peuvent juger appropriées.

Sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’Etat mauritanien à partir duquel elle a été transférée, l’Etat Partie vers lequel le transfert d’une personne détenue est effectué a l’obligation de la garder en détention le temps strictement nécessaire à l’obtention des preuves requises et réciproquement.

Sauf accord contraire, la personne détenue est remise aussitôt après à l’Etat à partir duquel elle a été transférée.

Aucune extradition de la personne détenue ne pourra être demandée durant le temps de son transfert.

Il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans l’Etat Partie vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l’Etat Partie à partir duquel il a été transféré.

Sauf accord contraire, la personne transférée, quelle que soit sa nationalité, ne sera pas poursuivie, détenue, punie ou soumise à d’autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’Etat Partie vers lequel elle est transférée à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieures à son départ du territoire de l’Etat Partie à partir duquel elle a été transférée.

Toute demande de confiscation provenant d’un autre Etat, est transmise sans délai à l’autorité compétente en vue d’un examen diligent.

Lorsque la demande a pour objet la remise d’actes de procédure ou de décisions de justice, elle devra comprendre, outre les indications prévues à l’article 59, une description des actes ou décisions dont la transmission est demandée.

La demande ne peut être refusée que si :

• elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la législation du pays requérant ;
• son exécution risque de porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté ou à la sécurité de la Mauritanie ;
• les faits sur lesquelles porte la demande font l’objet de poursuites pénales où ont déjà fait l’objet d’une décision de justice définitive sur le territoire national ;
• les faits sont prescrits ;
• la décision dont l’exécution est demande n’est pas exécutoire selon la législation mauritanienne ;
• la décision de refus doit être motivée.

Les raisons du refus d’exécution de la demande sont portées à la connaissance de l’Etat requérant.

Le présent chapitre s’entend sans préjudice de tout accord bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour de victimes du trafic de migrants.

L’autorité en charge de la délivrance des visas et des permis de résidence temporaires ou permanents, lorsqu’il y a lieu, délivre aux victimes des infractions prévues à la présente loi les documents requis pour qu’elles puissent légalement rester sur le territoire mauritanien au moins le temps nécessaire aux enquêtes, poursuites et jugement.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux personnes qui sont à la charge de la victime.

Conformément à la législation en vigueur en matière d’immigration, les victimes et les personnes qui en dépendent peuvent demander un permis de séjour en Mauritanie.

Les autorités compétentes s’assurent du rapatriement volontaire dans leur pays d’origine des migrants objets de trafic illicite. Ce rapatriement s’opère dans un délai raisonnable et sans retard injustifié. Avant de procéder au rapatriement, les autorités compétentes s’assurent que le renvoi du migrant objet de trafic tient compte de sa sécurité une fois dans son pays d’origine, ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant qui sera évalué pour chaque enfant non accompagné ou séparé et qui doit servir de base pour toute décision relative à un enfant.

Dans le cadre du rapatriement volontaire, la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant doit tenir compte des conditions sécurisantes de retour et l’accès aux droits de base suite à une enquête sociale diligentée dans le pays de retour.

Afin de faciliter le retour d’un migrant objet de trafic qui ne possède pas les documents requis, les autorités compétentes demandent à celles du pays d’origine d’accepter de délivrer les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaire pour lui permettre d’être réadmis dans son pays d’origine.

Dans le cadre de l’organisation du retour des migrants ayant été l’objet du trafic illicite, dans leur pays d’origine ou en dehors des frontières mauritaniennes, l’autorité compétente peut coopérer avec les organisations internationales et intergouvernementales intervenant dans le domaine et les organisations de la société civile qui luttent contre le trafic illicite de migrants.

Elle veille également à ce que les migrants objet de trafic, victimes des infractions visées par la présente loi, qui demandent une protection internationale ou qui ont des besoins de protection particulière, soient rapidement dirigés vers les organes compétents chargés de statuer sur leur cas. Toute coordination avec le pays d’origine doit être évitée en cas de demande d’asile de la part du concerné, ce qui met fin à la procédure de retour.

En cas de condamnation aux infractions prévues par la présente loi, l’autorité compétente peut ordonner le refus d’entrée des personnes impliquées dans la commission des infractions ou l’annulation de leur visa.

Au débarquement des enfants, le membre de l’équipage remet l’enfant et ses documents à un officier habilité des services sociaux qui procède à la résolution du cas selon les recommandations issues du processus de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.

A la demande d’un autre Etat, les autorités compétentes vérifient la légitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont elles soupçonnent qu’ils sont utilisés pour commettre des infractions visées à la présente loi.