Loi n° 2010-021 du 10 février 2010 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants

Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale, les juridictions nationales sont compétentes lorsque les infractions prévues à la présente loi ont été commises ;

• par un mauritanien ou par une personne résidant habituellement en Mauritanie ;
• lorsque l’un des actes constitutifs de l’infraction est accompli en Mauritanie ;
• lorsque l’auteur se trouve en Mauritanie et qu’il n’est pas extradé ;
• lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef immatriculé en Mauritanie ou d’un navire battant pavillon mauritanien ;

Elles sont également compétentes lorsque l’infraction ;

• a été préparée hors du territoire mauritanien pour être commise sur le territoire national ;
• a eu des effets ou des conséquences importantes sur le territoire de la Mauritanie ;

Sous réserve des accords et arrangements bilatéraux ou multilatéraux, lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire dont l’Etat du pavillon autorise l’arraisonnement et la visite en cas de découverte de preuve de participation à un trafic illicite, à prendre les mesures appropriées à l’égard du navire et des personnes se trouvant à bord.

La juridiction compétente est celle de droit commun.

Est également compétente :

• la juridiction du lieu d’atterrissage de l’aéronef ou de l’accostage du navire, lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef immatriculé en Mauritanie ou d’un navire battant son pavillon ;
• la juridiction du lieu de débarquement de l’auteur présumé sur le territoire de l’Etat, lorsque l’Etat du pavillon a autorisé cet Etat, à arraisonner un de ses navires suspects de participation à un trafic de migrants.

Les peines prévues aux articles 4 et suivants peuvent être prononcées, alors même que les divers actes constitutifs des éléments de l’infraction ont été accomplis dans des pays différents.

Les perquisitions et visites de domicile ou des lieux d’hébergement des migrants objets de trafic peuvent être effectuées de jour comme de nuit dans le cadre des enquêtes formelles diligentées par les autorités compétentes, dès lors que l’infraction est commise par un groupe criminel organisé.

L’autorité judiciaire compétente, peut ordonner le placement sous surveillance ou sous écoute pour une durée déterminée, des lignes téléphoniques utilisées par des personnes contre lesquelles il existe des indices sérieux de participation à l’une des infractions visées aux articles 4 à 13 de la présente loi.

En vue d’identifier les personnes impliquées dans l’une des infractions prévues par la présente loi, est autorisée l’incitation à la commission de ces infractions par un fonctionnaire habilité à constater l’infraction, opérant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions.

La décision de procéder à une telle opération est prise par le Procureur de la République du lieu présumé de l’infraction, qui en contrôle le déroulement.

Le recours à une telle opération doit avoir pour objectif de réunir les preuves d’une infraction en cours de réalisation et d’en identifier tous les protagonistes afin d’engager des poursuites à leur encontre. Elle doit éviter de provoquer la commission d’autres infractions.

Ces opérations d’infiltrations sont décidées au cas par cas et selon les ressources des services compétents.

En accord avec les autorités compétentes des Etats concernés, et, si besoin, dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux, ces opérations peuvent être transnationales.

L’autorité judiciaire compétente, peut autoriser l’accès pour une durée déterminée à des systèmes informatiques utilisés par des personnes contre lesquelles existent des indices sérieux de participation à l’une des infractions prévues aux articles 4 à 13 et les placer sous surveillance.

L’autorité judiciaire compétente peut ordonner, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé, la mise sous surveillance, pour une durée déterminée, d’un compte bancaire, lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’il est utilisé pour des opérations en rapport avec l’une des infractions prévues aux articles 4 à 13 de la présente loi.

L’autorité judiciaire compétente peut ordonner, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, la production de tous documents bancaires, financiers et commerciaux lorsqu’il existe des motifs sérieux de penser qu’ils concernent des opérations en rapport avec l’une des infractions prévues aux articles 4 à 13 de la présente loi.

Sous le contrôle de l’autorité judiciaire, les responsables des services d’enquête disposent du même pouvoir dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrante.

L’action publique relative aux infractions visées aux articles 4 à 13 se prescrit par sept ans, à compter de la découverte des faits, nonobstant les dispositions du Code de procédure pénale.

Lorsque la victime est mineure au moment des faits, la prescription est suspendue jusqu’à sa majorité.

Les victimes des infractions visées par la présente loi lorsqu’elles présentent une vulnérabilité particulière ou sont mineures, sont assistées devant les juridictions d’instruction et de jugement par un avocat de leur choix ou commis d’office.

Les dispositions du Code de procédure pénale concernant la durée de la détention provisoire s’appliquent aux infractions visées à la présente loi.

Les personnes reconnues coupables des délits visés à la présente loi ne peuvent bénéficier du sursis.

L’auteur présumé d’une infraction visée au présent chapitre devra établir l’origine licite de ses ressources lorsqu’il existe des indices concordants laissant supposer que son train de vie est manifestement supérieur auxdites ressources.

Information sur les procédures judiciaires et administratives applicables

Les victimes des infractions prévues à la présente loi, doivent être tenues informées de leurs droits, leur rôle au cours de la procédure qui les concerne, le déroulement et l’état d’avancement de celle-ci dans une langue qu’elles comprennent.

Sans préjudicier aux droits de la défense, les victimes des infractions prévues à la présente loi doivent avoir l’opportunité d’être entendue en justice et d’exprimer leur avis et préoccupations aux différents stades de la procédure engagée contre les auteurs d’infractions.

Il est interdit de communiquer, directement ou indirectement, des renseignements relatifs au lieu où se trouve une victime ou un témoin ou de révéler son d’identité.

Cette interdiction ne vaut pas si la communication aux autorités compétentes de ces informations a pour but une meilleure protection de la victime.

Il en est de même dans le cadre de la protection d’un témoin, lorsque la communication aux autorités compétentes de ces informations a pour but la recherche d’infractions présumées avoir été commises par celui-ci.

Les mesures de protection s’appliquent aux victimes d’infractions visées à la présente loi qu’elles soient présentes en Mauritanie ou rapatriées dans leur pays de résidence, qu’elles soient des citoyens mauritaniens ou des résidents.

Sauf disposition spécifique, ces mesures s’appliquent tant aux victimes qu’aux témoins.

Le Procureur de la République, est l’autorité compétente en charge de prendre des mesures de protection des victimes lorsqu’il les estime nécessaires à leur sécurité et leur bien-être.

Les agents chargés de l’enquête peuvent également solliciter les mêmes mesures auprès du Procureur de la République.

Lorsqu’une personne est victime d’une des infractions visées à la présente loi, le Procureur de la République, avant de prendre des mesures de protection, prend en considération :

• 1° la gravité de l’infraction visée à la présente loi ;
• 2° la nature du danger encouru par la victime en cas de collaboration avec la justice ;
• 3° la nature est l’importance de la déposition et du témoignage de la victime en vue de la manifestation de la vérité.

La victime ou son représentant, lorsqu’elle est mineure, doit consentir par écrit au bénéfice des mesures de protection qui lui sont appliquées.

Sans porter préjudice aux droits de la défense, le Procureur de la République, en coopération avec des organisations non gouvernementales, des associations régulièrement déclarées depuis au moins trois ans à la date de la commission des faits et ayant en vertu de leurs statuts comme objectif, la prise en charge ou la réinsertion des migrants objet de trafic, peut décider de la mise en œuvre des mesures suivantes sur un pied d’égalité avec les ressortissants mauritaniens le cas échéant :

• 1° le déménagement ou la délocalisation géographique de l’hébergement ;
• 2° l’accès à une assistance juridique appropriée ;
• 3° l’assistance médicale et psychologique ;
• 4° l’accès aux services d’assistance diplomatiques et consulaires du pays dont elle a la nationalité ou une assistance administrative pour des personnes apatrides ne possédant pas de nationalité ;
• 5° la possibilité d’être, sur sa demande, rapatriée dans son pays d’origine, dans un délai raisonnable et en toute sécurité ;
• 6° la possibilité de bénéficier d’un statut légal en Mauritanie ;
• 7° le soutien financier ;
• 8° toutes mesures nécessaires visant à assurer sa sécurité ;
• 9° toutes mesures d’accompagnement visant à faciliter la réinstallation ou l’autonomie du bénéficiaire.

Les migrants, victimes d’un trafic reçoivent les soins médicaux d’urgence nécessaires pour préserver leur vie ou éviter un dommage irréparable à leur santé, sur la base de l’égalité de traitement avec les ressortissants mauritaniens.

De tels soins médicaux d’urgence ne peuvent leur être refusés en raison d’une quelconque irrégularité en matière d’entrée ou de séjour sur le territoire mauritanien.

Les personnes objet des infractions visées par la présente loi, lorsqu’elles présentent une vulnérabilité particulière ou sont mineures, sont assistées devant les juridictions d’instruction et de jugement par un avocat de leur choix ou commis d’office.

Lorsque le migrant ayant été l’objet d’un tel trafic est un enfant de moins de 18 ans, et outre les mesures de protection visées aux articles 37 à 42 ci-dessus, il est important de prendre en considération les aspects suivants :

• l’intérêt supérieur de l’enfant doit être évalué et privilégié dans toutes les décisions prises et actions mises en œuvre par les agents publics, organismes publics et juridictions ;
• en cas d’incertitude sur l’âge du migrant ayant été l’objet d’un tel trafic et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’il est un enfant, ce migrant est présumé l’être dans l’attente de la vérification de son âge et de manière holistique ;

Tout entretien ou audition avec un enfant migrant ayant été l’objet d’un tel trafic doit être mené par un professionnel, spécialement, formé dans un environnement adapté, dans une langue que l’enfant puisse comprendre et, dans la mesure du possible, en présence de ses parents, de son tuteur légal ou coutumier, ou d’une personne de soutien.

Les enfants migrants ayant été l’objet d’un tel trafic ont le droit d’accès à l’éducation qui ne peut être refusé ou limité en raison de leur entrée ou situation irrégulière dans le pays, ou de celle de ses parents.

Les textes relatifs à la protection des enfants non-accompagnés ou séparés.

Le Ministère chargé de l’enfance, doit être saisi de toutes les questions se rapportant à la protection des enfants.

Les mesures de protection cessent :

• à la demande expresse de la victime ou de son représentant légal lorsqu’elle est mineure ;
• lorsque l’autorité compétente estime nécessaire de faire cesser lesdites mesures.

Le présent chapitre s’applique au navire raisonnablement soupçonné de se livrer, directement ou indirectement, au trafic illicite de migrants par mer à intérieur ou hors les eaux territoriales mauritaniennes. Le navire peut être dans les situations suivantes :

• 1° être sans nationalité ou assimilé à un navire sans nationalité ;
• 2° battre pavillon mauritanien, être immatriculé en Mauritanie, ou posséder la nationalité mauritanienne ;
• 3° porter les marques d’immatriculation d’un autre État.

Afin de faciliter la coopération entre la Mauritanie et d’autres États en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants par mer, le Ministère en charge des Pêches et de l’Economie Maritime est chargé de :

• a) recevoir les demandes d’assistance des États, et d’y répondre ;
• b) transmettre les demandes d’assistance aux États ;
• c) recevoir les demandes d’autorisation des États de prendre les mesures appropriées, et d’y répondre ;
• d) transmettre les demandes d’autorisation aux États de prendre les mesures appropriées.

Le Ministre en charge des Pêches et de l’Economie Maritime se charge de répondre, promptement, à toute demande effectuée en vertu du présent article.

La Garde Côte mauritanienne recrute le personnel habilité aux fins relatives à l’exercice des pouvoirs visés au présent chapitre.

La décision de désignation du personnel habilité doit être rendue publique et faire l’objet d’une communication officielle.

Les mesures concernent l’arraisonnement, la visite, la sécurité des personnes et de la cargaison à bord.

Conditions, et limitations d’exercice des agents habilités de leurs pouvoirs spéciaux de répression

Tout pouvoir conféré aux agents habilités en vertu du présent chapitre, peut être exercé sur tout navire battant pavillon mauritanien ou se prévalant de l’immatriculation sur le registre mauritanien, ou possédant en réalité la nationalité mauritanienne bien qu’il batte un pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon ; aux fins de détecter et de prendre les mesures appropriées concernant le trafic illicite de migrants par mer.

Ces pouvoirs ne peuvent pas être exercés sur un navire au-delà des limites des eaux territoriales de la Mauritanie et battant le pavillon ou portant les marques d’immatriculation d’un autre État, sauf si :

• 1° l’État exerce son droit de contrôle dans sa zone contiguë ou exerce le droit de poursuite ; ou
• 2° l’autorité compétente a donné son autorisation.

L’autorité compétente ne donne pas l’autorisation visée à l’article au point b) ci-dessus s’il n’est pas établi que :

• l’État du pavillon a demandé l’assistance de la Mauritanie aux fins de détecter ou de prévenir le trafic illicite de migrants et de prendre les mesures appropriées ; ou
• l’État tiers a autorisé la Mauritanie à agir à cette fin.

L’Etat tiers dont le navire bat pavillon est informé de toutes ces mesures. L’autorité compétente impose, pour l’exercice de ces pouvoirs, les conditions ou limitations nécessaires pour donner effet à toute condition ou limitation imposée par l’État du pavillon.

L’autorité compétente peut, de sa propre initiative ou en réponse à une demande d’un État tiers, autoriser cet État à exercer, relativement au navire battant pavillon mauritanien, les pouvoirs correspondant à ceux conférés aux agents habilités en vertu du présent chapitre sous réserve, le cas échéant, des conditions ou limitations qu’il peut imposer.

Les pouvoirs conférés aux agents habilités en vertu du présent chapitre ne peuvent être exercés dans les eaux territoriales de tout autre État sans l’autorisation de l’autorité compétente, cette autorisation ne pouvant être accordée si cet État n’a pas consenti à l’exercice de ces pouvoirs.

Obligations d’exercice des agents habilités de leurs pouvoirs spéciaux de répression

Aucune disposition de la présente loi n’a d’incidences sur l’obligation de tout agent habilité et tout capitaine d’un navire de prêter assistance aux personnes en péril en mer.

Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire, conformément, au présent chapitre, un agent habilité doit tout faire pour :

• a) assurer la sécurité des migrants à bord, et porter une attention prioritaire à ceux dont la vie ou la sécurité ont été mises en danger par le fait qu’ils ont été objet des actes incriminés par la présente loi ;
• b) prendre en compte les besoins particuliers des femmes et des enfants ;
• c) accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence et ou traitement inhumain pouvant leur être infligé, aussi bien par des personnes que par des groupes ;
• d) veiller à ce que toute mesure prise soit conforme aux obligations de droits humains et humanitaires, y compris le droit de quitter le pays, le droit de demander l’asile et la protection internationale, et l’obligation de non-refoulement.

Par ailleurs, l’agent habilité doit tout faire pour :

• a) tenir dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sécurité du navire ou de sa cargaison ;
• b) tenir dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou aux droits de l’État du pavillon ou de tout autre État intéressé ;
• c) veiller, selon ses moyens, à ce que toute mesure prise à l’égard du navire soit écologiquement rationnelle.

Les mesures prises ne doivent ni affecter ni entraver les droits et obligations des Etats côtiers et l’exercice de leur compétence conformément au droit international de la mer, ou le pouvoir de l’Etat du pavillon d’exercer sa compétence et son contrôle sur les questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire.

Toute mesure prise en mer en application du présent chapitre est exécutée uniquement par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d’autres navires ou aéronefs, à ce dûment habilités, portant visiblement une marque extérieure et identifiable comme étant au service de l’État.

Le titulaire des droits sur le navire a droit à une indemnisation raisonnable fixée en commun accord entre les parties ou à défaut par le juge au titre des pertes ou des dommages subis à la suite des mesures prises, ou supposées prises, par un agent habilité en vertu du présent chapitre lorsque les motifs des mesures prises se révèlent dénués de fondement, sauf si le navire ou toute personne sur le navire a commis un acte qui justifierait les mesures prises.

Cette indemnité est fixée après évaluation des services compétents.