Loi n° 2010-021 du 10 février 2010 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants

Quiconque pratique le trafic illicite de migrants sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de cinq à dix millions d’ouguiyas.

Quiconque aura, intentionnellement, fabriqué, contrefait, falsifié un document de voyage ou d’identité en vue de faciliter ou de permettre le trafic illicite de migrants, sera puni d’un emprisonnement de deux à quatre ans et d’une d’amende de cinq à dix millions d’ouguiyas.

Est passibles des mêmes sanctions celui qui, sans être titulaire légitime, fait usage dudit document.

Lorsque l’autorité ayant délivré le document n’est pas habilité à le faire les mêmes peines lui seront appliquées.

Quiconque sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un des documents prévus à l’article précédent, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations en vue de commettre un trafic illicite de migrants, sera puni d’un emprisonnement de deux à quatre ans et d’une amende de cent mille à 1 million d’ouguiyas.

Le fonctionnaire qui délivrera ou fera délivrer un des documents prévus à l’article 5 à une personne qu’il sait n’y avoir pas droit, sera puni d’un emprisonnement d’un à quatre ans et d’une amende de un million à dix millions d’ouguiyas. Sans préjudice des peines plus graves qu’il pourrait encourir par application de la législation en vigueur.

Le coupable pourra, en outre être privé des droits civil, civiques et politiques prévus par le Code pénal.

Quiconque aura fait usage d’un document de voyage ou d’identité appartenant à une autre personne aux fins de trafic de migrant sera puni d’un emprisonnement de un à quatre ans et d’une amende de un million à dix millions d’ouguiyas.

Quiconque aura, intentionnellement et pour en tirer un profit direct ou indirect, au moyen d’un document frauduleux ou tout autre moyen illégal, permis à une personne qui n’est ni un résident légal ni un ressortissant, de demeurer en Mauritanie sans satisfaire aux conditions fixées par la législation en vigueur sera puni d’un emprisonnement de deux à quatre ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 d’ouguiyas.

Instructions en vue de commettre le trafic de migrants ou de fabriquer de faux documents de voyage ou d’identité

Quiconque aura donné des instructions pour commettre un trafic de migrants ou fabriquer de faux documents à cette fin sera puni d’un emprisonnement de deux à quatre ans et d’une amende de cinq cent mille à un million d’ouguiyas.

Quiconque aura intentionnellement recours à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou aura promis d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d’infractions visées par la présente loi sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de cent mille ouguiyas à un million d’ouguiyas.

Quiconque aura recours à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation pour empêcher un agent de la justice ou à un agent des services de détection et de répression d’exercer les devoirs de leur charge lors ou à la suite de la commission d’infractions visées par la présente loi, est puni emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de cent mille à cinq millions d’ouguiyas.

Sous réserve des conventions internationales ratifiées par la Mauritanie, les transporteurs, y compris toute compagnie de transport, tout propriétaire ou exploitant d’un moyen de transport, sont tenus de s’assurer que les passagers possèdent les documents requis pour entrer en Mauritanie ou y transiter.

Cette obligation s’applique aux compagnies et à leurs employés qui vendent, éditent, collectent, vérifient les billets de voyage, les cartes d’embarquement ou tout autre document autorisant le transport. Le transporteur n’est pas tenu de s’assurer de l’authenticité ou de la validité des documents de voyage et de la validité de leur délivrance.

En cas de doute ou de défaut de titre de transport, l’employé ou le transporteur doit refuser l’accès au moyen de transport et en informer les autorités compétentes.

Le transporteur qui n’obéit pas à ces obligations est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 ouguiyas. En cas de récidive, la peine encourue est l’emprisonnement de deux à six mois et une amende de 200.000 à un million d’ouguiyas ou de l’une de ces deux peines. Outre, le retrait ou la suspension de six mois à un an de la licence, le transporteur pourra être condamné au paiement des frais afférents à la rétention de la personne en Mauritanie et à sa reconduite ou à son rapatriement hors du territoire national.

Le transporteur commercial ne commet pas d’infraction et n’est pas passible d’amende en vertu de la présente loi si :

• l’entrée a résulté d’une assistance à une personne en danger dans les eaux ou dans le désert ;
• les personnes qu’il transporte se sont vues accorder une protection contre le refoulement ou bénéficient d’un droit d’asile conformément à la législation en vigueur.

La personne morale, pour le compte de laquelle une des infractions visées aux articles 4 à 11 a été commise par ses organes ou représentants, sera punie d’une amende d’un million à dix millions d’ouguiyas.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Dès lors qu’il est démontré lors de l’enquête que le dirigeant de la personne morale n’était pas au courant de l’activité illicite de ses employés, celui-ci ne peut être poursuivi au titre de personne morale et les véhicules ne peuvent être confisqués.

La tentative des délits prévus par la présente loi est punie des mêmes peines que le délit consommé.

Conformément aux dispositions du Code pénal relatives à la complicité, est puni des mêmes peines que l’auteur principal, le complice des infractions visées dans la présente loi.

Lorsque les éléments constitutifs des infractions visées au présent titre sont réunis, l’auteur des faits ne peut en aucun cas invoquer le consentement de la victime pour se soustraire aux poursuites.

Lorsque les éléments constitutifs des infractions visées au présent chapitre sont réunis, l’auteur des faits ne peut invoquer le consentement des parents ou de toute autre personne ayant autorité légale sur un mineur pour se soustraire aux poursuites.

Nonobstant toute disposition contraire, les personnes objets de trafic, victimes des infractions connexes prévues par la présente loi ne peuvent faire l’objet de poursuite ou de condamnation pour les infractions prévues par la présente loi.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables à la personne qui a été, formellement, identifiée durant l’enquête, parmi les migrants par les migrants objets du trafic, comme ayant en connaissance de cause participé à la réalisation de l’infraction.

Le maximum des peines prévues par la présente loi est doublé lorsque :

• l’infraction implique des circonstances qui mettent en danger ou risquent de mettre en danger la vie ou la sécurité du migrant qui fait l’objet du trafic ;
• l’infraction s’accompagne de circonstances qui entrainent un traitement inhumain ou dégradant des migrants faisant l’objet d’un trafic illicite ;
• l’infraction entraîne une blessure grave ou la mort du migrant qui fait l’objet du trafic ou d’un tiers, y compris la mort par suicide ;
• l’auteur de l’infraction est en situation de récidive ;
• l’infraction est commise dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé ;
• l’auteur de l’infraction a utilisé des drogues, toute substance psychotrope, des médicaments ou des armes pour commettre l’infraction ;
• l’infraction a impliqué plus d’une dizaine de migrants ;
• lorsque l’auteur de l’infraction exerce une fonction publique et que le délit a été commis dans l’exercice de ses fonctions ;
• le migrant qui fait l’objet du trafic illicite est un enfant ou une personne âgée ;
• l’auteur de l’infraction a utilisé un enfant pour commettre l’infraction ;
• le migrant qui fait l’objet du trafic est une femme enceinte ;
• le migrant qui fait l’objet du trafic a un handicap mental ou physique ;
• l’auteur de l’infraction a utilisé ou a menacé d’utiliser toute forme de violence y compris avec des armes contre le migrant qui fait l’objet du trafic ou sa famille ;
• l’auteur de l’infraction a confisqué, détruit ou tenté de détruire les documents de voyage ou d’identité du migrant qui fait l’objet du trafic.

La confiscation de tout ou partie des biens provenant de la commission des infractions prévues par la présente loi, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles est toujours prononcée.

Dans les cas prévus aux articles 4 à 13 de la présente loi les tribunaux peuvent prononcer à l’encontre des personnes condamnées :

• l’interdiction du territoire national pour une durée de deux à dix ans contre tout étranger condamné ;
• l’interdiction de séjour pour une durée d’un à cinq ans dans les chefs-lieux de wilayas et de moughataas ;
• l’interdiction des droits politiques et civiques pour une durée de six mois à trois ans ;
• l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de trois à six ans ;
• l’interdiction définitive pour une durée de trois à six ans d’exercer la profession à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
• paiement d’une réparation ou d’un dédommagement au profit des personnes objet du trafic illicite, si elles le demandent ;
• publication de la décision judiciaire ;
• fermeture temporaire ou définitive de toute entreprise ou établissement qui a été utilisé pour commettre l’infraction en question ;
• exclusion des appels d’offres et marchés publics et/ou du droit à des prestations ou des aides publiques ;
• interdiction temporaire ou permanente de pratiquer d’autres activités commerciales en lien avec l’infraction et/ou de créer une autre personne morale en lien avec l’infraction.

La personne membre d’un groupe structuré agissant de concert dans le but de commettre l’une des infractions prévues aux articles 4 à 13 de la présente loi, est exempté de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres auteurs ou complices

La personne qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites, échappe également aux poursuites, relatives à une infraction prévue par la présente loi.

Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un des délits prévus à la présente loi est réduit si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables lorsque la personne a permis soit d’éviter la réalisation d’une infraction connexe de même nature que le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle infraction, d’éviter qu’elle ne produise un dommage ou d’en identifier les auteurs ou complices.

Les peines encourues par toute personne auteur ou complice de l’une des infractions prévues par la présente loi qui, avant toute poursuite, permet ou facilite l’identification des autres coupables ou après l’engagement des poursuites, permet ou facilite l’arrestation de ceux-ci, sont réduites de moitié.