Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre unique - Objet et champ d’application de la loi
Art. 2Objet de la loi
La présente loi a pour objet de :
- 1° prévenir le trafic illicite de migrants ;
- 2° combattre le trafic illicite de migrants ;
- 3° protéger les droits des victimes ;
- 4° promouvoir la coopération.
Art. 3Champ d’application
La présente loi s’applique à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites des infractions qui y sont visées et à la protection des migrants objets de trafic. Elle s’applique, également, aux personnes physiques et morales coupables desdites infractions.
Les dispositions de la présente loi, en particulier celles sur l’identification des migrants qui ont été l’objet d’un trafic illicite et celles visant à protéger et à promouvoir leurs droits humains, sont interprétées et appliquées à tous sans discrimination aucune, notamment pour des raisons liées à la race, la couleur, la religion, la croyance, l’âge, le sexe, la situation familiale, la culture, la langue, l’appartenance ethnique, la nationalité, la situation administrative sur le territoire mauritanien, l’opinion politique ou toute autre opinion.
Ces dispositions devront être appliquées conformément aux principes et responsabilités des Etats et des individus, et conformément aux principes du droit international relatif aux droits de l’Homme, tout en tenant compte de la protection des personnes vulnérables.
