Décret n° 2011-210 du 24 août 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des Pôles Anti-terroristes du Parquet et d’Instruction

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2010-035 du 21 Juillet 2010 relative à la lutte contre le Terrorisme, le présent décret fixe les règles d’Organisation et de Fonctionnement des Pôles du Parquet et d’instruction chargés des Infractions Terroristes.

Le Pôle du Parquet se Compose de trois Membres, dont l’un Porte le Titre Coordinateur.

Les Membres du Pôle du Parquet sont nommés Conformément aux Procédures du Statut de la Magistrature. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du pôle du Parquet. Il est pourvu à son remplacement conformément au Statut de la Magistrature.

Les Membres du Pôle du Parquet Exercent, sous la Direction et le Contrôle du Procureur de la République Près le Tribunal de la Wilaya de Nouakchott, tous les Pouvoirs que le Code de Procédure Pénale et la loi Relative à la Lutte Contre le Terrorisme Confèrent à ce Magistrat.

Le Coordinateur Coordonne l’Activité du Pôle, Préside ses Réunions, Répartit les Tâches entre ses Membres et en Assure le Suivi. Il Présente au Procureur de la République les Travaux du Pôle, reçoit ses Instructions, et Veille à leur Exécution. Il lui rend Régulièrement compte de l’État d’Avancement des dossiers. Il Contresigne le Rapport Semestriel d’Activité Prévu par l’article 6 ci-après.

L’activité du Pôle du Parquet donne lieu, tous les six mois, à l’Etablissement d’un Rapport ou sont exposées, le cas échéant :

• 1° la liste, Suffisamment Renseignée, des Dossiers Traités au Cours du Semestre Ecoulé ;
• 2° les Difficultés Rencontrées dans l’Exécution du Travail et les Moyens Préconisés pour les Surmonter ;
• 3° les Insuffisances Constatées au Niveau du Dispositif Juridique de lutte Contre Le Terrorisme, Accompagnées des Propositions de Réforme Appropriées.

Ce rapport est signé par le procureur de la République, qui l’adresse ensuite, par la voie hiérarchique, au procureur général près la cour suprême, pour suite à donner.

Le pôle d’instruction se compose de trois membres dont l’un porte le titre de coordinateur.

Les membres du pôle d’instruction sont nommés par décret pris sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, Parmi les juges d’instruction du Tribunal de la wilaya de Nouakchott. En cas d’absence ou d’Empêchement d’un membre du Pôle d’instruction, il est pourvu à son remplacement Conformément au Statut de la Magistrature.

Le Réquisitoire à fin d’informer du Procureur de la République et les pièces jointes sont Adressés au Coordinateur du Pôle, pour la désignation du Juge chargé de l’instruction du dossier.

Sous Réserve des Cas Visés par l’article 11 ci-après, le Magistrat instructeur en charge de l’affaire statue individuellement sur toutes les mesures d’instruction qui s’y rapportent, sans préjudice de la faculté donnée aux autres membres du pôle d’assister aux actes d’investigation Concernant ledit dossier.

Lorsqu’ils assistent aux auditions, interrogatoires et confrontations, ces magistrats posent directement au témoin et à l’inculpé toutes questions susceptibles d’aider à la découverte de la vérité, les réponses y afférentes étant reproduites au procès-verbal dressé pour la Circonstance.

1. Les décisions du pôle d’instruction relatives, d’une part, à l’opportunité de la détention préventive et à l’octroi de la liberté provisoire et, d’autre part, à la saisie conservatoire des biens de l’inculpé, respectivement prévues par les articles 21 est 22 de la loi n° 2010-035 du 21 juillet 2010 relative à la lutte contre le terrorisme sont rendues à la majorité des voix, en audience de cabinet. Les délibérations sont secrètes et le délibéré est rendu public en audience de cabinet.

2. Elles sont en tout, régies par le régime juridique des ordonnances du juge d’instruction, tel que fixé par le Code de procédure pénale.

Le pôle d’instruction tient régulièrement des réunions de travail consacrées au suivi des dossiers aux fins, notamment, de :

• Déterminer à partir des éléments de preuve déjà réunis, les actes d’information qui doivent encore être accomplis, pour la manifestation de la vérité ;
• Préparer les questions à poser aux témoins et aux inculpés lors des auditions, interrogatoires et confrontations, afin de clarifier les points encore obscurs du dossier ;
• Faire le point sur l’état d’avancement des dossiers ;
• Evaluer avant toute communication aux fins de règlement, les charges qui pèsent sur l’inculpé.

Les réunions de suivi visées à l’alinéa précédant font l’objet d’un procès-verbal, signé par tous les membres du Pôle.

Le Coordinateur Coordonne l’activité du pôle d’instruction, en préside toutes les réunions. Il désigne, par ordonnance, parmi les membres du pôle, après consultation des autres membres, le magistrat chargé de conduire l’information.

Il reçoit les demandes des parties et les transmet, le cas échéant, au juge saisi du dossier correspondant.

Il signe les décisions visées à l’article 11 ci-dessus, les ordres de mise en détention ou de libération y afférents, ainsi que les procès-verbaux des réunions de suivi.

Il établit, pour les affaires en cours, les notices prévues par le décret n° 094-109 du 31 décembre 1994 fixant les modalités d’établissement des notices judiciaires mensuelles.

Les Ministres de la Défense Nationale, de la Justice et de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.