Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet de définir le régime juridique applicable à l’évaluation environnementale et sociale.
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
Avis de faisabilité environnementale : Document délivré par le Ministre chargé de l’environnement attestant de la faisabilité environnementale et sociale d’un projet, d’un plan ou programme, soumis à l’évaluation environnementale et sociale.
Audience publique : modes réglementés de la participation des populations dans le processus de prise des décisions. Elle comprend notamment la consultation et l’enquête publiques.
Audit environnemental et social : Une évaluation documentée, périodique et objective de la gestion, de l’organisation et du fonctionnement des activités assujetties à l’étude ou à la notice d’impact environnemental. Il vise, à terme, à établir les mesures à prendre en vue d’assurer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur.
Autorité compétente : l’autorité dont relève le projet concerné.
Bureau d’études : Toute personne morale qualifiée, en raison de son expertise, pour réaliser une évaluation environnementale et sociale.
Conformité environnementale : Conformité des projets, plans et programmes aux lois et normes environnementales en vigueur.
Cadre de gestion environnementale et sociale : Décrit les mesures requises pour prévenir, minimiser, atténuer ou compenser les impacts environnementaux et sociaux négatifs ou pour accroître les impacts positifs.
Classification : classement détaillé de l’ensemble d’éléments et d’informations caractérisant un projet, un plan ou un programme y compris l’objet, la taille, l’organisation, le fonctionnement, les ressources matérielles, financières et humaines, les matières premières, les produits et les impacts potentiels.
Démantèlement : Ensemble des opérations visant à évacuer ou à éliminer les matières et les déchets, à retirer les matériels, à assainir et à démonter une installation en fin de vie ou à l’arrêt définitif.
Etude d’Impact Environnemental et Social : Étude établie par le promoteur, préalablement à la réalisation d’un projet lequel, par sa durée, sa nature, sa dimension ou sa localisation, est susceptible d’avoir des impacts environnementaux et sociaux.
Evaluation environnementale et sociale : Processus d’examen et d’analyse appliqué aux projets, plans et programmes ou toute autre politique publique. Elle consiste à évaluer les impacts de chaque activité et intègre les dimensions environnementale et sociale de celle-ci.
Elle comprend, la sélection environnementale, l’évaluation stratégique environnementale, l’étude d’impact environnemental, la notice d’impact environnemental et l’audit de conformité environnementale.
Evaluation environnementale et sociale stratégique : Etude visant à évaluer l’intégration des considérations environnementales, sociales et du développement durable dans les plans, programmes et autres politiques de développement sectoriels et territoriaux établis par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics.
ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) : englobe les établissements dangereux et incommodes, qui sont soumis à un régime spécial pour la protection de l’environnement.
Impact : Toute incidence ou changement négatif ou positif, réversible ou irréversible, sur un milieu donné, que la réalisation d’un projet, d’un plan, d’un programme peut causer à l’environnement biophysique et humain, en comparaison à la situation probable ou réelle qui adviendrait de la non-réalisation du projet, du plan ou du programme.
Mesures de sauvegarde environnementale et sociale simplifiées : Mesures sommaires de mitigation applicables aux projets non assujetties aux procédures d’étude ou de notice d’impact sur l’environnement et qui pourraient occasionner de faibles impacts sur l’environnement.
Notice d’Impact Environnemental et Social : Forme allégée de l’étude d’impact Environnemental et Social. Elle s’applique à des projets qui, en raison de leur durée, leur nature, leur dimension et leur lieu d’implantation, occasionnent de faibles impacts sur l’environnement.
Plan de Réinstallation : Document contenant les mesures de compensation et d’accompagnement des personnes réinstallées ou de leurs ayants droits.
Plan de Gestion Environnementale et Sociale : Décrit les mesures requises pour prévenir, minimiser, atténuer ou compenser les impacts environnementaux et sociaux négatifs ou pour accroître les impacts positifs. Il consiste à faire respecter les engagements environnementaux et sociaux du projet.
Plans et programmes : Les plans, schémas, stratégies, programmes et autres documents politiques et de planification élaborés par l’Etat.
Police environnementale : La police environnementale est au sens de la loi relative à la police environnementale et tout autre agent ou officier de police judiciaire légalement habilités.
Pollution : Contamination ou modification directe ou indirecte de l’Environnement provoquée par tout acte susceptible d’affecter un milieu, la santé, la flore, la faune, l’atmosphère, les eaux et les biens collectifs et individuels.
Projet : Toute activité, installation, aménagement ou ouvrage, qui, en raison de sa nature, de son envergure, peut générer une atteinte à l’environnement ou à la santé.
Promoteur : Personne physique ou morale, publique ou privée, détentrice d’un projet, plan ou programme ou auteur d’une demande d’avis de faisabilité environnementale et sociale.
Réinstallation involontaire : Déplacement sur un autre lieu des personnes affectées par les projets, plans ou programmes, sans que ces personnes aient pu donner librement leur consentement.
Sélection (Screening) environnementale et sociale : Consiste à définir, pour chaque activité d’un projet, une classification catégorielle (Etude, Notice et Mesures de sauvegarde environnementale et sociale simplifiés) sur la base des politiques de sauvegarde environnementale et sociale.
Termes de référence : Document de référence qui détermine les aspects et les exigences environnementaux essentiels qui doivent être pris en considération lors de l’élaboration du rapport d’évaluation environnementale. Il définit le champ et le contenu de la mission et précise la démarche à adopter en vue de réaliser les tâches assignées.
Art. 3
L’évaluation environnementale et sociale détermine, de manière intégrée, tous les risques environnementaux et sociaux d’un projet, plan ou programme. Elle doit ressortir les impacts directs, indirects, temporaires permanents et cumulatifs, sur l’écosystème, le climat, les communautés et le patrimoine culturel et en déterminer les mesures à prendre pour prévenir, réduire, atténuer, compenser ou supprimer les effets négatifs.
A cet égard, elle vise à
- Prévenir et lutter contre les pollutions et les nuisances ainsi que les dangers et risques d’accidents majeurs ;
- Renforcer la protection et la préservation des ressources et des milieux naturels, terrestres marins et littoraux, la conservation de la biodiversité et du patrimoine d’importance culturelle, historique, archéologique, paléontologique et architecturale ;
- Intégrer la protection de l’environnement et la promotion du développement durable dans les engagements et les actions des personnes publiques et privées.
Art. 4
L’Evaluation Environnementale et Sociale doit être proportionnée aux risques et effets potentiels du projet, plan ou programme susceptibles d’avoir des incidences environnementales et sociales.
Selon les risques et les effets potentiellement néfastes, l’évaluation environnementale et sociale peut revêtir l’un des principaux outils suivants :
- Mesures de sauvegarde environnementale et sociale simplifiées ;
- La Notice d’impact Environnemental et Social ;
- L’Étude d’Impact Environnemental et Social ;
- L’Audit Environnemental et Social ;
- L’Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique.
Le changement de localisation, de consistance ou de dimension d’un projet ou d’une installation doit également être soumis à une étude d’impact environnemental et social.
Art. 5
Tout promoteur désireux d’exécuter un plan, un programme ou un projet, assujettis à une évaluation environnementale et sociale est tenu d’entamer un processus d’évaluation environnementale devant aboutir à l’octroi d’une autorisation environnementale.
L’avis de faisabilité environnementale est octroyé par le Ministre chargé de l’environnement sur la base du Plan de Gestion Environnementale et Sociale qui prévoit des mesures et des prescriptions à respecter par le promoteur.
Art. 6
Le promoteur est tenu de recourir à un bureau d’études dûment agréé, en vue de la réalisation de l’évaluation environnementale et sociale.
Les conditions et les modalités de l’agrément des bureaux d’études seront fixées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.
Art. 7
Les frais inhérents à la réalisation de l’Evaluation Environnementale et Sociale sont à la charge du promoteur. Les modalités d’application des dispositions du présent article seront précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement et des finances.
Art. 8
Tout promoteur dont l’activité occasionne le déplacement involontaire, physique ou économique, permanent ou temporaire des personnes ou de leurs biens, est tenu de réaliser un plan de réinstallation de celles-ci. Ce plan doit, obligatoirement, être joint au rapport de l’évaluation environnementale.
Le contenu et les exigences d’un plan de réinstallation sont fixés par décret, pris en conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de l’environnement.
