Chapitre 3 - L’évaluation environnementale et sociale stratégique
Art. 17
Sont soumis à l’évaluation environnementale et sociale stratégique, préalablement à leur approbation, les plans, programmes et secteurs nouveaux de grande envergure établis par l’Etat ou ses partenaires techniques et financiers ou des promoteurs privés et ayant des impacts environnementaux et sociaux significatifs.
Art. 18
L’évaluation environnementale et sociale stratégique est réalisée par le ministère chargé de l’environnement, en collaboration avec les départements ministériels concernés.
Cette évaluation comporte l’établissement d’un rapport qui comprend notamment :
- Un résumé exécutif ;
- Le cadre juridique et institutionnel, national, régional ou sectoriel applicable ;
- Une description de la méthodologie à suivre et l’analyse des incertitudes et des lacunes relevées ;
- La présentation du contexte et du cadre d’élaboration, d’actualisation ou d’approbation du document concerné en lien avec les orientations nationales de développement socio-économique et de développement durable ;
- La description de l’état initial de l’environnement et de ses perspectives d’évolution comprenant notamment un diagnostic de la situation environnementale et sociale actuelle et passée et les évolutions probables dans le temps et dans l’espace ;
- L’identification et l’évaluation des effets, conflits, incidences environnementales et sociales négatives et positives, potentielles, directes, indirectes et cumulatives, à court, moyen et long terme ;
- L’analyse et la proposition de mesures préconisées pour éviter, minimiser, réduire, compenser ou, dans la mesure du possible, supprimer les incidences négatives, y compris celles liées aux coûts de ces mesures ;
- La proposition d’un dispositif de suivi évaluation et de rapportage de la mise en œuvre des mesures et recommandations.
Art. 19
Les plans ou programmes et tout autre projet dont le secteur d’activité a fait l’objet d’une évaluation environnementale et sociale stratégique, sont soumis, le cas échéant, à la réalisation préalable d’une étude ou d’une notice d’impact environnemental et social.
