Chapitre 8 - Dispositions Transitoires et Finales
Art. 43
Les recettes résultant des amendes prononcées en application des dispositions de la présente loi seront versées dans le Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE). Ces recettes serviront à soutenir les missions de contrôle et d’évaluation environnementale du Ministère chargé de l’Environnement.
Art. 44
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000, portant Code de l’Environnement.
Les dispositions du décret n° 2004-094 du 04 novembre 2004 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et du décret n° 2007-105 du 13 avril 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2004-094 du 04 novembre 2004 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement restent en vigueur en attendant l’adoption du décret portant application de la présente loi.
Art. 45
La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
