Décret n° 2004-094 du 24 novembre 2004 relatif à l’étude d’impact environnemental

Le présent décret a pour objet de définir le régime juridique de l’Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE), telle que prévue aux articles 14 à 20 de la loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant loi-cadre sur l’environnement.

Aux termes du présent décret, il faut entendre par :

« Etude d’Impact sur l’Environnement » : le document requis dans les conditions établies par le présent décret et par toute autre réglementation en vigueur, permettant d’apprécier, d’évaluer et de mesurer les effets directs, indirects et cumulatifs à court, moyen et long termes sur l’environnement de tout projet soumis à la procédure y relative. L’Etude d’Impact sur l’Environnement est déposée à l’appui de la demande préalable à la réalisation des activités visées par le présent décret.

La procédure des études d’impacts définit, prévoit interprète et communique des renseignements sur les impacts d’un projet proposé sur le milieu naturel (air, eau, sol, flore, paysage,...), ainsi que sur le milieu humain (social, économique et culturel) pour optimiser les avantages pour les promoteurs du projet, en tenant compte des connaissances et des opinions du public et des parties prenantes.

« Notice d’impact sur l’environnement » : La notice d’impact sur l’environnement est une forme allégée de l’étude d’impact sur l’environnement à laquelle sont assujettis les projets de la catégorie B tels que prévus à l’article 4 du présent décret. Les directives et termes de référence visés à l’article 11 ci-dessous déterminent le contenu et les conditions minimales devant être respectées par le rédacteur de l’étude.

« Impact » : Toute incidence ou changement négatif ou positif pendant un temps donné et sur un espace défini, que la réalisation d’un projet, d’une activité ou d’un programme de développement peut causer à l’environnement biophysique et humain, en comparaison à la situation probable qui adviendrait de la non réalisation du projet. Sont comprises parmi les incidences ou changements à prendre en compte, les répercussions entre autres en matière sanitaire et socio-économique, sur l’utilisation des ressources naturelles à des fins traditionnelles, sur une construction, un emplacement ou tout patrimoine d’importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale.

« Autorisation » : La décision des autorités compétentes ouvrant au maître d’ouvrage le droit d’exécuter ou de réaliser des projets.

« Mesure d’atténuation » : Action permettant de réduire ou de supprimer par le Projet soumis à l’Etude d’Impact sur l’Environnement.

« Public » : Toute personne ou tout groupe affecté ou intéressé par le Projet soumis à l’Etude d’Impact sur l’Environnement.

« Enquête publique » : Activité qui consiste à demander l’avis de la population, du public ou des groupes sociaux pouvant être touchés par un projet, notamment afin d’aider à déterminer l’importance des impacts probables de ce projet ainsi que l’acceptabilité des solutions de rechange ou de mesures d’atténuation considérées.

Sauf disposition contraire, les études préalables à la réalisation d’aménagement ou d’ouvrages prescrites par le présent décret sont exécutées par le promoteur ou son mandataire.

Dans tous les cas, la dénomination précise et complète du ou des auteurs de l’étude doit figurer sur le document final.

Les activités susceptibles d’avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l’environnement sont classées en deux catégories :

Catégorie A : activités soumises à une étude d’impact sur l’environnement.

Catégorie B : activités soumises à une notice d’impact sur l’environnement.

Des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres compétents précisent la nature, la taille ou le coût des projets correspondant aux différentes catégories, en tant que de besoin.

Conformément à l’article 15 de la loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant loi-cadre sur l’environnement, les travaux, ouvrages, aménagements et activités, ainsi que les documents de planification assujettis à l’étude ou la notice d’impact sur l’environnement, figurent sur la liste prévue en annexe I au présent décret.

L’étude et la notice d’impact sur l’environnement sont parties intégrantes d’un processus décisionnel global ; elles contribuent à établir la faisabilité des projets au même titre que les études techniques, économiques et financières.

Les études préalables à la réalisation d’aménagement ou d’ouvrages qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude ou une notice d’impact permettant d’en apprécier les conséquences.

L’étude d’impact sur l’environnement doit être en relation avec l’importance des travaux, ouvrages et aménagements projetés et avec leurs impacts prévisibles sur l’environnement et la population.

Toutefois l’étude d’impact doit comporter nécessairement :

1) Une présentation du projet et des aménagements, ouvrages et travaux à réaliser, la justification du choix des techniques et des moyens de production, ainsi que sa localisation.

2) Une analyse de l’état initial du site, et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles du sol et du sous-sol, l’atmosphère, les espaces agricoles, pastoraux, maritimes, littoraux ou de loisirs, les sites culturels et les paysages, les infrastructures socio-économiques affectées par le projet.

Cette analyse de l’état initial du site, en cas d’existence d’impacts négatifs sur l’environnement liés à une activité antérieure à laquelle l’ancien promoteur n’a pas remédié, doit décrire, quantifier et évaluer ces impacts antérieurs à l’activité objet de l’étude ou de la notice d’impact et les conditions dans lesquelles le site se trouve à l’état actuel. Cette évaluation doit faire l’objet d’une contre-expertise de la part du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre concerné par l’activité.

3) Une analyse des impacts directs et indirects sur le site et son environnement portant sur les richesses naturelles du sol ou sous-sol, l’atmosphère, les espaces agricoles, pastoraux, maritimes et littoraux ou de loisirs, les sites et patrimoines culturels et les paysages, les ressources forestières, hydrauliques, la sécurité, l’hygiène, la salubrité et la santé publique et les équilibres biologiques et le cas échéant la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions biologiques...) susceptibles d’être affectées par les travaux, aménagements ou ouvrages.

4) Une description des risques éventuels pour l’environnement hors du territoire national de l’activité projetée.

5) Une description des lacunes relatives aux connaissances techniques et scientifiques ainsi que des incertitudes rencontrées dans la mise au point de l’information nécessaire.

6) Le Plan de gestion environnementale faisant ressortir les mesures nécessaires prévues ou non par le promoteur pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes. Ce plan doit comprendre nécessairement :

• une définition précise des mesures prévues par le promoteur pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ;
• les données chiffrées des dommages et les taux d’émission des polluants dans le milieu ambiant ;
• le planning d’exécution ;
• une estimation des dépenses ;
• une indication chiffrée des résultats attendus en termes de taux de pollution ou de seuil de nuisance et parallèlement les normes légales ou les pratiques admises dans des cas semblables.

Ce Plan de Gestion de l’Environnement doit faire l’objet, annuellement, d’une déclaration de la part du promoteur. Cette déclaration doit porter sur le fonctionnement du Plan, les audits internes et les actions correctives entreprises ou qui seront entreprises en vue de parfaire ledit Plan. Cette déclaration est soumise à l’approbation du Ministre chargé de l’Environnement qui fait part des résultats au Ministre concerné par l’activité.

7) Un résumé non technique se rapportant aux rubriques précédentes destiné à l’information du public et des décideurs.

8) Pour l’autorisation de certaines activités, un Plan de réhabilitation du Site doit être élaboré. Ce Plan doit prévoir, à l’appui d’une garantie financière auprès d’une banque représentée sur le territoire mauritanien, les modalités de la remise en état et les éventuels aménagements spéciaux ultérieurs à l’activité ainsi que les dommages engendrés par un accident environnemental en cas de défaillance technique ou de négligence du promoteur. Cette remise en état peut être envisagée soit au fur et à mesure des travaux soit en fin de projet. Ces activités sont :

• la construction et/ou ouverture d’un Site d’élimination des déchets ménagers ;
• la construction et/ou ouverture d’un Site d’élimination des déchets dangereux ;
• la construction et/ou ouverture de centres d’enfouissement technique des déchets dangereux ;
• la construction et/ou ouverture de Fabrique de produits chimiques ;
• exploitation des mines et des carrières à grande échelle et lorsqu’elles sont situées dans la mer territoriale, le plateau continental ou la zone économique exclusive, l’exploitation des petites mines et des carrières artisanales ;
• pétrole (voir contrat de partage).

La liste de ces activités peut être allongée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres concernés.

Le rapport d’étude d’impact sur l’environnement doit être traduit en français et présenté selon un plan dont le modèle figure en Annexe II au présent décret.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre compétent peut instituer un plan spécifique pour certains travaux ou opérations si nécessaire.

La notice d’impact indique les incidences éventuelles de l’opération projetée sur l’environnement et les conditions dans lesquelles cette opération satisfait aux préoccupations d’environnement.

La notice d’impact sur l’environnement doit comporter nécessairement une présentation sommaire des éléments suivants :

• une description de l’état initial du site et de son environnement ;
• une description de l’activité projetée ;
• une description des caractéristiques ou des éléments du projet qui ont des impacts négatifs ou positifs sur l’environnement ;
• une identification des caractéristiques ou des éléments de l’environnement qui peuvent subir des impacts négatifs ;
• une détermination de la nature et de l’importance des impacts sur l’environnement ;
• une présentation des mesures à prendre pour supprimer, réduire, gérer ou compenser les effets négatifs sur l’environnement, ainsi que l’estimation des coûts correspondants.

Le rapport de la notice d’impact sur l’environnement est présenté selon le même plan que le rapport d’étude d’impact sur l’environnement en annexe II du présent décret à l’exception de la partie relative au plan de gestion environnementale.

Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l’étude ou la notice d’impact doit porter sur l’ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l’étude ou la notice correspondant à chacune des phases de l’opération doit comporter une appréciation des impacts de l’ensemble du programme.

Les frais inhérents à la réalisation de l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement sont entièrement à la charge du promoteur.

Au cas où l’activité est assujettie à l’étude ou à la notice d’impact sur l’environnement, conformément aux indications figurant à la liste prévue à l’annexe I, le promoteur élabore le projet de termes de référence et le transmet au Ministre chargé de l’environnement et au Ministre compétent aux fins de cadrage de l’étude.

La proposition de termes de référence doit comporter au minimum :

• une description de l’Avant-Projet Sommaire (APS) ou de l’Etude de Préfaisabilité (EPF) du projet ;
• une description de l’environnement biophysique et humain du projet et des interrelations entre ses composantes ;
• la détermination précise du champ de l’étude ;
• l’élaboration d’une liste des questions et des impacts potentiels qui découlent du projet et l’établissement des priorités ;
• le plan de consultation du public.

Pendant la phase de cadrage, le promoteur informe par tout moyen approprié le hakem, le maire et la population du lieu d’implantation des projets envisagés, de la réalisation prochaine de l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement.

Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date de réception des termes de référence, le Ministère chargé de l’Environnement convoque une ou plusieurs réunions en vue du cadrage de l’étude ou de la notice d’impact sur la base des termes de référence fournis par le promoteur. Passé ce délai les termes de références sont considérés comme valides.

Sont notamment invités à ces réunions, le ou les Ministères concernés par le projet et le promoteur.

Le cadrage vise à identifier les éléments de l’environnement qui peuvent être affectés par le projet et pour lesquels une préoccupation publique, professionnelle ou légale se manifeste. Il vise en outre, à vérifier que les modalités d’information et de participation du public sont clairement définies.

Les résultats de cette opération, transmis au promoteur sous forme de directives ou de cahier des charges, constituent le fondement sur lequel s’appuie le reste de la procédure.

Pour certaines catégories de projets, des directives sectorielles peuvent être mises en application par le Ministre chargé de l’environnement.

Ces directives, élaborées à l’avance en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, permettent d’orienter les autorités administratives responsables des plans, programmes et projets, les promoteurs et les bureaux d’études, dans le processus d’élaboration de l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement.

Le cas échéant, elles sont transmises au promoteur dès le dépôt de sa proposition de termes de références, le cadrage est simplifié ou supprimé en conséquence.

La réalisation de l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement conformément aux directives correspondantes est assurée par le promoteur ou par un mandataire qu’il aura choisi. Tout au long de la conduite de l’étude, le promoteur doit être en contact avec l’administration responsable de l’évaluation environnementale.

Ces contacts visent à assurer que l’ensemble des éléments requis par la règlementation ou par la directive sont traités convenablement.

L’approche globale de la réalisation de l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement est fondée sur l’équité, la rentabilité et l’efficacité.

Elle doit être également :

• complète (tous les systèmes complexes d’organismes, vivant ou non, de l’environnement et leurs interrelations doivent être étudiés même si les impacts importants sont seuls pris en compte) ;
• comparative (les changements environnementaux découlant du projet, doivent être envisagés en fonction des conditions biophysiques et sociales) ;
• objective (les mesures et les prévisions fournies doivent être exemptes de toutes influences externes).

L’information et la participation du public sont assurées pendant l’exécution de l’étude d’impact sur l’environnement, en collaboration avec les organes compétents de la circonscription administrative et de la commune concernée.

L’information du public comporte notamment :

• une ou plusieurs réunions de présentation du projet regroupant les autorités locales, les populations, les administrations impliquées, les ONGs et autres organisations concernées ;
• l’ouverture d’un registre accessible aux populations auprès du Hakem territorialement compétent où sont consignées les appréciations, les observations et suggestions formulées par rapport au Projet.

Le rapport de l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement est déposé par le promoteur auprès du Ministre compétent habilité à autoriser la réalisation du projet.

Des copies dudit rapport sont transmises, au Ministre chargé de l’Environnement, au Hakem territorialement compétent et au maire de la commune du lieu d’implantation.

Après réception du rapport, le ministère chargé de l’environnement informe le Hakem territorialement compétent de l’ouverture d’une enquête publique.

Le Hakem du lieu d’implantation envisagé informe le public de l’ouverture de l’enquête par voie d’affichage, par des avis insérés dans deux journaux quotidiens et par radio, il peut également assurer cette information par tout autre moyen approprié.

Les frais de publicité sont à la charge du promoteur.

L’enquête est conduite par un ou plusieurs enquêteurs désignés par le ministère chargé de l’environnement, en fonction de leurs qualifications et expériences dans la ou les disciplines considérés.

Le promoteur peut demander à adjoindre aux enquêteurs, à titre d’observateur, un ou plusieurs experts de son choix.

L’enquête publique est ouverte pendant trente jours, à compter de la publication dans les journaux sur la base du résumé non technique visé à l’article 7 du présent décret.

Pendant ce délai, le résumé est tenu à la disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance, à l’hôtel de ville de ta commune du lieu d’implantation, et, si nécessaire, en tout autre lieu approprié. Le public peut, dans ce délai, demander au Hakem concerné, l’accès à l’intégralité du document de l’étude ou de la notice d’impact.

Dans les sept jours qui suivent l’expiration du délai de trente jours de l’enquête publique, el au vu des éléments du rapport, et notamment des appréciations, observations, suggestions et contreproposition formulées, le ou les enquêteurs peuvent demander au promoteur des informations complémentaires ou la production de tout autre document utile.

Ils peuvent entendre toute personne dont ils jugent l’audition utile et se tiennent à la disposition de toute personne ou association qui demande à être entendue.

Ils peuvent recevoir en audience publique les déclarations de toute personne intéressée et les explications du promoteur ou de son représentant.

A l’issue du délai de sept jours pendant lequel toutes les investigations élémentaires doivent être effectuées, l’enquête publique doit être clôturée. Le Hakem du lieu de réalisation de l’activité projetée ainsi que l’organe compétent de la collectivité locale, après la clôture, d’un délai de cinq jours pour examiner le dossier et formuler leurs avis.

Dans les quinze jours qui suivent l’enquête, le rapport de ou des enquêteurs doit être rédigé. Le rapport relate le déroulement des opérations et fait état des observations, suggestions et contrepropositions formulées.

Les conclusions motivées du ou des enquêteurs qui indiquent s’ils sont favorables ou non à l’opération seront consignées dans un document.

Le rapport et le document consignant les conclusions du ou des enquêteurs sont transmis au Ministre chargé de l’Environnement et au Ministre(s) compètent(s)t concerné(s), dans les cinq jours qui suivent l’expiration du délai mentionné à l’article 25 ci-dessus.

Des copies du rapport et conclusions sont adressées par le Ministre compétent à l’autorité administrative locale du lieu d’implantation pour être tenues à la disposition du public.

Le dossier de l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement est examiné par le Ministre chargé de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 18, dernier alinéa de la loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant loi-cadre sur l’environnement.

L’examen du dossier consiste à vérifier si, dans sa réalisation, le promoteur a fait une exacte application des connaissances scientifiques au regard des directives et des normes de référence applicables pour le type de projet considéré et si les mesures proposées pour prévenir et/ou corriger les effets néfastes prévisibles du projet sur l’environnement sont suffisantes et appropriées.

L’examen du dossier doit également permettre de vérifier que l’ensemble des préoccupations exprimées, et notamment, celles qui ressortent de l’enquête publique ont été prises en compte.

Dans le cadre de l’examen du dossier de l’étude d’impact, le Ministre chargé de l’environnement peut demander un complément d’informations au promoteur.

Le rapport de l’étude ou de la notice d’impact est examiné en même temps que la demande d’autorisation de réalisation du projet par le ministère chargé de l’environnement.

Le ministère chargé de l’environnement donne par écrit au Ministre habilité à délivrer l’autorisation, un avis sur la faisabilité environnementale du projet.

Cet avis est conforme et lie l’autorité chargée de délivrer l’autorisation. En cas d’avis défavorable, celui-ci doit être dûment motivé. La motivation doit comporter les conditions à réunir par le promoteur, en vue d’un réexamen du dossier, s’il y a lieu. Copie de l’avis est transmise, dans tous les cas, au promoteur pour complément de dossier.

Le Ministre chargé de l’Environnement dispose d’un délai de vingt jours pour donner son avis sur la faisabilité du Projet à compter de la date de réception du rapport des enquêteurs sur l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

Le suivi environnemental vise à vérifier t’effectivité de la mise en œuvre des mesures du plan de gestion environnementale et du plan de la réhabilitation des sites et le respect des recommandations de l’avis du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre de tutelle, d’une part, et la pertinence des impacts identifiés, d’autre part.

Le Ministre chargé de l’Environnement est chargé, en collaboration avec les Ministres concernés, du suivi environnemental. A cet effet, il peut en cas de besoin faire appel aux compétences des autres Départements Ministériels.

Font partie intégrante de l’acte d’autorisation ou d’approbation du projet délivré par l’autorité compétente et lui sont annexés :

• pour les projets inscrits à l’annexe I au présent décret, le plan de gestion environnementale et sociale ;
• pour les projets inscrits à l’annexe II au présent décret, les mesures destinées à supprimer, réduire, ou si possible compenser les impacts négatifs du projet, sur l’environnement mentionnées au point 6°) de l’article 17 ci-dessus ;
• le cas échéant, les conditions dont est assorti l’avis d’acceptabilité environnementale.

Le maître d’ouvrage à travers son Ministre de tutelle, fait parvenir au Ministre chargé de l’Environnement une déclaration semestrielle portant :

• pour les projets inscrits à l’annexe I au présent décret, sur le fonctionnement du plan de gestion environnementale et sociale, les audits internes et les actions correctives entreprises ou qui seront entreprises en vue de parfaire ledit plan ;
• pour les projets inscrits à l’annexe II au présent décret, sur les mesures de mise en œuvre ou qui seront mises en œuvre pour supprimer, réduire, ou si possible compenser les impacts négatifs du projet sur l’environnement.

Sur demande des services compétents du Ministre chargé de l’Environnement, le maître d’ouvrage fournit dans les meilleurs délais tout complément d’information et tout document utile relatif aux points mentionnés à l’alinéa précédent. Il fait immédiatement rapport à ces services de tout incident affectant les dits points.

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 2000-045 portant Loi Cadre sur l’Environnement, les agents de l’administration chargée de l’environnement habilités et assermentés contrôlent le respect par les établissements classés des prescriptions de l’autorisation mentionnée à l’article 52 de la loi-cadre sur l’environnement.

Le fait de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle aux contrôles organisés par les agents de l’administration chargée de l’environnement habilités et assermentés sera puni conformément à l’article 91 de la loi-cadre sur l’environnement.

Dans le cadre de leurs missions de recherche et de constatation des infractions, les agents de l’administration chargée de l’environnement habilités et assermentés peuvent, dans les conditions fixées par les articles 82, 83, et 88 de la loi Cadre sur l’environnement :

• procéder à des visites d’inspection ;
• opérer des prélèvements, des mesures, des relevés et des analyses ;
• requérir l’assistance de la force publique.

Ils constatent les infractions et procèdent aux saisies conformément aux articles 84, 85 et 88 de la Loi Cadre sur l’Environnement.