Loi n° 2025-019 du 02 juin 2025 relative à l’évaluation environnementale et sociale

Sont soumis à une étude d’impact environnemental et social les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences physiques, biologiques, économiques ou sociales significatives.

Les projets et les installations classées, industrielles, artisanales ou commerciales qui comportent des risques de pollution et de dégradation du milieu naturel ou d’atteinte à la santé sont soumis également à une étude d’impact environnemental et social.

La notice d’impact environnemental et social est une forme simplifiée de l’étude d’impact environnemental et social.

Sont assujettis à la notice d’impact sur l’environnement, les projets qui par leur nature, leur dimension et leur lieu d’implantation sont susceptibles d’avoir des incidences physiques, biologiques, économiques ou sociales peu significatives.

Les procédures liées aux projets relevant de la défense et de la sécurité nationales et assujetties à l’étude ou à la notice d’impact environnemental et social ne seront pas soumis à l’audience publique.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement, de la défense nationale, de l’intérieur et des mines précisera les dispositions du présent article.

Lorsqu’un projet assujetti à l’étude ou à la notice d’impact sur l’environnement est subdivisé en plusieurs composantes complémentaires ou sa réalisation est échelonnée en plusieurs phases, y compris les projets d’aménagements et de travaux, l’étude d’impact sur l’environnement doit porter sur l’ensemble du projet.

Sont assujettis à une mise à jour de l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement, les projets dont les activités n’ont pas démarré pendant trois ans à compter de la date de l’octroi de l’autorisation environnementale.

Le contenu de l’étude d’impact environnemental et social est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone du projet, à l’importance, à la nature du projet et à ses incidences potentielles sur l’environnement et la santé humaine. L’étude d’impact environnemental et social comprend notamment :

• Une présentation du projet (localisation, conception, dimension, coût, principales composantes, caractéristiques) ;
• Une description détaillée des différentes phases du projet, notamment les phases de construction, de développement, d’exploitation et d’abandon (démantèlement des installations et réhabilitation des sites) ;
• Un résumé exécutif et non technique ;
• Le cadre juridique, institutionnel et foncier du projet y compris ses phases d’extension ou de fermeture ;
• Une description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de son évolution en cas de mise en œuvre du projet ;
• Un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet ;
• Une liste exhaustive des impacts positifs et négatifs, directs et indirects, permanents et temporaires du projet sur la santé humaine et l’environnement. Cela inclut, également, dans le respect des dispositions de la loi relative à la protection du patrimoine culturel tangible, le patrimoine architectural, écologique et archéologique, les sites d’intérêt biologiques et géologiques, et ce, durant toute la durée de réalisation, d’exploitation, d’extension ou de fermeture du projet ;
• Une estimation qualitative et quantitative des rejets liquides, des émissions gazeuses, des déchets dangereux et non dangereux ainsi que des nuisances sonores, lumineuses, vibratoires et olfactives et des dommages liés à la chaleur aux radiations susceptibles de se produire lors de la réalisation et de l’exploitation du projet ainsi que durant son extension et sa fermeture ;
• Une évaluation de la vulnérabilité du projet à des risques d’incidents, d’accidents ou de catastrophe ;
• Un plan de fermeture et de réhabilitation du site ;
• Des modalités de participation du public ;
• Une étude de danger, notamment pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Un Plan de gestion environnementale et sociale comportant (1) les mesures envisagées pour éviter, réduire et lorsque c’est possible compenser les incidences négatives notables du projet sur les plans environnemental, social et de santé humaine, (2) un calendrier de mise en place de ces mesures, (3) une présentation des modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets, (4) les incidences financières allouées aux mesures préconisées et le personnel dédié à ces actions, (5) un programme de renforcement des capacités ;
• La nature et les quantités des matières premières, les sources d’énergie, les ressources en eau, les techniques utilisées et, le cas échéant, les caractéristiques des procédés de fabrication ;
• Les mesures et solutions alternatives envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les effets néfastes du projet sur l’environnement et la santé de la population ainsi que celles visant la valorisation des impacts positifs du projet.

La notice d’impact environnemental et social comporte notamment :

• Un résumé sommaire du cadre juridique, institutionnel et foncier relatif au projet ;
• Une présentation du projet (localisation, conception, dimension, coût, principales composantes, caractéristiques...) ;
• Description des différentes phases du projet, notamment la phase de construction, la phase d’exploitation et la phase post-exploitation (Démantèlement des installations et remise en état des lieux) ;
• Les principaux éléments de l’état initial du milieu physique, biologique et humain du milieu environnant du projet ;
• Les impacts positifs et négatifs du projet sur le milieu physique, biologique et humain lors des différentes phases du projet ;
• Estimation des catégories et des quantités de résidus, d’émissions et de nuisances susceptibles d’être générées lors des différentes phases de réalisation et d’exploitation du projet (notamment déchets solide, rejet liquide, chaleur, bruits, radiation, vibrations, odeurs, fumées.) ;
• Les mesures devant être prises par le promoteur pour éviter, atténuer ou compenser les impacts négatifs sur l’environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi desdites mesures.

Les modalités, les conditions et les procédures de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social ainsi que la liste des projets, programmes et plans qui y sont assujettis seront précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’Environnement.