Chapitre 5 - La Commission Technique Consultative
Art. 27
Il est créé, sous l’égide du Ministre chargé de l’environnement, une commission technique consultative dénommée « Commission de l’évaluation environnementale et sociale » chargée d’examiner et d’émettre des avis consultatifs sur les dossiers et rapports d’évaluation environnementale et sociale.
Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement fixera la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette commission, suivant la nature et la spécificité des questions à traiter.
Les catégories des projets à soumettre à la commission seront déterminées dans la phase de sélection (Screening) environnementale et sociale.
Art. 28
Le président et les membres de la commission technique consultative doivent jouir d’une grande notoriété et sont tenus au secret professionnel et à la non-divulgation des informations et des données relatives aux dossiers examinés, sous peine de poursuites judiciaires.
