Chapitre 7 - Infractions et sanctions
Art. 31
Les procédures de recherche et de constatations des infractions aux dispositions de la présente loi sont celles prévues par la loi relative à la police environnementale et le Code de procédure pénale.
Section 1 - Sanctions administratives
Art. 32
Toute personne, physique ou morale, qui a occasionné un préjudice à l’environnement est tenu de le réparer.
En cas de risque grave d’atteinte à l’environnement et à la santé, le Ministre chargé de l’environnement peut ordonner après consultation et avis de l’autorité dont relève le projet concerné :
- L’arrêt des travaux ou des activités, aux frais du contrevenant, jusqu’à l’exécution complète des conditions et mesures prescrites ou, le cas échéant, jusqu’au prononcé de la décision de justice ;
- Le paiement d’une astreinte journalière proportionnée à la gravité des manquements constatés et tenant compte notamment de l’importance du préjudice causé à l’environnement. L’astreinte journalière est égale à 50.000 MRU au plus et 5.000 MRU au moins, applicable à partir de la date de signature du procès-verbal du constat.
Sauf en cas d’urgence, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir :
- Communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder ces mesures ;
- Informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations et,
- Constaté que les injonctions faites par les agents de police de contrôle pour la cessation ou la réparation des atteintes à l’environnement, n’ont pas été suivies.
Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement précisera les mesures à prendre, sur la base des rapports établis par les agents de la police de l’environnement et des risques encourus.
Art. 33
L’autorité administrative et territorialement compétente sur demande du Ministre chargé de l’Environnement, est tenue de procéder au retrait de l’avis de faisabilité environnementale octroyé au projet concerné, en cas de manquements graves aux conditions précisées dans le plan de gestion environnementale et sociale. Le Ministre en charge de l’environnement demande à l’autorité en charge du secteur dont relève le projet, le retrait de l’autorisation octroyée au projet concerné.
Art. 34
Le retrait de l’avis de faisabilité environnementale ou l’arrêt des travaux ou des activités d’exploitation ne font pas obstacle à ce que le ministère chargé de l’environnement, ou toute autre personne physique ou morale ayant qualité et intérêt à le faire, agisse en justice.
Art. 35
Lorsqu’une mesure de suspension est ordonnée, l’exploitant est tenu d’assurer, à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires auxquels il avait droit conformément à la réglementation en vigueur.
Section 2 - Sanctions pénales
Art. 36
Sont passibles d’une amende de 200.000 à 1.000.000 MRU et de 15 à 30 jours d’emprisonnement, ou de l’une de ces deux peines seulement, les personnes qui auront fait obstacle ou tenté de faire obstacle à l’exercice de la mission de contrôle environnemental.
Art. 37
Sont passibles d’une amende de 100.000 à 1.000.000 MRU les personnes physiques ou morales qui se seraient abstenues de fournir des informations et des données, qu’elles étaient tenues de fournir, ou les ayant transmis volontairement erronées ou nettement incomplètes.
Art. 38
Est puni d’une amende de 50.000 à 5.000.000 MRU, toute personne ayant réalisé ou exploité sans avis de faisabilité environnementale et sociale un projet soumis à une étude ou notice d’impact environnemental et social.
Ces mesures seront accompagnées de la suspension, jusqu’à régularisation des manquements constatés. Ces mesures peuvent être la fermeture définitive de l’établissement, en particulier, lorsque le préjudice occasionné est irréversible pour l’environnement ou atteinte gravement la santé humaine.
Art. 39
Est puni d’une amende de 50.000 à 50.000.000 MRU, le promoteur qui ne se conforme pas à la mise en œuvre des engagements consignés dans le Plan de Gestion Environnemental et Social accompagnant la décision de faisabilité environnementale.
Art. 40
Est puni d’une amende de 50.000 à 10.000.000 MRU, le promoteur qui aura réalisé l’extension d’un projet ou procédé à la modification sans avis de faisabilité environnementale.
Art. 41
Est puni d’une amende de 50.000 à 10.000.000 MRU, le promoteur soumis à la procédure de l’audit environnemental et social qui ne se conforme pas aux mesures préconisées et approuvées dans le rapport de l’audit environnemental et social.
Art. 42
Est puni d’une amende de 300.000 à 500.000 MRU, et du retrait de l’agrément, tout bureau d’études ou toute personne physique ou morale qui fournissent, des informations et des données volontairement erronées.
Ces sanctions seront portées au double si le caractère dangereux de l’activité ou des produits utilisés ou générés par elles a porté atteinte à la santé ou à l’environnement.
En cas de récidive, les sanctions prévues au présent article sont portées au double.
