Loi n° 2024-039/P.R du 8 octobre 2024 portant création du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants

Il est créé un tribunal de premier degré, à compétence nationale, basé à Nouakchott Ouest, dénommé le Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants.

Le Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants comprend deux formations de jugement :

• une formation collégiale, composée de trois magistrats dont un président et deux conseillers ayant voix consultative ;
• une formation à juge unique, composée d’un magistrat qui est d’office le Président du tribunal, ou l’un de ses conseillers, délégué en vertu d’une ordonnance du président du tribunal spécialisé.

Les fonctions de juge d’instruction au sein du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants sont assurées par un ou plusieurs juges d’instruction.

Cela n’empêche pas que le procureur de la République, territorialement compétent, peut requérir les juges d’instruction près les tribunaux des Wilayas aux fins d’informer sur des faits de la compétence du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants.

Dans tous les cas, les juges d’instruction près les tribunaux des Wilayas, connaissant des faits, qui acceptent principalement la qualification d’infractions d’esclavage, de traite des personnes et de trafic de migrants procèdent, s’il y a lieu, à l’issue de l’information, à leur renvoi devant le président du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants.

Le président du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants peut désigner l’un de ses conseillers pour tout complément d’information des dossiers dont il est saisi. Ce dernier peut, par commission rogatoire, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, confier tout ou partie de cette mission à tout juge d’instruction ou officier de police judiciaire, dans le ressort duquel les faits principaux ont été commis.

Les fonctions du ministère public près le Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants sont assurées par un procureur de la République spécialisé, assisté d’un ou plusieurs substituts, placés sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel de Nouakchott-Ouest.

Le procureur de la République spécialisé coordonne l’action du ministère public en matière des infractions de la compétence du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants.

Les procureurs de la République près les tribunaux des Wilayas, en coordination avec le procureur de la République spécialisé, donnent suite appropriée aux plaintes, dénonciations ou enquêtes relatives aux infractions de la compétence du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants.

Ils informent le procureur de la République spécialisé de tous les faits de la compétence du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants, dont ils ont connaissance et exécutent les réquisitions écrites qu’il juge opportunes.

Les magistrats du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants, sont nommés conformément aux dispositions du statut de la magistrature.

Les services du greffe du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants sont tenus par des fonctionnaires de greffe et parquet, dirigés par un chef de greffe.

Le chef de greffe coordonne les activités du greffe du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants, et la répartition de ses fonctionnaires de greffe, sous le contrôle du président du tribunal spécialisé.

Sans préjudice des compétences que la loi reconnaît à d’autres juridictions, le Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite de Personnes et le Trafic de Migrants connait des infractions d’esclavage et pratiques esclavagistes, de traite des personnes, de trafic de migrants et des infractions connexes.

La formation à juge unique examine et statue sur les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement inferieur ou égale à cinq ans, sans limitation des amendes et dommages-intérêts.

La formation collégiale examine et statue sur les infractions passibles de la peine de réclusion ou d’emprisonnement supérieure à cinq ans.

Les dispositions des alinéas précédents n’empêchent pas que d’autres juridictions connaissent des infractions relevant du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants, si ces dernières sont connexes à des infractions principales relevant de leur compétence d’attribution. Lorsqu’un enfant de moins de dix-huit ans au moment de la commission des faits, est auteur ou complice d’une infraction de la compétence du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants, la formation collégiale sera seule compétente. Dans ce cas, elle se fait assister des assesseurs sociaux siégeant à la cour criminelle pour enfants, dans le ressort de laquelle l’audience est tenue. Il est fait application du Code de protection pénale de l’enfant.

En cas de flagrance ou de citation directe, le Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants est saisi, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, par acte du procureur de la République spécialisé.

Il peut être saisi également par voie d’ordonnance de renvoi émanant d’un juge d’instruction ou toute juridiction supérieure compétente, ou par requête avec constitution de partie civile de la part de la victime ou toute personne habilitée à cet effet.

Le Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite de Personnes et le Trafic de Migrants, siège en audience publique au chef-lieu de la circonscription administrative ou communale dans le ressort de laquelle l’infraction a été commise.

Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, le président du tribunal statuant par ordonnance motivée, peut décider que l’audience, de quelque formation que ce soit, se tienne à huis clos ou dans un autre lieu.

Dans tous les cas le jugement est prononcé publiquement.

En cas d’absence ou d’empêchement du président du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants, il est remplacé d’office par son conseiller le plus ancien dans le grade et l’échelon, puis le plus âgé.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un conseiller, il est remplacé par un magistrat, désigné par ordonnance du président de la Cour d’Appel de Nouakchott-Ouest, sur demande du président du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants.

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les juridictions de premier degré se dessaisissent d’office des affaires en cours, relevant de la compétence du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants. Ces affaires sont renvoyées à ce dernier par le ministère public compétent.

Les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus s’appliquent aux affaires en cours et pendantes, avant l’entrée en vigueur, devant les juges d’instruction ou le ministère public.

La présente loi abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l’article 20 de la loi n° 2015-031 en date du 10 septembre 2015, portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.