Titre 8 - Tarification du service d’électricité et séparation comptable des activités du secteur
Section 1 - Régulation des tarifs
Art. 61
Les tarifs de l’électricité sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’énergie et du Ministre chargé du commerce sur proposition de l’Autorité de Régulation. Ils s’appliquent à tous les clients finaux en milieux urbain et rural, à l’exception des clients éligibles qui conviennent librement des tarifs de fourniture de leur consommation avec les producteurs de leur choix sur le marché concurrentiel de l’électricité prévu par les dispositions du présent Code.
Les tarifs de transport, de distribution, de vente en gros, de transit et dispatching de l’énergie électrique sont établis par l’Autorité de Régulation en coordination avec le ministère chargé de l’énergie, après concertation avec les opérateurs du secteur.
Art. 62
La méthodologie de tarification élaborée par l’Autorité de Régulation tient compte de l’impératif d’accès universel à l’électricité, de l’accès aux réseaux, et de la situation des consommateurs à faibles revenus et de leur capacité à payer.
Art. 63
Les conditions tarifaires restent en vigueur pendant une période déterminée qui sera définie au préalable dans le cahier des charges du titulaire de la licence.
Art. 64
Les tarifs devront être orientés vers les coûts et les refléter pour assurer des niveaux de revenus suffisants pour permettre aux titulaires des licences d’obtenir un taux de rentabilité normal de leurs investissements.
Art. 65
Le taux de rentabilité du titulaire de la licence sera calculé, compte tenu des estimations des dépenses qui devront comprendre notamment :
- l’amortissement des investissements ;
- les coûts de production ou d’achat de l’électricité ou de prestations auxiliaires ;
- les salaires, honoraires et coûts auxiliaires ;
- les autres frais d’exploitation, taxes et impôts y compris ;
- les coûts provenant du respect de toutes les obligations réglementaires ;
- les coûts provenant du respect des obligations du service public et des coûts relevant des dispositions transitoires.
Les opérateurs ont l’obligation de tenir une comptabilité analytique.
Art. 66
Le taux de rentabilité normal sera le taux de rentabilité sur capital qui, au regard des risques auxquels sont assujettis les investisseurs, est suffisant pour permettre à l’opérateur d’attirer à nouveau des capitaux.
Le taux de rentabilité normal sera défini en termes réels, en tenant compte de l’inflation mesurée sur la base d’indices d’inflation généraux, tel que stipulé dans le cahier des charges du titulaire de la licence.
Art. 67
L’Autorité de Régulation tiendra également compte de tous règlements ou formules supplémentaires définis dans le cahier des charges du titulaire de la licence aux fins des calculs mentionnés plus haut, y compris les règles régissant le traitement des erreurs de prévision pendant la période écoulée, et le traitement des gains d’efficacité non prévus réalisés par le titulaire de la licence.
Section 2 - Séparation comptable des activités du secteur de l’électricité
Art. 68
En application du principe de séparation des activités sectorielles, les opérateurs tiennent une comptabilité séparée par activité, de manière à faire ressortir les charges et produits des différentes activités réglementées objet des licences qui leurs sont attribuées. A ce titre, le GRT sera séparé comptablement, des autres activités pour garantir son indépendance et permettre d’en contrôler l’effectivité.
Leurs comptes annuels doivent à cet effet contenir un bilan et un compte de résultats pour chaque activité, notamment pour les opérateurs intégrés verticalement ou horizontalement, ainsi que les règles d’imputation des produits et charges appliquées pour la séparation des comptes. Toute modification des règles d’imputation doit être motivée et portée à la connaissance de l’Autorité de Régulation au plus tard deux mois avant la fin de chaque exercice.
Les règles et principes de séparation comptable sont établis par décision de l’Autorité de Régulation, dans le cadre d’un processus participatif incluant une consultation des opérateurs, et dont les conclusions sont publiées dans son Bulletin Officiel.
Les modalités de contrôle de la mise en œuvre des règles et principes de séparation comptable des activités du secteur de l’électricité sont définies par voie réglementaires.
Art. 69
Pour les besoins de vérification du respect de l’obligation de séparation des comptes, l’Autorité de Régulation peut demander aux opérateurs toutes les informations utiles concernant leurs relations commerciales et financières pouvant donner lieu à des subventions croisées avec des sociétés sœurs ou affiliées.
A cette fin, les opérateurs communiquent annuellement à l’Autorité de Régulation, la liste complète des sociétés auxquelles elles sont liées par des relations de filiation en amont ou en aval.
Section 3 - Marché concurrentiel de l’électricité - Clients éligibles
Art. 70
La présente loi reconnait :
Aux Clients éligibles, la liberté de choix de leur fournisseur parmi les producteurs opérant sur le marché national, ou sur les marchés régionaux (Marché concurrentiel de l’électricité), ainsi que le droit d’accès à cet effet, aux réseaux publics de transport et de distribution pour l’acheminement de l’électricité qui leur est fournie jusqu’au site de destination. Les conditions et les seuils d’éligibilité, seront définis par arrêté du Ministre chargé de l’énergie, sur proposition de l’Autorité de Régulation.
Aux opérateurs de production d’électricité, le droit de produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables pour le compte des clients éligibles raccordés au réseau électrique national ou disposant de leur propre raccordement à l’installation du producteur, dans le cadre d’un contrat d’achat engageant ledit client à l’enlèvement et la consommation de l’électricité.
Art. 71
Le statut de client éligible est accordé par le Ministre chargé de l’énergie sur proposition de l’Autorité de Régulation, par site de consommation constituant une unité géographique et économique distincte.
Art. 72
L’énergie fournie au client éligible lui est facturée au prix qu’il convient avec le producteur de son choix.
Art. 73
Les modalités d’octroi du statut de client éligible et de tenue des statistiques de leur consommation font l’objet d’une procédure élaborée par l’Autorité de Régulation en coordination avec le ministère chargé de l’énergie et publié dans le Bulletin Officiel de l’Autorité de Régulation.
L’Autorité de Régulation veille à ce que cette procédure prescrive aux clients éligibles l’interdiction formelle de se livrer à toute forme de revente de l’électricité et de son usage autrement que pour les besoins du (ou des) site (s) de destination contractuelle.
