Titre 5 - Attributions de l’Autorité de Régulation
Section 1 - Attributions de l’Autorité de Régulation en matière de décisions individuelles
Art. 42
L’Autorité de Régulation, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur de l’électricité, reçoit et instruit :
Les demandes d’attribution et de modification de licences qu’elle soumet au Ministre chargé de l’énergie tel que prévu par le présent Code.
Les demandes de récépissé de déclaration ou d’autorisation dans le cadre de l’autoproduction, qu’elle instruit et délivre.
Les litiges entre opérateurs, et les litiges tarifaires ou portant sur la qualité des services dont elle décide.
Art. 43
L’Autorité de Régulation veille au respect par les intervenants du secteur, des textes applicables, de la libre concurrence, du droit d’accès au réseau et des droits des utilisateurs. Elle établit les principes directeurs et les méthodes de tarification du service public.
Section 2 - Attributions de l’Autorité de Régulation en matière consultative
Art. 44
L’Autorité de Régulation est associée par le Ministre chargé de l’énergie au processus participatif de conception de la politique sectorielle en matière d’électricité. Elle est consultée par le Ministre chargé de l’énergie sur tous les projets de lois, de décrets et d’arrêtés relatifs au secteur, et entendue par le Parlement sur les projets de lois relatives au secteur.
Art. 45
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’Autorité de Régulation propose au Ministre chargé de l’énergie tout projet de texte législatif ou réglementaire nécessaire à l’évolution du secteur de l’électricité.
Elle veille, dans les projets qu’elle soumet au Ministre chargé de l’énergie, au respect équilibré des intérêts légitimes des opérateurs et des autres utilisateurs.
Art. 46
Dans l’exercice de ses prérogatives consultatives, l’Autorité de Régulation consulte les opérateurs du secteur et les représentants des utilisateurs préalablement à toute proposition faite au Ministre chargé de l’énergie ayant une incidence négative sur les activités objet de leurs licences. L’annonce de la consultation par l’Autorité de Régulation est faite au moins trois mois à l’avance dans son Bulletin Officiel ainsi que par tout autre moyen approprié.
Elle précise le sujet sur lequel les opérateurs et les représentants des utilisateurs sont invités à émettre une opinion, les délais dans lesquels cette opinion doit être émise et le mode de communication de cette émission.
Les avis donnés par les opérateurs et les autres utilisateurs sont publiés dans son Bulletin Officiel.
Section 3 - Attributions de l’Autorité de Régulation relatives au suivi de l’évolution de la libéralisation du secteur et de la transition énergétique
Art. 47
L’Autorité de Régulation assure, conjointement avec le ministère chargé de l’énergie, le suivi de l’évolution de la libéralisation du secteur de l’électricité et de la transition énergétique. Elle rend compte dans son rapport annuel des insuffisances et obstacles de nature à entraver ou ralentir le cours normal d’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et indique les solutions qu’elle recommande pour y remédier.
Art. 48
Le suivi de l’évolution de la libéralisation du secteur de l’électricité et de la transition énergétique inclut en particulier :
- le niveau de développement de la production d’électricité à base des énergies renouvelables et de l’énergie propre en général,
- la levée des barrières à l’injection, sur le réseau électrique national, de la production d’électricité intermittente et les résultats de la veille technologique associées, notamment en matière d’options de développement des capacités de stockage de cette énergie et de protection des réseaux,
- la participation du secteur privé dans le financement des investissements sectoriels,
- la part de la production nationale de l’électricité écoulée sur le marché concurrentiel de l’électricité,
- le bilan des échanges transfrontaliers de l’électricité, d’application et d’actualisation des règles et procédures y relatives,
- la veille technologique de suivi du développement des procédés de production et des usages de l’hydrogène vert.
Art. 49
L’Autorité de Régulation partage avec les acteurs sectoriels, les conclusions et recommandations contenues dans son rapport annuel concernant les thématiques citées dans l’article ci-dessus.
