Art. 1
En application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi n° 2022-27 du 12 décembre 2022 portant Code de l’électricité, le présent arrêté fixe les seuils des différents régimes d’autoproduction ainsi que les seuils permettant la vente de surplus d’autoproduction.
Art. 2
Est soumise au régime de libre exercice, toute autoproduction dont la puissance de l’installation est :
- Inférieure ou égale à 100 kWc pour une installation produisant de l’électricité à partir des sources d’énergie renouvelable ;
- Inférieure ou égale à 100 kVA pour une installation produisant de l’électricité à partir des sources thermiques.
Art. 3
Est soumise au régime de déclaration préalable, toute autoproduction dont la puissance de l’installation est :
- Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 300 kWc pour une installation produisant de l’électricité à partir des sources d’énergie renouvelable ;
- Supérieure à 100 kVA et inférieure ou égale à 300 kVA pour une installation produisant de l’électricité à partir des sources thermiques.
Art. 4
Est soumise au régime d’autorisation préalable, toute autoproduction dont la puissance de l’installation est :
- Supérieure à 300 kWc pour une installation produisant de l’électricité à partir des sources d’énergie renouvelable ;
- Supérieure à 300 kVA pour une installation produisant de l’électricité à partir des sources thermiques.
Art. 5
Tout auto-producteur titulaire d’autorisation d’autoproduction dont le niveau d’autoconsommation est supérieur ou égal à 60 % pour l’électricité produite à base d’énergie renouvelable et de 80 % pour l’électricité produite à base d’énergie thermique peut vendre son surplus de production sous réserve d’obtention de la licence prévue à cet effet par le Code de l’électricité et ses textes d’application. Le pourcentage est calculé sur la base de la production annuelle.
Art. 6
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 7
Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Energie, et le Président du Conseil National de Régulation de l’Autorité de Régulation Multisectorielle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
