Titre 6 - Sanctions
Section 1 - Procédures de sanction
Art. 50
L’Autorité de Régulation, soit d’office soit à la demande d’une organisation professionnelle, d’une association d’utilisateurs, ou d’une personne physique ou morale ayant intérêt à agir, instruit les dossiers de manquements qu’elle constate de la part des opérateurs exerçant une activité du secteur de l’électricité.
Art. 51
Quand elle est saisie d’une demande de sanction, l’Autorité de Régulation en informe le Ministre chargé de l’énergie et met en demeure l’auteur du manquement constaté de se conformer aux règles applicables à son activité dans un délai déterminé.
L’Autorité de Régulation rend cette mise en demeure publique par tout moyen approprié.
Lorsque l’auteur du manquement ne se conforme pas dans le délai fixé par l’Autorité de Régulation, celle-ci prend à son encontre, sans préjudice des sanctions pénales éventuelles contre ses dirigeants, une des sanctions suivantes selon la gravité du manquement :
- la suspension totale ou partielle du droit d’exercice de l’activité du secteur objet de la licence ;
- le retrait de la licence ;
- toute sanction pécuniaire proportionnée à la gravité du manquement constaté.
Art. 52
Les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre d’un opérateur du secteur ne peuvent excéder, par manquement constaté, 5 % du chiffre d’affaires Hors Taxes du dernier exercice écoulé de l’auteur du manquement.
A défaut d’activité permettant de déterminer ce montant, la sanction ne peut excéder dix millions MRU.
Art. 53
Tout nouveau manquement à une obligation dont le manquement a d’ores et déjà été sanctionné entraînera le doublement des sanctions pécuniaires.
Art. 54
L’Autorité de Régulation informe l’opérateur susceptible d’être sanctionné des griefs qui sont relevés à son encontre. Elle lui accorde un délai pour lui permettre de consulter le dossier le concernant et présenter ses observations écrites et verbales.
Art. 55
La décision par laquelle l’Autorité de Régulation inflige une sanction à l’opérateur doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême dans le délai d’un mois à compter de la notification qui en est faite par l’Autorité de Régulation. Les sanctions prises par l’Autorité de Régulation sont publiées dans son Bulletin Officiel.
Section 2 - Procédures de révocation et de retrait des licences
Art. 56
L’Autorité de Régulation instruit les dossiers de violation par les titulaires de licences quand le titulaire a violé, de façon grave et/ou répétée, les obligations légales, réglementaires ou contractuelles qui s’imposaient à eux, et soumet au Ministre chargé de l’énergie les propositions de révocation ou de retrait d’une licence à prendre pour sanctionner ces manquements. La décision de révocation ou de retrait d’une licence est motivée. Elle est prise pour des raisons objectives et non discriminatoires.
Art. 57
Le retrait est prononcé après que l’intéressé ait reçu notification des griefs, et a été mis en mesure de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales.
L’intéressé peut exercer un recours contre la sanction infligée devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
